0 j'aime
Coût construction maison, achat maison ? New p4
Posté le 28/08/2016 à 22h40
campero
Posté le 28/08/2016 à 22h40
Pour la question du financement des extensions de reseau electrique (idem pour eau potable) c'est bien plus complexe que de penser que c'est soit la commune soit le particulier.
En fait le reseau appartient a ERDF pour l'electricité (maintenant devenu ENEDIS). Si l'extension a realiser fait moins de 30m (de memoire) c'est le particulier qui finance. Au dela de cette longueur c'est a la commune de financer (ENEDIS finance toujours un peu aussi que ce soit particulier ou communes, vu que ça leur rapporte des abonnés). Sauf que les communes n'ont absolument pas les moyens de financer le nombre important de branchements superieurs a 30m. Donc ils refusent, ce qui les mets dans l'illegalité car ils ont oligation de financer. Et le particulier qui souhaiterais ce le financer, ben il n'a pas le droit, car le financement doit venir de la commune. C'est là où ça peut devenir tres compliqué.
Certaines communes acceptent de conclure un PUP (projet urbain partenarial) c'est un contrat dans lequel la commune accepte de financer l'extension dans un premier temps et ensuite de se faire rembourses par le ou les particuliers qui ont pu bénéficier de l'extension. Mais dans la finalité le communes refusent aussi les pup car ensuite elle ne peuvent pas toucher la taxe d'aménagement donc ça les interesse pas....
Il y a un dernier cas, c'est quand le reseau passe devant mais est trop faible en puissance dans ce cas là on parle de renforcement et non d'extension, et là les possibilités de financement par le particulier sont plus simples il me semble.
Enfin tout ça pour dire que oui les mairies ont obligation de financer l'extension mais que concretement tres tres peu le font, et que bien souvent le particulier n'a pas le droit de le payer et il se retrouve dans l'impasse avec un terrain non viabilisable...