Location appart : dossier illégal?

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Scarlett1511

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Location appart : dossier illégal?
Posté le 20/02/2021 à 13h33

Bonjour! Nous essayant en ce moment avec mon copain de déménager. On a visité un appart qui nous plait sauf que l’agence de location nous demande de remplir un dossier de candidature aussi long que mon bras, en plus des documents classiques.

Je me demande si les informations qu’ils demandent sont légales. Ça me semble vraiment excentrique comme demandes.

Par exemple :
-Si l’on est divorcé, célibataire, concubin, marié
-Le nom de notre précédent employeur
-Le nom et téléphone de notre propriétaire actuel
-Nom et adresse de notre employeur
-Nom, adresse et téléphone de notre banque (wtf?) + numéro de compte
- Idem pour notre garant

Je n’y connais pas grand chose en truc administratif mais ça me semble quand même abusif, vous en pensez quoi?

Bluedu22

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Location appart : dossier illégal?
Posté le 20/02/2021 à 13h39

scarlett1511 je crois qu'ils peuvent tout te demander pour les dossiers.

J'ai eu un proprio qui avec juste mon nom et prénom a été chercher sur le net ce que je faissais (ex flic )

J'ai pas pris l'appartement pour sa et d'autre raison car pour moi un proprio qui s'incruste dans ta vie perso peux le faire quand tu occupe les lieux

Plume29

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Location appart : dossier illégal?
Posté le 20/02/2021 à 13h39

On trouve les documents autorisés et interdits sur ce lien:

https://www.gererseul.com/avant-ma-location/liste-documents-locataire/

Scarlett1511

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Location appart : dossier illégal?
Posté le 20/02/2021 à 13h50

plume29

Merci! Je ne savais pas du tout pour l’attestation d’emploi, c’est très courant qu’ils en demande une, d’ailleurs j’ai pas tout précisé mais cette agence demande effectivement une attestation d’employeur (en soit ça me gêne pas)

J’ai déjà regardé sur ce genre de site mais ils disent les documents interdits, or moi ils me demandent plutôt les coordonnées des gens autour de moi, style banquier, employeur, ect.. je ne vois rien à ce sujet

Missmarie

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Location appart : dossier illégal?
Posté le 20/02/2021 à 15h13

Hello hello !

Pour moi, c'est compréhensible et "normal" pour une agence de demander certaines des infos que tu cites - voire ça ne change rien pour vous - :

- Situation maritale : C'est légal de demander ça tant qu'ils n'exigent pas un quelconque certificat. Tu peux toujours leur mentir, mais c'est sûrement pour savoir comment ils font le bail. Par exemple, je suis en couple et je loue l'appartement avec mon compagnon, mais l'agence de location nous a mis en tant que colocataires sur le bail car vu que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, c'est + facile pour demander des aides type aide au logement. Par contre attention, ils n'ont pas le droit de vous demander de certificat de quoi que ce soit sur votre situation maritale.

- Nom et adresse de votre employeur : ce sera de toutes façons sur les bulletins de salaires / contrats de travail / attestation employeur à fournir donc... Pas de soucis pour moi là-dessus.

- Les coordonnées de votre ancien proprio : sachant que certaines seront déjà sur les quittances de loyer qu'on peut vous demander de fournir, en soit, c'est pas illégal de demander ça. Par contre si sur vos quittances c'est le nom d'une entreprise ou qu'il n'y a pas le numéro de téléphone de votre ancien bailleur, rien ne vous oblige à les fournir et vous pouvez ne pas le donner.

Car c'est sans doutes pour l'appeler et vérifier si vous n'avez pas eu des retards de loyers, des incidents, des dégradations, ce genre de chose. De plus en plus d'agences et de proprios demandent cette info et rien ne l'interdit. C'est même une "valeur ajoutée" dans un dossier si vous fournissez une "recommandation" écrite de votre ancien bailleur apparemment. MAIS ATTENTION : cette "recommandation" écrite doit venir de VOUS mais ils n'ont pas le droit de l'exiger.

Par contre les coordonnées qui ne les regardent absolument pas et je vois même pas ce que ça vient faire dans un contrat de location, c'est :

- Le nom du précédent employeur. Ce qui compte c'est l'employeur actuel. L'ancien employeur ne les regarde pas du tout.

Et

- Les coordonnées bancaires : ils n'ont pas le droit de te les demander pour un dossier locatif. Au même titre qu'ils n'ont ni le droit de te demander un RIB ou une attestation de tenue de compte bancaire, la demande de ces coordonnées sont un prétexte pour justement se renseigner sur vos comptes ou au moins si vous n'êtes pas interdits bancaire, et ça c'est illégal. Et tu peux justifier le choix de ne pas donner ces infos dans le dossier en leur disant qu'ils auront les coordonnées de ta banque et ton RIB en temps et en heure, soit une fois le bail signé.

Pour le numéro de compte, par contre, c'est NON et ABSOLUMENT NON, ils ont à la rigueur besoin d'un RIB une fois le bail signé, mais pas du numéro de compte. C'est une info qu'ils n'ont pas à avoir pour un dossier.

J'ai fait des recherches, en soi toutes ces demandes n'ont rien d'illégal (sauf les coordonnées de la banque a priori puisque c'est sûrement pour contourner le fait qu'ils ne puissent pas vous demander de RIB), mais vous avez le droit de ne pas y répondre. Par contre, il faut bien prendre en compte le fait qu'ils peuvent donc refuser la candidature par manque d'informations. ;)

Édité par missmarie le 20-02-2021 à 15h13



Scarlett1511

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Posté le 20/02/2021 à 15h19

missmarie

Merci pour ton retour très complet!
C’est bien ce qu’il me semblais, sauf pour les coordonnées bancaires. J’ai cru voir que c’était illégal de refuser un locataire sous prétexte qu’il ne veut pas fournir un document qui n’a pas lieu d’être dans le dossier

En soit donner ses infos ne me dérange pas c’est juste que c’est chiant d’aller pêcher toutes les infos qui ne servent je trouve pas à grand chose car déjà justifiées par les documents classiques

Pour te faire passer en tant que coloc tu as fais comment exactement? Car à la Caf ils rigolent pas trop sur ce genre de choses, j’en ai fait l’expérience

Laure_ette

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Location appart : dossier illégal?
Posté le 20/02/2021 à 15h33

Ce n'est peut-être pas tant des demandes de l'agence, mais émanant plutôt des proprios.

Mes parents louent des maisons, je peux te dire que les dossiers demandés sont bétons, ils ne vont pas jusqu'à s'immiscer dans la vie privée mais on sait beaucoup de choses sur nos locataires et ils nous préviennent à chaque changement (notamment un qui avait été mis en garde à vue par l'arrivée des gendarmes au domicile, ils n'ont pas eu d'autres choix que de nous expliquer...)

Il y a tellement de locataires qui n'en ont rien à faire...
Donc un dossier béton c'est l'assurance de preuves devant un éventuel tribunal.

Dans ce que tu cites, rien n'est illégal

Missmarie

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Posté le 20/02/2021 à 16h09

laure_ette Effectivement, demander les coordonnées de la banque, ce n'est pas illégal, par contre ils n'ont pas le droit de s'en servir pour refuser le dossier (et facile de savoir auprès de sa banque si une agence immo les a appelé et si c'est avéré et que le dossier est refusé, en vrai, le proprio ou l'agence peuvent être facilement dans la mouise si ça passe devant un tribunal justement).
Donc, demander les coordonnées bancaire pour un dossier donc bail non signé, c'est vraiiiiiiment à la limite de la légalité. Pour moi, si ils ne peuvent pas demander un RIB ni un relevé de compte parce qu'ils n'ont pas à connaître la situation financière des gens à l'instant T, je ne vois pas en quoi c'est OK de demander les coordonnées de la banque avant la signature du dossier. ^^

Mais du coup, ils ont été obligé de prévenir tes parents pour un mec en garde à vue pour quelle raison ? Pour l'assurance parce que la porte a été ouverte par les gendarmes ?
Parce que vu qu'ils ne sont pas censé pouvoir connaître / exiger d'avoir le casier judiciaire d'un locataire avant et pendant la location, ça me paraît fou qu'ils soient mis au courant d'une mise en garde à vue si c'est pas une question d'assurance...
'Fin je veux dire par là que parfois tu peux te retrouver en garde à vue pour des trucs bêtes (dénonciation calomnieuse, ivresse sur la voie publique, voisin c*n, par exemple) et que ça ne regarde pas nos proprios quoi... Donc j'avoue que j'ai du mal à comprendre en quoi ça regarde les proprios ou l'agence de gestion des appartements / maisons en dehors des questions d'assurance ^^'
Je ne juge pas quoi que ce soit attention, loin de moi cette idée, mais c'est bon à savoir que nos proprios peuvent être mis au courant de ce genre de choses quoi et du coup j'aimerais en savoir + ;)

"Scarlett1511" Ben en soit pour la coloc' c'est sur le bail, mais à la CAF je déclare que je vis en couple mais que notre régime de location est sous forme de coloc'. Par contre, je précise évidemment bien que je suis en couple avec lui (pas envie de leur devoir quoi que ce soit à la CAF x) ). Après, je ne sais pas si ça change grand-chose vu que c'est moi qui paye l'entièreté du loyer (c'est lui qui prend en charge les autres dépenses de l'appart') et que l'on gagne tous les deux trop pour toucher des APL, surtout si le loyer est divisé par deux officiellement. :)

Édité par missmarie le 20-02-2021 à 16h09



Scarlett1511

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Posté le 20/02/2021 à 16h27

missmarie
Ah donc tu ne touches pas les apl? Donc effectivement ça ne change pas grand chose

Laure_ette

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Posté le 20/02/2021 à 16h44

missmarie
Dans mon cas les coordonnées de la banque ne sont pas demandés, chacun paie différemment peu importe si c’est par virement ou chèque

Il y a eu une perquisition avec huissier de justice pour chercher des stupéfiants, j’ai été mise au courant par les gendarmes en les voyant tout simplement arriver et puis par bonne conscience je suppose, ce sont les locataires qui ont demandé à la gendarmerie que tout soit expliqué à mes parents (parce que bon une perquisition où ils ont tout retourné, mon père était à le limite de les flanquer dehors).
La gendarmerie n’a rien dit, sauf à moi sur les lieux, et quand je me suis portée garante pour garder leur enfant pendant la garde à vue (la femme a été attrapée au boulot)

Sans leur « aveu » je ne sais pas si on aurait su quelque chose à vrai dire.


Édit : Je sais que rien n’a été trouvé au domicile (ça on a exigé de le savoir, des stupéfiants cachés ça nous retombe dessus) mais je sais qu’ils ont été condamné, mais pas plus, ni pourquoi ni comment, donc on ne connaît pas leurs casiers

Édité par laure_ette le 20-02-2021 à 16h47



Gobi

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Posté le 20/02/2021 à 16h59

Suis bien contente d'être proprio de mon logement ! j'avais oublié tout ce qu'on pouvait te demander sur ta vie pour louer un logement.

Flakiss

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Posté le 20/02/2021 à 18h04

Pour moi, les propriétaires chiants avant même que t'aies loué l'appartement... c'est un coup à ce qu'ils soient ENCORE plus chiants pendant ou à la sortie (coucou la caution que tu ne reverras jamais).

Demander des garanties oui (fiches de paies, quittances, garant...) mais jusqu'à demander l'ancien employeur, les coordonnées de la banque, il ne faut pas abuser.

Édité par flakiss le 20-02-2021 à 18h05



Pcql

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Posté le 20/02/2021 à 18h33


scarlett1511 a écrit le 20/02/2021 à 15h19:
@missmarie

Merci pour ton retour très complet!
C’est bien ce qu’il me semblais, sauf pour les coordonnées bancaires. J’ai cru voir que c’était illégal de refuser un locataire sous prétexte qu’il ne veut pas fournir un document qui n’a pas lieu d’être dans le dossier


Oui, sauf que dans les faits : si on préfère un autre dossier au tien, ce ne sera jamais à cause de ça ... et vas prouver le contraire !!

Édité par pcql le 20-02-2021 à 19h28



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