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Réglementation hauteur cloture pré
Posté le 12/09/2009 à 11h09
urano
Posté le 12/09/2009 à 11h09
Article 192 : Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture. Est réputé clos tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d’une hauteur d’un mètre vingt centimètres au moins, soit par un fossé d’un mètre vingt centimètres à l’ouverture, et de cinquante centimètres de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de trente-trois centimètres au plus, s’élevant à un mètre de hauteur, soit par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l’introduction des animaux.
Ou tout simplement contacte le gérant de ce site (http://www.chevaletdroit.com), qui fera comme moi, te confirmera qu'il y a une hauteur minimum, visible sur le site des hn :
Hauteur totale
Elle ne peut pas être inférieure à 1,60 m en
bordure de route, ou à 1,30 m entre herbages.
=> http://www.haras-nationaux.fr/portail/uploads/tx_dlcubehnshop/GEN_15_HERBAGES_ET_CLOTURES_01.pdf
Mais non, rien n'est marqué, bien entendu...
Et puis si tu veux encore plus de détails, vient donc à mon bureau, l'avocat associé, grand fana de chevaux et très grand juriste se fera une joie de te répondre...
"Comment cela Pauline? Vous ne savez pas cela? Mais vous risquez tout simplement en cas de pbm une condamnation pénale pour mise en danger de la vie d'autrui et au civil divaguation d'animaux! Venez, on va en parler..."
Et si cela ne suffit pas, dès lundi à mon bureau je vais sur nos bases de données et je te ressors différentes jurisprudence ou tout simplement jugements