Juridique - vente d'un cheval avec problème santé

madstripes a écrit le 01/04/2015 à 13h10: Un vendeur professionnel ne peut pas s'affranchir des garanties légales lorsqu'il vend à un non professionnel. Toute clause contraire serait nulle.

J'avais cru comprendre que le vendeur pro pouvait exclure la garantie des vices cachés :

lanamour a écrit le 31/03/2015 à 15h48: Pour les vices cachés du code civil, il faut les exclure explicitement, ça protège mieux. Donc dire que la garantie des vices cachés du code civil est exclue, que seuls les vices rédhibitoires du code rural sont applicables. En tant particulier vendeur, tu peux exclure également l'application du code de la consommation (ce qu'un professionnel ne pourra pas faire).

m_a_n_u a écrit le 01/04/2015 à 13h47: J'avais cru comprendre que le vendeur pro pouvait exclure la garantie des vices cachés :

Mastripes parle d'un vendeur pro il me semble et lanamour d'un particulier ça change tout...

Mais pourquoi tu serais en tort dans le contrat ?

Et ton cheval tu l'as venu 600 euro....Si tu lui rend 400 euro c'est comme si tu l'avais donné à 200.

Bref, je comprends que tu soie compatissante et je trouve ça admirable mais ne te fais pas marcher dessus quand même !!!

madstripes a écrit le 01/04/2015 à 09h17: Oui, je te confirme, ça ne sert à rien et en plus ça ne correspond pas du tout à la réalité. Du contentieux judiciaire j'en traite tous les jours depuis 11 ans. C'est mon job. Je sais un peu de quoi je parle. Il faudra un jour que les français comprennent que le droit est extrêmement complexe, que ce qu'ils en savent est flou et incomplet, pour ne pas dire la plupart du temps totalement inexact et qu'ils ne peuvent pas, avec internet ou par le biais d'un pote dont le cousin a entendu ça au bistro, s'improviser avocats ni même comprendre tous les tenants et aboutissants des affaires dont ils entendent parler. Voilà ce que moi j'avais envie de dire.

Bien heureuse que tu sois de mon avis
Qu'est ce qui ne correspond pas du tout â la réalité ???

Je t'assure que les exemples que j'ai cité sont véridiques et je ne parle que de ressenti, d'ambiance malsaine qui découle d'une espèce de paranoïa entretenue entre autre par la médiatisation de certaines affaires . Si pour toi c'est pas la réalité surtout ne déménage pas tu vis dans un petit monde bien sympathique !
En tout cas rien que sur forum il n'y a pas une semaine sans quelques post où les gens demandent comment " attaquer" quelqu'un et â les lire on voit bien, meme en ayant qu'un seul son de cloche, on comprend trés vite que leur motivation n'est légitime qu'a leurs propres yeux .

Devoir reprendre un cheval 2 ans après la vente parce qu'un pb jusque là passé inaperçu est découvert par hasard quelques semaines après l'achat, c'est pas une légende mais c'est bien que certains ont vécu , et pas des pros . Et en attendant l'acheteur à utilisé le cheval pendant tout ce temps . Et bien moi ça me laisse plus que perplexe comme justice . C'est mon opinion et elle ne sert a rien mais tu vois, c'est pas une raison pour ne pas le dire . Et les petits malins qui tirent profit de ce que la loi leur permet dans des cas comme ça, et bien ça existe, et certains sont meme spécialistes .

Bref, je n'ai ni le pouvoir ni la prétention de changer les lois actuelles, qui seraient peut être remplacées par d'autres plus perverses d'ailleurs, mais des décisions de justice INJUSTE il y en a tous les jours qui sont rendues . Parce que c'est la loi un point c'est tout .



Si beaucoup n'attaquent pas leur vendeur, voisin, parent même , c'est souvent par ignorance de leurs droits, ca c'est sûr . Pour autant doit on systématiquement demander réparation â chaque fois que l'on en â légalement la possibilité ? D'autant plus quand il s'agit d'enjeux liés au " vivant" , et encore plus à l'humain ...

Ce que je soulignais c'est qu'un peu de bon sens et de bonne foi, en amont d'une démarche purement juridique serait souvent bienvenu . On peut rêver parfois
J'ai eu aussi ce type de choix à faire, libre à chacun de gérer en fonction des lois qui le protège ou d'intégrer d'autres critères plus subjectifs . Je ne critique personne et j'assume les décisions que j'ai prises quand j'ai été confrontée à ces situations .

Édit : faute frappe

frederique3560 a écrit le 01/04/2015 à 14h59: Bien heureuse que tu sois de mon avis Qu'est ce qui ne correspond pas du tout â la réalité ??? Je t'assure que les exemples que j'ai cité sont véridiques et je ne parle que de ressenti, d'ambiance malsaine qui découle d'une espèce de paranoïa entretenue entre autre par la médiatisation de certaines affaires . Si pour toi c'est pas la réalité surtout ne déménage pas tu vis dans un petit monde bien sympathique ! En tout cas rien que sur forum il n'y a pas une semaine sans quelques post où les gens demandent comment " attaquer" quelqu'un et â les lire on voit bien, meme en ayant qu'un seul son de cloche, on comprend trés vite que leur motivation n'est légitime qu'a leurs propres yeux . Devoir reprendre un cheval 2 ans après la vente parce qu'un pb jusque là passé inaperçu est découvert par hasard quelques semaines après l'achat, c'est pas une légende mais c'est bien que certains ont vécu , et pas des pros . Et en attendant l'acheteur à utilisé le cheval pendant tout ce temps . Et bien moi ça me laisse plus que perplexe comme justice . C'est mon opinion et elle ne sert a rien mais tu vois, c'est pas une raison pour ne pas le dire . Et les petits malins qui tirent profit de ce que la loi leur permet dans des cas comme ça, et bien ça existe, et certains sont meme spécialistes . Bref, je n'ai ni le pouvoir ni la prétention de changer les lois actuelles, qui seraient peut être remplacées par d'autres plus perverses d'ailleurs, mais des décisions de justice INJUSTE il y en a tous les jours qui sont rendues . Parce que c'est la loi un point c'est tout . Si beaucoup n'attaquent pas leur vendeur, voisin, parent même , c'est souvent par ignorance de leurs droits, ca c'est sûr . Pour autant doit on systématiquement demander réparation â chaque fois que l'on en â légalement la possibilité ? D'autant plus quand il s'agit d'enjeux liés au " vivant" , et encore plus à l'humain ... Ce que je soulignais c'est qu'un peu de bon sens et de bonne foi, en amont d'une démarche purement juridique serait souvent bienvenu . On peut rêver parfois J'ai eu aussi ce type de choix à faire, libre à chacun de gérer en fonction des lois qui le protège ou d'intégrer d'autres critères plus subjectifs . Je ne critique personne et j'assume les décisions que j'ai prises quand j'ai été confrontée à ces situations . Édit : faute frappe

Ce qui est extraordinaire, c'est qu'il y a des tas de gens persuadés que les tribunaux croulent sous les actions en vice caché (je ne parle pas uniquement des chevaux mais en general), alors que ces mêmes personnes n'ont jamais mis les pieds dans une salle d'audience. Je vous le dis clairement et nettement, sans rancune ni aggressivité : ces gens là ne savent pas du tout de quoi ils parlent.

Ce n'est pas parce qu'on entend par ci par là que untel voudrait attaquer que untel va effectivement le faire, parce qu'en général il y a ensuite l'intervention de l'avocat d'untel qui va lui expliquer ce que son action implique en termes de travail de preuve, et bien souvent untel ne va pas plus loin.

Vous ne maitrisez pas du tout les subtilités de ce genre d'action. Vous ne la connaissez pas en droit, et en général vous ne la connaissez pas en faits, parce que vous n'avez jamais saisi un tribunal d'une telle action pas plus que vous n'avez eu à vous defendre.

Autrement dit, vous ne faite que penser par le biais de ce que vous entendez dire, avec évidemment des déformations, mauvaises interprétations et informations manquantes, qu'il existerait un déséquilibre injustifié entre les droits des vendeurs et ceux des acheteurs.

Et bien je vous dis que non et, encore une fois, c'est mon job.

Après, mon but n'est pas de vous empêcher de penser ce que vous voulez. C'est simplement qu'entendre toujours les mêmes poncifs et contre-vérités sur un sujet qu'on connait par coeur, c'est fatiguant à la fin.

kimberley19 a écrit le 01/04/2015 à 13h54: Mastripes parle d'un vendeur pro il me semble et lanamour d'un particulier ça change tout...

En effet, moi je parlais dans le cas précis qui nous est présenté ici. Ca n'enlève rien à ce que Madstripes dit.

Les vendeurs pro que j'ai côtoyé refusaient par exemple d'intégrer la destination de l'animal dans le contrat et notaient noire sur blanc les défauts de l'animal et les limites d'utilisation. L'écurie seconde chance par exemple exclue dans son contrat toute utilisation de l'animal pour une pratique sportive et souligne 12 fois en rouge ses caractéristiques/défaut (cheval réformé avec potentiel limité).

Ca a évidemment ses limites, mais c'est une technique qui fait ses preuves. Après le cheval devra quand même être montable parce qu'il sera difficile de faire avaler au juge qu'on a acheté une tondeuse à 4000€ (prix qu'ils justifient au regard du travail de remise en forme pour de la monte classique).

kimberley19 a écrit le 01/04/2015 à 13h54: Mastripes parle d'un vendeur pro il me semble et lanamour d'un particulier ça change tout...

Elle ne parle de vendeur particulier que dans la deuxième phrase sur le code de la consommation, par opposition à la première phrase sur les vices cachés qui s'applique donc aussi au vendeur pro.

ps: je vois que lanamour a répondu en même temps et qu'elle confirme que le vendeur pro ne peut pas exclure la garantie des vices cachés, contrairement à ce que son premier message pouvait laisser croire.

Merci de cette précision et désolé pour le malentendu.

Je crois qu'on ne se comprends pas parce que votre lecture de ce que j'écris est orientée par votre vue sur le terrain professionnel .

Je ne dis pas que les tribunaux sont encombrés par ce type d'affaires, je sais trés bien que les menaces et paroles sont bien au delà des faits concrets , je ne suis pas dupé et nullement terrorisée par les coléreux vociférant des menaces en tout genre .

Ce que je dis c'est qu'au quotidien il est usant d'entendre sans cesse ce discours et que ça monte à la tête d'un certain nombre .
Et qu'il serait peut être bon d'entendre aussi un peu plus souvent un discours visant à apaiser les situations et à trouver des solutions acceptables au mieux pour chacun.
D'autre part , si les assurances ne sont pas à remettre en question et l'obligation de certaines en est la preuve, la tendance a exiger des garanties " sur tout", a mon sens déresponsabilise et conforte un sentiment général qu'il faut un responsable quoi qu'il arrive .


Ce que je dis aussi c'est que dans un certain nombre de cas certains savent profiter des opportunités offertes par des lois faites â la base pour protéger et limiter les abus .

Et oui, j'espère que ceux qui vont jusqu'à demander conseil auprès de professionnels sont pondérés. Au moins dans un certain nombre de cas , je ne m'étends pas sur cette question sujette à polémique .

C'est tout , je ne crois pas vivre dans une série tv

Édit : désolée je ne voulais nullement te fatiguer !

Ré edit : j'avais un peu loupé ça :
Merci mais je forge pas mon opinion â partir des histoires racontées par les uns et les autres dont je ne sais rien et dont je n'ai aucune certitude de la véracité .

madstripes a écrit le 01/04/2015 à 15h43: Autrement dit, vous ne faite que penser par le biais de ce que vous entendez dire, avec évidemment des déformations, mauvaises interprétations et informations manquantes, qu'il existerait un déséquilibre injustifié entre les droits des vendeurs et ceux des acheteurs.

Je partage ton point de vue Madstripes, mais j'ai quand même eu des affaires en droit de la conso assez border où je suis restée relativement perplexe.

Dans le même sens, j'ai eu des affaires de vices cachés/vices rédhibitoires sur la vente d'animaux de compagnie (chats et chiens) où je me disais qu'honnêtement c'était super scandaleux (tant du côté du vendeur pro - éleveur pro - que de l'acheteur).

Le droit a des difficultés à appréhender le vivant. Entre excès de sensiblerie et manque de sensibilité, entre expertises vétérinaires totalement contradictoires (j'ai un souvenir magique relatif à la PIF chez un chat), c'est pas toujours très simple.

Bon après c'est pas non plus tous les 4 matins. Ici sur le forum on a l'impression que tous les acheteurs veulent emmerder leur vendeur, mais concrètement un forum c'est la foire aux problèmes. Comme en matière de médecine, toute recherche internet sur des forums te donnent l'impression que tu vas crever demain.

Ouf , je croyais que je fabulais ...

Bref , heureusement oui que le plus souvent CA ne va pas plus loin qu'un forum ou des vociférations ...

Il n'empêche ce climat de suspicionssion, cette hantise d'être trompé , floué, dupé fait de + en + partie du quotidien .
J'aime pas .
On peut être lucide, clairvoyant du mieux qu'on peut, mais la tendance est de plus en plus à accuser d'abord et à réfléchir après
Le revers de la médaille d'avoir accès a trop de sources d'information sans distinction de ceux â qui elles s'adressent .

J'ai rajouté un petit ré- édit plus haut pour préciser ma pensée .

lanamour a écrit le 01/04/2015 à 16h11: Je partage ton point de vue Madstripes, mais j'ai quand même eu des affaires en droit de la conso assez border où je suis restée relativement perplexe. Dans le même sens, j'ai eu des affaires de vices cachés/vices rédhibitoires sur la vente d'animaux de compagnie (chats et chiens) où je me disais qu'honnêtement c'était super scandaleux (tant du côté du vendeur pro - éleveur pro - que de l'acheteur). Le droit a des difficultés à appréhender le vivant. Entre excès de sensiblerie et manque de sensibilité, entre expertises vétérinaires totalement contradictoires (j'ai un souvenir magique relatif à la PIF chez un chat), c'est pas toujours très simple. Bon après c'est pas non plus tous les 4 matins. Ici sur le forum on a l'impression que tous les acheteurs veulent emmerder leur vendeur, mais concrètement un forum c'est la foire aux problèmes. Comme en matière de médecine, toute recherche internet sur des forums te donnent l'impression que tu vas crever demain.

J'ai trois dossiers de vices rédhibitoires en cours dans des ventes de chevaux, toutes du côté acheteur. Un bourrin qui vaut très cher, action "limite" juridiquement mais très compréhensible d'un point de vue financier. Les deux autres ne valent rien mais quand même assez pour les transformer, compte tenu de leur espérance de vie, en "tondeuses les plus chères du monde". Je ne perçois pas d'abus. Vraiment aucun. Les acheteurs qui sont des particuliers réalisent en général le rêve d'une vie, y consacrent énormément d'argent compte tenu de leurs faibles moyens (oui, je sais qu'il n'est pas très malin d'acheter un cheval quand on a pas de gros revenus, mais les gens font encore ce qu'ils veulent) et font confiance aux vendeurs.

Quand la merde survient, c'est une véritable catastrophe. Un rêve qui se brise, des tonnes de pognon qui partent pour rien en frais véto et de pension, beaucoup de culpabilité aussi parce que les gens pensent aussi au cheval "qui n'y est pour rien". Il est normal que les gens se défendent et fassent valoir leurs droits. C'est un progrès, pas une malediction.

Quant aux vendeurs, sur les trois il y en a deux très clean. Rien à dire, si ce n'est qu'il doivent la garantie et que c'est la faute à pas de chance. Mais il y en a un troisième... L'enflure type. Celui-là, je vais faire en sorte qu'il s'en souvienne très, très longtemps. C'est aussi pour que des gens comme lui ne se sentent jamais en sécurité dans leurs activités véreuses qu'il faut que les acheteurs fassent valoir leurs droits.

En revanche, si vous voulez trouver à la pelle n'énormes abus de la part des consommateurs (et des juges), allez donc voir du côté du crédit à la consommation et des baux d'habitation.