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Juridique - vente d'un cheval avec problème santé
Posté le 30/03/2015 à 19h50
marleyy
Posté le 30/03/2015 à 19h50
Me revoilà !
Plus de réponses de la part de l'achateuse depuis que je lui ai demandé les résultats d'analyse (alors qu'elle est plutôt du genre à harceler au téléphone).
Sinon, voilà mon contrat (sans toutes les infos perso et les signatures) :
MODELE DE CONTRAT DE VENTE D’UN CHEVAL
Aude PHILIP-MONANGE
Article 1 : Identification des parties
L’acquéreur : ######
Domicilié à #######
Numéro de téléphone : #######
Exerçant la profession ######
Et agissant à titre particulier et personnel
Niveau équestre de l’acquéreur : 5
Le vendeur : #######
Domicilié à ########
Numéro de téléphone : ######
Agissant en qualité de particulier
Article 2 : Identification de l’équidé objet de la vente
Nom : NECTAR
N° SIRE : ########
N° UELN : #######
Race : Trotteur Français ONC
Date de naissance : 09/05/200
Antécédents médicaux : arthrose aux postérieurs, adhérence des cicatrices de castration
Article 3 : Destination du cheval
Le cheval est il destiné à la compétition ?
Discipline : saut – Dressage – Endurance – Balade
Niveau visé : Amateur
Article 4 : Prix et paiement
Le prix de la vente est de 600 euros TTC soit six cent euros
L’acquéreur déclare déposer un acompte de 50 euros ce jour pour réserver le cheval.
Le paiement est échelonner à 100 € / mois par virement.
En cas de retard de paiement, sans qu’il ne soit besoin d’une quelconque mise en demeure, la totalité des sommes restant dues deviendra exigible. Le vendeur notifie alors à l’acquéreur par lettre recommandé avec accusé réception qu’il compte bénéficier de la présente clause de déchéance.
Article 5 : Expertise du cheval
5.1 Visite vétérinaire
L’acquéreur décide de ne pas faire effectuer de visite vétérinaire
Une visite vétérinaire sera effectuée par le Dr ###### Domicilié à ######## le………………………………………..
Les frais relatif à cette expertise vétérinaire sont à la charge de l’acquéreur à 100 %
Une copie du compte rendu de l’expertise sera remise ou envoyée au vendeur dans les plus brefs délais.
5.2 Examen de maréchalerie
L’acquéreur décide de ne pas faire effectuer d’examen de maréchalerie
Un examen de maréchalerie sera effectué le……………………………. par #### en la qualité de maréchal-ferrant, domicilié à ………………………
…………………………… tel………………………………………..
Une copie du compte rendu de l’examen sera remise ou envoyée au vendeur dans les plus brefs délais.
5.3 Examen ostéopathie
L’acquéreur décide de ne pas faire effectuer d’examen d’ostéopathie
Un examen d’ostéopathie sera effectué le……………………………. par #### en la qualité d’ostéopathe, domicilié à ………………………
…………………………… tel………………………………………..
Une copie du compte rendu de l’examen sera remise ou envoyée au vendeur dans les plus brefs délais.
Article 6: Conditions
6.1 :Vente pure et simple
Conformément aux articles 1582 et 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès la signature du présent contrat.
La propriété est acquise de droit à l’acquéreur.
A compter de la signature du présent contrat, les risques pesant sur le cheval sont immédiatement portés à la charge de l’acquéreur.
6.2.Vente sous condition suspensive
En application des articles 1181 et 1182 du code civil, la vente n’est parfaite entre les parties qu’à la condition que l’acquéreur obtienne un avis favorable a/aux expertise(s) qu’il aura lui-même diligentées prévues à l’article 5 du présent contrat.
L’animal reste à la garde du vendeur le temps de la réalisation de ces conditions. Par conséquence, tous les risques pesant sur le cheval pèsent sur le vendeur jusqu’à ce que la réalisation de(s) (la) condition(s) par un compte rendu favorable rende la vente parfaite.
Dans le cas où l’une des conditions ne serait pas réalisée, l’acquéreur s’engage à informer le vendeur dans le délai de huit jours ouvrés et lui restituer le cheval dans les huit jours suivants.
Les frais de transport du cheval pour l’ensemble des expertises sont à la charge de l’acquéreur à 100 %
Si l’acquéreur ne respecte pas les délais portés à sa connaissance dans le présent contrat, sauf cas de force majeure, la condition sera réputée réalisée.
Article 7 : Livraison du cheval
L’acquéreur décide qu’il prendra livraison du cheval le 24/02/15 à 16 heures
En cas de livraison différée, le vendeur conservera gratuitement le cheval en dépôt
Article 8 : Démarches administratives
Le vendeur s’engage dès la livraison à remettre le document d’accompagnement du cheval à l’acquéreur.
De la même manière en cas de condition suspensive, le document d’accompagnement du cheval doit être remis à l’acquéreur pour l’ensemble des expertises à réaliser ainsi que pour son dépôt en cas d’essai.
Une fois le complet paiement du prix effectué, le vendeur s’engage à remettre sous huit jours la carte d’immatriculation du cheval afin que l’acquéreur puisse effectuer les démarches relatives au changement de propriétaire dans le délai convenu.
Dès qu’il entre en possession de la carte d’immatriculation, l’acquéreur s’engage à déclarer sous huitaine son achat auprès du SIRE pour confirmer formellement le transfert de propriété.
Article 9 : Garanties
Le vendeur déclare avoir rempli son obligation précontractuelle d’information, en ayant porté à la connaissance de l’acquéreur tous les éléments connus relatifs au comportement du cheval ou à sa santé, susceptibles de jouer un rôle dans le choix de l’acquéreur. Entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur s’appliquent à la vente les règles relatives aux vices rédhibitoires des articles L.213-1 et suivants du code rural, ainsi que la garantie de la conformité des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.
Dans les autres cas, s’appliquent à la vente les garanties des vices rédhibitoires en application des articles L.213-1 et suivants du code rural.
Aussi, le vendeur déclare garantir le cheval sain en matière de vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du code civil
Article 10 : Contentieux
En cas de litige relatif à la vente régie par le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différents à l’amiable.
En cas de négociation infructueuse, est compétent le tribunal du ressort du domicile du défendeur.
Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux.
Fait à Rouen le 19/02/2015
Signatures
Lorsqu'il y a seulement des petits points style "............" c'est que ça n'a pas été rempli. En réalité, les noms des pro santé ont été écrit mais les visites n'ont été faites qu'après l'achat et la "livraison".