@nanouetbabane voici mes commentaires : Alors je suis du coté 'vendeur' , qui n'est pas forcément le méchant dans l'histoire, je trouve que tu es très orientée... mais bon c'est ton boulot.
Donc pour moi, un acheteur qui décide de ne pas faire de visite véto ne peut pas prétendre à un tel recours... Le vendeur se doit de l'informer qu'il peut faire une visite véto, l'acheteur doit signer un contrat le spécifiant. Si il arrive dans les 10 jours avec ce type de réclamation, je te prie de croire qu'il va se faire recevoir [/color]
Hello !
Merci de ton retour, toutefois, la question n'était pas forcément de débattre du bienfondé, ou non, de la garantie des vices rédhibitoire... Mais bon, on est plus à une digression près
& puis, une fois qu'on me lance sur le sujet... J'ai du mal à m'arrêter
Le fait est que cette garantie existe, et qu'elle est difficile à mettre en oeuvre pour un acquéreur, problème que je tente de résoudre ! Ne te méprends pas : j'aurais bien des choses à redire sur son fonctionnement, ses délais etc... mais ça n'est pas mon boulot.
Mon boulot est un peu plus bête et méchant : faire appliquer les textes à ma disposition en faveur de mes clients.
Je ne suis pas spécialement orientée, j'ai des vices rédhibitoires des deux côtés (vendeurs & acquéreurs), puisque c'est effectivement mon job. La question du coût de la procédure pour des vendeurs pourrait également se poser, et d'ailleurs, j'aurais dû la soulever.
Je ne considère pas que le vendeur est "le méchant de l'histoire". Cette garantie, elle existe, elle est légale, et je ne l'ai pas inventée !
Bien sûr que lorsque je défends un vendeur, je fais en sorte que le dossier soit correctement examiné et qu'il n'aboutisse qu'en cas de vice rédhibitoire réel, et je fais également attention aux délais, ce qui est normal. J'attends d'ailleurs de mes contradicteurs (lorsque je suis pour l'acquéreur) qu'ils fassent de même, parce que la vérité juridique est le fruit d'un débat équilibré.
A l'inverse, lorsque je suis du côté acquéreur, qui est plus souvent un particulier, j'ai envie que mon client puisse sereinement engager cette procédure, sans se ruiner ! Je ne dis pas que mon client a systématiquement raison, il arrive que des vices dénoncés ne soient pas rédhibitoires, mais si suspicion il y a, alors je souhaite que mon client puisse en avoir le coeur net, c'est surtout ça mon point.
Pour répondre à tes remarques sur les différentes affaires : chacun des dossiers évoqués a fait l'objet d'une expertise judiciaire par un expert vétérinaire désigné par un Tribunal. C'est l'Expert qui détermine (i) la nature du vice et (ii) sa date d'apparition en fonction de ses examens
(EDIT : Non pardon, l'un des trois cas n'est pas allé en expertise !!! Le cheval a été repris aux négo. My bad !).
En d'autres termes, pour les vices précités, il a systématiquement
(EDIT 2: bah non du coup, pour 2 dossiers sur 3 seulement) été prouvé par un vétérinaire objectif et impartial que les vices étaient bien des vices rédhibitoires au sens du Code rural.
Pour ce qui est de l'acquéreur qui ne fait pas de visite vétérinaire, tu as ton propre avis sur la question, et tout ce que je peux répondre c'est que la justice ne le partage pas forcément.
je disais ça plutôt dans le sens où, si un 'accident' se produit dans les 10 jours, nombre d'acheteurs seraient très tentés de le faire passer pour vice rédhibitoire (boiterie, uvéïte).
