Le cheval est il une propriété commune??droit fr

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Vio

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Le cheval est il une propriété commune??droit fr
Posté le 22/11/2014 à 23h57

Bonjour je vous ecrit pour un ami : sa femme a acheté une jument lorsqu'ils étaient mariés elle l'a alors mise à son nom à elle sur les papiers....


Elle est partie (sa femme) pendant des années recemment ils ont divorcés ....elle est venue chercher la jument et la vendre en son absence pour lui faire de la peine car elle ne voulait pas qu'il puisse la garder....

La jument ayant tout de même été achetée sous le régime de la comunauté des biens avait elle le droit de la vendre seule sans son accord....??quels sont les recours éventuels pour lui??

Wildfox

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Posté le 23/11/2014 à 00h05


vio a écrit le 22/11/2014 à 23h57:
Bonjour je vous ecrit pour un ami : sa femme a acheté une jument lorsqu'ils étaient mariés elle l'a alors mise à son nom à elle sur les papiers....


Elle est partie (sa femme) pendant des années recemment ils ont divorcés ....elle est venue chercher la jument et la vendre en son absence pour lui faire de la peine car elle ne voulait pas qu'il puisse la garder....

La jument ayant tout de même été achetée sous le régime de la comunauté des biens avait elle le droit de la vendre seule sans son accord....??quels sont les recours éventuels pour lui??


Je pense qu'elle n'a pas le droit.
Normalement sous le régime de la communauté des biens tout les biens acquis sont communs sauf certaines exceptions comme les héritages ou les biens acquis avant le mariage.

Donc non théoriquement elle n'a pas le droit de prendre la jument.

Mais ce que je ne comprend pas, c'est que normalement les biens sont départager en deux part égale lors du divorce. Mais lorsqu'ils sont passé devant le juge qui a prononcer le divorce, si la jument posait problème quant à qui devait la récupérer, le juge a dut départager non ? Est ce qu'ils sont dans la procédure de divorce ? Ou le divorce a déjà été prononcer ?

Wildfox

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Posté le 23/11/2014 à 00h05

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Edité par wildfox le 23-11-2014 à 00h07



Vio

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Posté le 23/11/2014 à 00h11

ça je ne sais pas trop.....

Ballerineds

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Posté le 23/11/2014 à 00h14

En ce qui concerne la communauté des biens réduites aux acquêts, le patrimoine se compose des biens communs et des biens propres de chaque époux.
Il faudrait que ton ami contacte un avocat car de toute manière il ne pourra rien faire sans passer par un procès.
Au mieux il faudrait faire annuler la vente et seul un juge peut le faire ou obliger l'épouse à reverser sa part à ton ami.
Peut-être faire valoir le fait qu'il a entretenu la jument durant des années, ce qui pourrait relever d'une forme d'enrichissement sans cause de la part de l'épouse.

Mais franchement qu'il contacte un avocat car ici on aura du mal à te donner des informations justes.

Labeo

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Posté le 23/11/2014 à 06h26


vio a écrit le 22/11/2014 à 23h57:
Bonjour je vous ecrit pour un ami : sa femme a acheté une jument lorsqu'ils étaient mariés elle l'a alors mise à son nom à elle sur les papiers....


Elle est partie (sa femme) pendant des années recemment ils ont divorcés ....elle est venue chercher la jument et la vendre en son absence pour lui faire de la peine car elle ne voulait pas qu'il puisse la garder....

La jument ayant tout de même été achetée sous le régime de la comunauté des biens avait elle le droit de la vendre seule sans son accord....??quels sont les recours éventuels pour lui??


Je peux répondre car je suis en plein dedans.

Il y a plusieurs étapes au divorce.

Lorsque celui-ci est prononcé, on engage un notaire qui procède a la liquidation des biens.

Ce notaire demande au deux parties ce qu'ils ont et il établi un projet, demande qui veut quoi, si personne ne veut rien, tout est vendu, la somme est divisée en deux.

Pour le cas du cheval, étant donné qu'on ne peut le couper en deux et qu'il peut y avoir litige, il est vendu de toute manière.

Donc dans ce cas précis, la femme qui n'avait pas le droit de vendre le bien de la communauté va devoir donner la moitié des gains retirés a son ex-mari.

Le cheval, elle peut faire une croix dessus, personne n'ira s'embêter avec ça, les histoires sentimentales intéressent très peu les notaires et les tribunaux....

EDIT ; Mes chevaux ne sont pas a mon nom, comme ça il ne peut les vendre pour les quelques sous qu'il peut en retirer...

Edité par labeo le 23-11-2014 à 06h28



Pounki

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Posté le 23/11/2014 à 08h13

les juges détestent se prononcer sur le partage d'animaux.Ceci dit acheté pendant le mariage égal commun sauf qiue pour avoir de très grandes chances de le "remporter" il faut produire les papiers de propriété des certificats des vétos,maréchaux,osthéo qui sont venus pour ce cheval précisant qui les appelait et qui était toujours présent pour les soins.

Vio

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Posté le 23/11/2014 à 12h54

merci je vous tiens au courant et vous explique tout un peu plus tard mais merci à ceux qui m'ont répondu....

Vio

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Posté le 23/11/2014 à 12h56


labeo a écrit le 23/11/2014 à 06h26:


Je peux répondre car je suis en plein dedans.

Il y a plusieurs étapes au divorce.

Lorsque celui-ci est prononcé, on engage un notaire qui procède a la liquidation des biens.

Ce notaire demande au deux parties ce qu'ils ont et il établi un projet, demande qui veut quoi, si personne ne veut rien, tout est vendu, la somme est divisée en deux.

Pour le cas du cheval, étant donné qu'on ne peut le couper en deux et qu'il peut y avoir litige, il est vendu de toute manière.

Donc dans ce cas précis, la femme qui n'avait pas le droit de vendre le bien de la communauté va devoir donner la moitié des gains retirés a son ex-mari.

Le cheval, elle peut faire une croix dessus, personne n'ira s'embêter avec ça, les histoires sentimentales intéressent très peu les notaires et les tribunaux....

EDIT ; Mes chevaux ne sont pas a mon nom, comme ça il ne peut les vendre pour les quelques sous qu'il peut en retirer...
merci et beaucoup de courae à toi

Pounki

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Posté le 24/11/2014 à 06h41

personnellement je suis aussi en plein dedans et je trouve dé.......sse de jouer avec un animal pour embèter l'autre

Madstripes

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Posté le 24/11/2014 à 12h28

Je ne comprends pas.

L'a-t-elle vendu avant ou après le prononcé du divorce par un jugement devenu definitif ?

Dans l'affirmative, si elle l'a vendu c'est normalement que l'état liquidatif de la communauté dressé par le notaire, le lui avait attribue, ce qui me semble assez logique si la carte était à son nom. En revanche, si elle a vendu un bien qui avait été attribue à son ex mari, là on peut commencer à réflechir à une eventuelle action.

Dans la negative, c'est à dire si elle l'a vendu en cours de procedure et alors que le jugement de divorce n'était pas encore intervene, il faudrait creuser un tout petit peu parce que ça fait belle lurette que pour mon plus grand bonheur je ne fais plus de procedure de divorce, mais il me semble plausible qu'elle ait pu être en droit de vendre seule un bien meuble dépendant de la communauté.

Lanamour

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Posté le 24/11/2014 à 12h41


madstripes a écrit le 24/11/2014 à 12h28:
Je ne comprends pas.

L'a-t-elle vendu avant ou après le prononcé du divorce par un jugement devenu definitif ?

Dans l'affirmative, si elle l'a vendu c'est normalement que l'état liquidatif de la communauté dressé par le notaire, le lui avait attribue, ce qui me semble assez logique si la carte était à son nom. En revanche, si elle a vendu un bien qui avait été attribue à son ex mari, là on peut commencer à réflechir à une eventuelle action.

Dans la negative, c'est à dire si elle l'a vendu en cours de procedure et alors que le jugement de divorce n'était pas encore intervene, il faudrait creuser un tout petit peu parce que ça fait belle lurette que pour mon plus grand bonheur je ne fais plus de procedure de divorce, mais il me semble plausible qu'elle ait pu être en droit de vendre seule un bien meuble dépendant de la communauté.


Je préviens, le droit de la famille ça me donne envie de pleurer puis de m'ouvrir les veines avec un taille crayon, donc je fuis, donc j'ai très très très peu de pratique.

Mais, si le divorce n'a pas été prononcé, il y a deux cas de figure:

- où l'animal est dans la communauté et dans les actes d'abusus ne peuvent pas être fait seule. Tu me diras, je repense à une sombre histoire de commode Ikéa vendue sans l'accord du conjoint et j'ai un souvenir que ça n'avait pas posé de pb (se foutre sur la gueule pour une commode Ikéa, faut être chaud quand même, je hais les divorces).

- où l'animal appartient à la femme, et ça pourrait être possible, même dans le cas d'une communauté réduite aux acquêts. Si elle figure seule sur les documents...

J'arrête là parce que c'est Oui-Oui fait du droit de la famille et je ne veux induire personne en erreur. Et je refuse de me tarter le code civil et le jurisclasseur sur le sujet.

Wildfox

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Posté le 25/11/2014 à 10h06

Alors bon je suis "que" en L2 de droit donc je n'ai peut être pas toutes les informations a ma disposition mais pour avoir aborder le problème de la garde des animaux l'année dernière en droit de la famille (et je valide, cette matière est une horreur...), je pense que mes souvenirs sont assez récent pour pouvoir répondre...

A savoir que : pendant le mariage (si marié sous le régime de la communauté des biens et pas de contrat de mariage) tout les biens, même les animaux, acheté par l'un ou l'autre, même s'ils sont au nom d'un seul des époux, appartiennent en commun au deux époux.
Les seuls biens (cela vaut pour les animaux) qui n'appartiennent qu'à un seul époux unilatéralement sont :
- les biens acquis par un époux seul avant le mariage
- les biens acquis d'un héritage

Donc le cheval acheté pendant le mariage appartient à 50/50 à chaque époux. Donc déjà, elle ne peut vendre que "sa" part (autrement dit il faudrait qu'elle ne vende qu'un demi cheval .. or, c'est impossible).

Donc avant le prononcer le divorce, il faut régler la liquidation des biens :
Pour récupérer un bien, on peut soit tomber d'accord (genre "je garde le cheval et tu prend la Ferrari" = il y a une contrepartie à garder le cheval, même si pécuniairement ça n'a pas la même valeur), soit on peut racheter la part de son ex-époux (dans ce cas, il faudra que ton ami rachète la part de son ex-femme, donc la moitié du prix du cheval) soit c'est le juge qui décidera, et dans ce cas (peut importe le nom qui est écrit sur les papiers) le juge prendra en compte : qui s'occupe de l'animal au quotidien, qui a les qualifications pour, qui pourra lui prodiguer les soins nécessaires, qui a la meilleur situation financière pour s'en occuper. Il faudra apporter les preuves pour tout ça. (Autant dire que si la femme n'y connait rien au cheval, que les vétos/maréchaux/gérant de pension (éventuellement) ne la connaissent pas elle n'a aucune chance de le récupérer...)

En tout état de cause si il n'y a pas eu accord entre les époux, c'est le juge qui tranchera au moment du prononcé.

Si le divorce a déjà été prononcé dans le cas de ton ami :
- le cheval a été attribué à la femme : elle a tout les droits de le vendre ...
- le cheval a été attribué à l'homme : elle n'a aucuns droits de le vendre puisqu'il ne lui appartient pas.


Si le cheval n'a pas été attribué à la femme au moment du prononcé du divorce .... : Qu'il ne se laisse pas faire, la vente est nulle. Tout simplement parce qu'elle a vendu 100% d'un bien qui ne lui appartient qu'à 50%...

Madstripes

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Posté le 25/11/2014 à 10h20


lanamour a écrit le 24/11/2014 à 12h41:


Je préviens, le droit de la famille ça me donne envie de pleurer puis de m'ouvrir les veines avec un taille crayon, donc je fuis, donc j'ai très très très peu de pratique.

Mais, si le divorce n'a pas été prononcé, il y a deux cas de figure:

- où l'animal est dans la communauté et dans les actes d'abusus ne peuvent pas être fait seule. Tu me diras, je repense à une sombre histoire de commode Ikéa vendue sans l'accord du conjoint et j'ai un souvenir que ça n'avait pas posé de pb (se foutre sur la gueule pour une commode Ikéa, faut être chaud quand même, je hais les divorces).

- où l'animal appartient à la femme, et ça pourrait être possible, même dans le cas d'une communauté réduite aux acquêts. Si elle figure seule sur les documents...

J'arrête là parce que c'est Oui-Oui fait du droit de la famille et je ne veux induire personne en erreur. Et je refuse de me tarter le code civil et le jurisclasseur sur le sujet.


Je rends compte que ma réponse n'était pas très claire, mais une fois n'est pas coutume je ne partage pas l'avis de Lanamour.

Dans l'hypothèse où le cheval serait un bien de communauté qu'elle aurait vendu alors que le divorce n'était pas encore définitivement prononcé, alors c'est l'article 1424 du Code civil qui s'applique.

Celui-ci pose le principe de la cogestion, c'est à dire qu'il permet aux époux de vendre l'un sans l'autre les biens qui dependent de la communauté à moins qu'il ne s'agisse de types de biens particuliers dont le meme article donne une liste limitative. Pour ces biens particuliers et seulement pour eux, il faut l'accord des deux époux.

Dans cette liste, figurent les "meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité". Un cheval est un meuble corporel. En revanche, sa vente n'est à mon sens pas soumise à publicité au sens juridique du terme, meme si elle est soumise à une declaration administrative obligatoire. Ceci dit, je ne connais pas de jurisprudence sur le sujet.

Donc, sous cette reserve de l'interpretation de ce qu'est la publicite au sens de 1424, je pense qu'elle pouvait, avant le divorce, parfaitement vendre ce cheval toute seule. En revanche, l'argent tire de cette vente revient à la communauté, c'est à dire qu'il doit dans le cadre du divorce être partagé entre les époux.

Les seuls cas où dans le régime legal on peut trouver des biens propres, est celui des biens acquis en cours de mariage par heritage, ou acquis par un époux avant le mariage. Dans ce cas, l'époux propriétaire en fait toujours ce qu'il veut sans l'accord de l'autre. Mais il ne me semble pas que nous soyons dans cette configuration.

Maintenant, si elle l'a vendu après le divorce alors que les operations de partage avaient attribue le cheval en pleine propriété au mari (ce qui est peu probable mais parfaitement possible, à l'inverse de ce qui a été dit dans ce post sur le fait qu'il faudrait automatiquement vendre tous les biens de la communauté), alors la vente est nulle.

Ce que je ne sais pas, c'est si dans une procedure de divorce il existe une phase à partir de laquelle serait suspendu le pouvoir des époux de vendre l'un sans l'autre les biens meubles corporels dépendant de la communauté, dans l'attente par exemple de l'établissement du projet d'acte liquidatif de la communauté. Si c'est le cas, alors le raisonnement est le meme, sauf qu'au lieu de se baser sur le jugement de divorce, on se baserait sur la date à laquelle la congestion a cessé.

Madstripes

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Posté le 25/11/2014 à 10h30

euh... "cogestion", pas "congestion" !!! Désolé.

Autre chose me revient : l'ordonnance de non conciliation (ONC), lorsqu'il y en a une, peut mais à la condition que l'un des époux le demande, attribuer à cet époux l'usage exclusif d'un bien de communauté pendant la durée de la procedure de divorce. Lorsqu'un bien est affecté par cette decision à l'usage exclusif d'un epoux, la cogestion est suspendue, c'est à dire qu'il faut l'accord des deux pour le vendre.

Mais cela m'étonnerait beaucoup qu'en l'espece Monsieur ait pensé à demander l'usage du cheval.

Madstripes

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Posté le 25/11/2014 à 10h46


wildfox a écrit le 25/11/2014 à 10h06:


A savoir que : pendant le mariage (si marié sous le régime de la communauté des biens et pas de contrat de mariage) tout les biens, même les animaux, acheté par l'un ou l'autre, même s'ils sont au nom d'un seul des époux, appartiennent en commun au deux époux.



Alors la, non.

Ces biens appartiennent à la communauté, pas aux époux.

La communauté n'est pas une copropriété. La difference est subtile mais elle a des consequences très importantes en d'autres matières.

En revanche, il est exact que dans le cadre d'opérations liquidatives de la communauté, si un bien est vendu, le principe est que le prix qu'on en retire est partagé par moities entre les époux (mais il y a des exceptions).

Le reste de ton raisonnement est juste.
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