Récupérer sa caution d'appartement ?

Bonsoir Flakiss,


S'agissant de ce que tu indiques :

Il est vrai que c'est une pratique courante de retenir la TOM des dépôts de garantie (mais encore faut-il que ton propriétaire en justifie). En revanche, je n'ai jamais vu le cas où on retiendrait du dépôt de garantie une provision sur charges - surtout que comme tu l'indiques, la régularisation annuelle n'a pas eu lieu et il ne peut donc pas savoir si tu devras des sommes à ce titre

Pour les frais de dégradation qu'il a retenu, tout dépend de ce qui est marqué dans ton état des lieux de sortie (est-ce qu'il était marqué que la VMC était sale ? que les joints devaient être refaits ? etc.). En tout cas, là encore, tu es en droit d'exiger des justificatifs des frais qu'il retient. Sachant que la jurisprudence ne permet pas au propriétaire de retenir des frais pour ce qui relève de l'usure normale du bien (ce qu'on appelle la vétusté) (voir article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989).


S'agissant de ce que tu peux faire :

- Tu peux déjà commencer par demander par écrit des explications au propriétaire (par e-mail ou par LRAR) et lui indiquer ce que tu as indiqué dans ton message, notamment quant à l'absence de justificatifs de sa part (et citer l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 indiquant " [Le dépôt de garantie] est restitué [...] déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées".

- Si tu n'obtiens pas de réponse ou une réponse que tu juges insatisfaisante, tu peux saisir un conciliateur de justice ou la commission de conciliation de ton département (qui est notamment compétente en cas de litiges relatifs au dépôt de garantie - article 20 de la loi du 6 juillet 1989) - ce lien peut t'aider https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216.

- Enfin, tu peux aller devant le tribunal d'instance afin de récupérer ton dépôt de garantie. Toutefois, il faut alors que tu fasses attention, car il faut que ton dossier soit solide si tu veux avoir gain de cause et ne pas engager des frais pour rien (sachant que l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance) : ce qui est déterminant devant le tribunal quant à la restitution d'un dépôt de garantie, ce sont :

*les justificatifs que va fournir le bailleur des sommes qu'il a déduits de ton dépôt de garantie,

* la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie - tout dépend de ce qu'il y a marqué dessus.

De manière générale, tu trouveras pas mal d'infos là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

En espérant t'avoir aidé

Edit : un ajout de texte de loi

Super merci pour tout, c'est très utile et bon à savoir.

Merci beaucoup alias64 !

De rien

flakiss J'en profite pour rajouter que les justificatifs à fournir ne sont pas obligatoirement des factures mais qu'un devis suffit. De plus, les travaux n'ont aucune obligation d'être effectués même si une retenue a été faite au locataire.

Il n'y a que pour la régul des charges où tu dois avoir le papier "officiel" ou la facture des consommations.

Et je rajouterais que peu importe ce qui est indiqué dans l'état des lieux d'entrée pour ce qui concerne les joints et vmc car de toute façon c'est au locataire de les refaire si nécessaire.

Par contre je suis d'accord 45€ les joints 0_o la prochaine fois fais le toi meme cest pas compliqué' et meme si cest pas net , du moment qu'ils sont neufs c'est bon.

J'en profite pour les joints.
Lorsque le gars de l'agence est venu faire un tour pour voir l'étendue du dégât des eaux chez moi, il m'a dit "top les hoibts de douche sobt refaits, juste ceux de l'évier de la cuisine a refaire si vous partez"
Le joint en question est encore en bon état mais noirci (joint silicone transparent). Sauf que sur le papier qui m'indique ce qu'il est obligatoire de faire avant le départ, envoyé par l'agence, cest ceux des robinetteries et douche seulement indiqués.
Du coup, je reste sur ce qui est noté quitte a leur remettre a la tête qi problème de caution (je suis plutot mécontente du taf de lagence d'une maniere generale alors je ne laisserai rien passer et ne ferais surtout rien de trop !)

lilisondu1741 l’evier Fait parti de la robinetterie. Tous les joints sont à charge du locataire ( salle d’eau , cuisine )

opale07 le joint autour de levier aussi ?

lilisondu1741 oui

si c'est juste noir, des fois avec une bonne dose de javel qui reste à tremper, ça suffit

elicendi je vais essayer ça alors.
Sinon ils sont nickel (ils étaient pourris quand je suis rentrée dans l'appart y'a 3 ans, c'est moi qui les ai faits ...)

Quelques nouvelles ici : suite à ce post, on avait contacté l'assistance juridique de notre multirisque habitation. Ils nous avaient dit d'envoyer un recommandé en AR avec une lettre dont ils nous ont fourni le modèle. Réponse par mail aujourd'hui du proprio : il a missionné des entreprises pour faire des travaux et il nous fournira les factures. 1 mois et demi après notre départ !! Sûrement car il ne peut pas justifier le premier décompte... Il veut donc nous envoyer un second décompte. Il précise en plus que la retenue sera sûrement plus élevée que le premier décompte...

Sans rire... Je prépare le courrier pour la commission de conciliation aujourd'hui!

Bonjour,
Je me permets de poster ici car nous sommes également en conflit avec notre propriétaire, nous déménageons ces jours prochains et le propriétaires nous demande de refaire TOUTES les peintures à cause des traces de moisissures. Tout est noirci

Sachant que cet hiver nous avons fait un courrier RAR pour faire constater par l'agence les dégâts liés à l'humidité, la non-ventilation et les infiltrations à divers endroits du logement. Le propriétaire a refusé de faire installer une VMC, il n'a toujours pas fait l'isolation des combles promise en juillet 2017 et la chaudière est tellement obsolète qu'elle déverse du fioul en permanence dans la cuisine


Il nous demande aussi de refaire tous les joints, alors qu'ils étaient déjà pourris lorsque nous sommes entrés dans le logement.


Mon mari lui a déjà compter fleurette et vilaines choses, mais clairement lui le seul truc qui l'intéresse c'est de garder notre caution. Moi j'aimerais mieux lui coller des textes de loi sous le nez (et non pas dedans…)


Avez-vous eu des cas similaires? Quels recours ? Merci de tout coup de main...

bonjour à tous
juste pour une petite précision il est possible de garder 20% du dépôt de garantie pour la régularisation de charges à venir mais par contre une fois tous les documents à jour pour la régularisation si les 20% ne sont pas totalement utilisés le restant doit être rendu avec justificatif.
Bon courage pour vos dossiers