Problème vente cheval help svp !

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Chopline

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Problème vente cheval help svp !
Posté le 03/09/2015 à 13h56

Bonjour,

j'ai vendu mon cheval il y a trois semaines à une dame pour faire du loisirs.
Je suis également un particulier et non une professionnelle.

Ca faisait quatre ans que je possédais ce cheval, je n'ai en revanche jamais fais de visite vétérinaire pour ce dernier.
Je faisais de tout et à une fréquence aléatoire de 1 à 6 fois par semaine, en bref le cheval était travaillé régulièrement en balade, dressage, cso, liberté.
Nous sommes même sorti en concours CSO et avons enchainé jusqu'à 1m05.

Mon cheval n'a jamais boité, engorgé ou eu les membres chaud après un effort.


Il se trouve que cette dame, qui est venu essayait la jument il y a quatre semaines avec son instructeur a décidé de l'acheter suite à un essai concluant où j'ai d'abord monté mon cheval, cette dame est montée après moi puis son instructeur afin de voir si le cheval correspondait aux attentes de cette cliente.

Le cheval correspondait totalement à leurs attentes, la dame a eu un coup de coeur et a voulu l'acheter peu de temps après, le cheval est donc parti dans sa nouvelle maison le jeudi 13 août 2015.

Nous avons établi un contrat de vente avec visite d'achat qu'ils m'ont demandé d'effectuer avec leur vétérinaire, chez eux.

Trois semaines plus tard, la visite d'achat vient ENFIN d'avoir lieu. (est-ce conforme à la législation que d'effectuer une visite vétérinaire d'achat trois semaines après l'achat d'un équidé ?)

Il se trouve qu'une semaine après cette vente, le cheval s'est blessé au pré chez eux car il aurait apparemment glissé en galopant et s'est retrouvé une semaine boiteux, immobilisé au box.

Lors de la visite vétérinaire d'achat, effectué trois semaines après cette vente, soit deux semaines après la chute du cheval, le vétérinaire ayant effectué cette visite aurait diagnostiqué par le test de la planche que le cheval était boiteux sur sol dur et mou (je n'ai pour ma part jamais eu de soucis de boiterie chez moi, même après l'effort donc je n'y comprend rien).

Elle a donc décidé en toute logique d'effectuer des radios. Un des antérieur serait apparemment mal formé.
Je n'y connais rien mais est-ce rédhibitoire ? Je pense que oui mais dans le doute...

Enfin, on m'apprend donc que le cheval ne correspond donc pas à ce qu'ils recherchent et veulent donc me le retourner à mes frais (que je vienne le chercher moi-même alors qu'ils s'étaient occupé de la livraison d'achat).
On m'a fortement conseillé de mettre mon cheval à la retraite, qu'il n'était plus bon à rien.

C'est un coup de massu pour moi ... je n'ai jamais eu de soucis quelconque de boiterie avec mon cheval donc je ne m'y attendais absolument pas..

J'aimerais donc avoir vos avis, niveau législation, transport, vices rédhibitoires, délais pour effectuer une visite vétérinaire et autres ...

Merci beaucoup de votre attention...

Bosty2

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Posté le 03/09/2015 à 19h53

http://www.haras-nationaux.fr/information/accueil-equipaedia/reglementation/vente/vices-du-consentement.html?type=98

Pourtant dans le cas décrit ici la décision est contraire... Comme quoi, ça dépend vraiment des cas...

(Faut lire un peu désolée, j'avais fait une capture mais impossible d'enregistrer l'image sur CA...)

Pcql

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Posté le 03/09/2015 à 20h03

oui, je vois ça.
Je pense que la différence vient surement du fait que dans le cas du "copain" que je connais le soucis a définitivement été identifié comme d'origine génétique et donc préexistant ;) (pas dû à une utilisation abusive quoi ...)

Mais en effet : chaque cas est unique, chaque juge a son opinion, certains connaissent très bien le milieu équestre, d'autres n'ont aucune idée de qui/que/quoi et appliquent le droit du commerce pur et dur, ... on voit ça au niveau professionnel :la boite est déjà aller plusieurs fois devant le juge pour les mêmes soucis, et on a eu des jugements très différents

Chopline

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Posté le 03/09/2015 à 20h04

Bonsoir, tout d'abord je vous remercie pour vos réponses.

Les avis sont très mitigés car on me dit 1 an pour ce vice et d'autres me disent 10 jours... donc qui a raison ?

Je suis étudiante et pas de le milieu équin, j'ai seulement mon galop 5.

Pcql

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Posté le 03/09/2015 à 20h11

SI tu considères que c'est une boiterie intermittente : c'est un vice rédhibitoire, donc c'est 10 jours

SI tu considères que c'est un vice caché car l'acheteur ne pouvait pas constater une déformation du pied dans le sabot : c'est 2 ans

Évidement, quand je dis "tu", c'est surtout le juge ...

Chopline

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Posté le 03/09/2015 à 20h12

D'après les Haras Nationaux pour ce vice :

"Les délais pour intenter une action et faire établir un diagnostic sont extrêmement courts puisque selon l’article R213-5 il ne dispose que de 10 jours suivant la livraison. Par dérogation, ce délai est porté à 30 jours dans les cas d’uvéité isolée ou d’anémie infectieuse."

Mais on m'avait dit qu'il y avait une lois pour ramener le cheval deux ans après au vendeur ...?

Du coup tout se mélange dans ma tête, quelqu'un en sait-il plus à ce sujet ?

Chopline

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Posté le 03/09/2015 à 20h15

D'accord, merci pour votre réponse...

C'est vraiment pas facile de savoir du coup quelle loi entre les deux va s'appliquer pour ce cas-là...

Car je n'ai jamais fais de visite vétérinaire sur mon cheval et il n'a jamais boité malgré les balades, concours de cso, entrainement, etc.
Il a toujours vécu au pré avec des copains, à faire des galopades, etc et jamais il n'a boité ou engorgé...

C'est à n'y rien comprendre..

Est-ce qu'il est possible de faire une contre visite vétérinaire pour prouver les dire de cette dame ? En gros que si le cheval revient et ue le vétérinaire vers chez moi fait une visite véto et qu'il donne son feu vert pour le loisirs ou qu'au contraire il confirme le fait que mon cheval n'est plus montable ?

Pcql

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Posté le 03/09/2015 à 20h17

comme dit plus haut : pour un vice c'est 10 jours (si c'est bien diagnostiqué comme boiterie intermittente)

Si c'est un vice caché (défaut non visible ne permettant pas l'usage prévu du cheval) : c'est 2 ans

Pcql

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Posté le 03/09/2015 à 20h18


chopline a écrit le 03/09/2015 à 20h15:

Est-ce qu'il est possible de faire une contre visite vétérinaire pour prouver les dire de cette dame ? En gros que si le cheval revient et ue le vétérinaire vers chez moi fait une visite véto et qu'il donne son feu vert pour le loisirs ou qu'au contraire il confirme le fait que mon cheval n'est plus montable ?


bien sûr.

SI d’aventure ça devait se finir devant le juge, ce pourra être un argument ;)

Spaghett

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Posté le 03/09/2015 à 20h18

les 2ans a ma connaissance c'est pour un achat chez un pro
tu as pensé a leur conseiller un osteo parce que si ça se trouve c'est juste un petit souci lié a la chute qu'un osteo pourrait résoudre
Mon cheval a des radios des phalanges pourries , il a 18ans , a fait du sport cce cso dressage , jamais le moindre souci !!
et quand il a eu des soucis je n'ai jamais mis ça sur le compte des phalanges j'ai eliminé les causes les plus probables d'abord : abces , bleime , pb osteo et a chaque fois c'etait un souci tout autre que ses phalanges
Alors dejà il faut que tu demandes le compte-rendu du veto et que tu le montres a ton veto , en fonction de ce que lui verra tu verras la suite , mais là pour moi dejà ce n'est pas un vice redhibitoire tant qu'on etabli pas que la boiterie vient de là , donc qu'on elimine toutes les causes autres...

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Posté le 03/09/2015 à 20h21


spaghett a écrit le 03/09/2015 à 20h18:
les 2ans a ma connaissance c'est pour un achat chez un pro


non. J'ai été surpris, mais Madstripes l'a confirmé sur ce forum : pro ou particulier : tu dois couvrir les vices cachés
(ça refroidi direct ! c'est là qu'on est bien content de ne pas avoir de cheval à vendre )

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Posté le 03/09/2015 à 20h24


madstripes a écrit le 02/09/2015 à 04h36:
Certes, en l'espèce les acheteurs ne peuvent vraisemblablement plus agir sur le fondement des vices rédhibitoires du Code rural (c'est l'action qui impose de faire nommer un expert dans les 10 jours), mais il reste quand même la possibilité d'une action fondée sur les vices cachés du Code civil, dans les 2 ans à compter de la découverte de la boiterie, et qui s'applique entre particuliers.


NOTE : d'après ce que je lis, tu peux te retourner passé les 10 jours fatidiques du "vice rédhibitoire" en le requalifiant en "vice caché".
Il faudrait lui demander plus d'explications.

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Posté le 03/09/2015 à 20h27

NOTE N°2 : je viens aussi de remarquer que le délai de 2 ans court "à la découverte du vice", et non pas à partir de la vente

Chopline

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Posté le 03/09/2015 à 20h33

D'après les Haras Nationaux en terme de vente d'équidé :

"Il faut indiquer que ces dispositions du Code de la consommation ne sont applicables qu’aux contrats conclus entre vendeurs professionnels et acheteurs consommateurs (amateurs).
Sont donc exclues de cette garantie les ventes entre particuliers, entre professionnels et entre un vendeur particulier et un acheteur professionnel."


et toujours d'après les Haras Nationaux :

"La présomption d’antériorité du défaut prévue par l’article L211-7 du Code de la consommation est donc supprimée en matière de vente de chevaux.
Cette disposition s’applique aux ventes conclues à partir du 15 octobre 2014.
A compter de cette date, la preuve de l’antériorité du défaut dont souffre le cheval acheté incombe donc dans tous cas à l’acheteur"

Alors comment interpréter ces articles ?

Ecuriessaglini

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Posté le 03/09/2015 à 20h38

Déjà, avant d'accepter ou dire quoi que ce soit, on demande absolument le compte rendu de la visite véto, le compte rendu complet avec radio et conclusion et on examine ce qui est précisément marqué sur le contrat de vente pour cette visite véto. Sans ça, ne rien dire, ne rien faire, ne rien penser! Il manque bien trop d'élément et notamment la nature exacte de la pathologie évoquée et la réelle conclusion du vétérinaire.

Ensuite, non mais c'est quoi cet instructeur à deux balles qui conseille à sa cliente une visite vétérinaire d'achat APRES livraison, qui plus est, trois semaines ensuite et surtout après un accident de pré??....
Quelle erreur de débutant le plus débutant du monde!
C'est un pro, sérieux c'est idiot d'être aussi léger et ignare en achat/vente.
Le B A Ba c'est quand même on essaye, on fait une visite, on signe on paye, on livre. y a des claques qui se perdent, de la part d'un pro c'est inadmissible.






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Posté le 03/09/2015 à 20h38


chopline a écrit le 03/09/2015 à 20h33:
D'après les Haras Nationaux en terme de vente d'équidé :

"Il faut indiquer que ces dispositions du Code de la consommation ne sont applicables qu’aux contrats conclus entre vendeurs professionnels et acheteurs consommateurs (amateurs).
Sont donc exclues de cette garantie les ventes entre particuliers, entre professionnels et entre un vendeur particulier et un acheteur professionnel."

ça, tu ne peux pas l'interpréter, puiqu'il manque le début donc on ne sait pas quelles sont "ces dispositions" en question

et toujours d'après les Haras Nationaux :

"La présomption d’antériorité du défaut prévue par l’article L211-7 du Code de la consommation est donc supprimée en matière de vente de chevaux.
Cette disposition s’applique aux ventes conclues à partir du 15 octobre 2014.
A compter de cette date, la preuve de l’antériorité du défaut dont souffre le cheval acheté incombe donc dans tous cas à l’acheteur"
ça, ça veut dire que pour une voiture : si tu casses le joint de culasse le lendemain de la vente, t'as pas besoin de prouver qu'il était pourri avant la vente : on admet d'office que c'est le cas
Alors que pour un cheval (contrairement à une voiture) c'est à l'acheteur de prouver que le défaut existait avant la vente.


Alors comment interpréter ces articles ?

Edité par pcql le 03-09-2015 à 20h43



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