Une vraie garantie des vices rédhibitoires ?

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Nanouetbabane

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Une vraie garantie des vices rédhibitoires ?
Posté le 27/03/2023 à 18h15

Bonjour à tous,

Comme certain(e)s le savent ici, j'ai ouvert mon cabinet d'avocat, et j'ai vocation à assister des cavaliers dans leur vie à cheval.

Parmi les dossiers que je reçois figurent, nombreux et flous, des dossiers de litiges à la suite d'achats/vente de chevaux, parce que oui, même en étant prudent, il arrive parfois que des difficultés arrivent.

Aujourd'hui, je vais vous parler uniquement de la garantie des vices rédhibitoires qui, rappelons le, est de droit lorsqu'on achète un cheval (je vous enverrai ma facture par inbox pour ce petit rappel).

Pour rappel, les vices rédhibitoires sont : l'immobilité, l'emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic, les boiteries anciennes ou intermittentes, l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse. Si l'acheteur découvre l'un de ces vices, il a 10 jours à compter de la livraison pour intenter une action en vice rédhibitoire contre le vendeur.

Pour ces dossiers, mes clients et moi-même rencontrons les difficultés suivantes :

- Le manque de moyens du client : Généralement, quelqu'un qui a acheté un cheval a provisionné les frais véto, ostéo, maréchalerie... Mais pas les frais d'avocats ! De ce fait les personnes découvrant un vice rédhibitoire sur leur cheval n'ont pas vraiment les moyens de payer les frais que l'urgence et la spécificité de la procédure nécessitent, ce d'autant qu'il s'agit, pour la plupart, de dossiers à "petits" enjeux (c'est-à-dire, inférieurs à 50k pour la plupart). Or cette garantie nécessite une connaissance de la procédure (qui est plutôt spécifique) et une disponibilité accrue de la part du conseil, y compris le week-end (ce fut du moins mon cas pour chacun de mes dossiers).

- L'urgence de la situation qui ne laisse pas, ou peu, de réflexion, puisque l'acquéreur dispose uniquement de 10 jours pour agir en vices rédhibitoires (et par "agir" je veux dire "saisir un avocat pour engager une procédure bien spécifique", pas simplement envoyer un LRAR). Il faut donc : encaisser la nouvelle du vice rédhibitoire, savoir que nous n'avons que 10 jours pour agir, trouver un avocat qui connaisse cette procédure, et discuter tarifs avec ce même avocat.

Ces deux conditions combinées font que... Une fois la réflexion passée, et les comptes préparés : le délai pour agir est écoulé !

Je trouve ça super frustrant, parce que la garantie des vices rédhibitoires est pour moi une des plus solides proposées aux cavaliers dans le cadre de leur achat de chevaux, et qu'elle est rarement mise en oeuvre pour des raisons que j'estime être des mauvaises raisons.

Du coup, j'ai songé à une solution qui permettrait de prévoir le coup du vice rédhibitoire en amont : proposer un forfait qui consisterait en :

- La relecture du contrat de vente ;
- Un appel d'environ 20/30 min avec le client pour l'informer sur les garanties, les points qui me titillent sur le contrat etc... :
- Couvrir une éventuelle procédure en vices rédhibitoires.

Selon mes premières estimations, le forfait serait d'environ 375 euros HT, soit 450 euros TTC, et devra être souscrit avant la vente du cheval.

Ce forfait n'aura d'intérêt que si plusieurs cavaliers y souscrivent : 450 euros TTC, ça ne suffit pas à couvrir une telle procédure, mais si plusieurs cavaliers souscrivent, alors je rentre dans mes frais, et mes clients aussi :

- Ceux qui ne rencontreront pas de vice rédhibitoire auront tout de même eu l'ensemble des prestations (analyse contractuelle) et la certitude d'avoir un avocat dans les starting-block pendant le délai de garantie ;

- Ceux qui rencontreront un vice rédhibitoire auront une procédure pré-financée.

Etant par ailleurs précisé qu'une procédure en vice rédhibitoire ne va pas systématiquement vers un jugement (ex : le vendeur accepte de reprendre le cheval, ou bien une fois l'expertise passée on découvre que le cheval n'a rien de grave...), mais qu'en revanche, interrompre les délais est absolument nécessaire pour pouvoir en bénéficier.

Autrement dit, et c'est d'ailleurs une troisième difficulté : pour cette garantie, la place à la réflexion devrait, à mon sens, être réduite le plus possible. Comprenez : si mon client a ne serait-ce qu'un doute sur la présence d'un tel vice, il devrait pouvoir interrompre les délais facilement, parce que s'il ne le fait pas, alors il sera trop tard. Mais qui se paierait le luxe d'un avocat pour un simple "doute" ?

Attention les amis, je vais rentrer dans le technique : ce forfait s'approche de TRES PRES d'un contrat d'assurance, contrat réglementé, qui nécessite un agrément de la part de l'ACPR (avec qui je suis d'ores et déjà en contact) et tout un tas de vérification de la part de l'Etat.

C'est la raison pour laquelle, avant de me lancer tête baissée dans l'aventure, je souhaiterais tout de même tâter un peu de le terrain. Est-ce qu'une telle formule vous aurait intéressé ? Sinon, qu'est-ce qui vous aurait rebuté ? Son prix ? Sa courte durée (10 jours rédhibitoires) ? Vous ne voyez pas l'intérêt de faire appel à un avocat avant un achat de cheval ?

Vraiment, tout est bon à prendre comme remarque donc n'hésitez surtout pas (tout en restant cordial si des commentaires négatifs doivent être rédigés svp).

Merciiiiiiii de votre aide !

P.S : Si jamais la modération estime que ce post s'approche de pub pour mes services, supprimez le sans problème. J'ai vraiment besoin d'avis de cavaliers sur ce forfait, mais il est clair que ça implique de décrire clairement mes services, et je peux parfaitement comprendre que cela soit gênant sur ce Forum. J'ai simplement l'habitude de solliciter la communauté CA quand j'ai des interrogations relatives au monde du cheval, ce d'autant que cette communauté croise régulièrement des posts d'achats compliqués (coucou moi même) et connait donc la difficulté pour en sortir. Je me dis qu'elle est donc un bon échantillon pour ce petit sondage

Édité par nanouetbabane le 27-03-2023 à 21h16

Crinsdorphee31

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Posté le 30/03/2023 à 13h25

nanouetbabane Hé oui, mais ils sont déjà clients... j'avoue que jamais je n'aurai pensé faire appel directement à un avocat pour des conseils juridiques...

Solange27

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Une vraie garantie des vices rédhibitoires ?
Posté le 30/03/2023 à 17h46

J'avoue que je n'ai pas lu les 9 pages, mais je me demandais si ça ne pourrait pas aussi se faire pour les vices cachés ? Il me semble que la législation a changé il y a peu : est-ce que cette notion existe toujours ?

Nanouetbabane

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Une vraie garantie des vices rédhibitoires ?
Posté le 30/03/2023 à 18h14

crinsdorphee31 Et c'est là tout le drame à mon sens !

Bien sûr, l'avocat ne pourra pas superviser absolument toute l'activité de l'entreprise, mais il peut aider, même contacté en amont (ex : le truc tout bête de l'analyse du contrat de vente) ! D'ailleurs, la plupart de mes clients "habituels" m'ont contactée à l'occasion d'un contentieux, et ont continué à faire appel à moi pour des dossiers contentieux, bien sûr, mais aussi pour des consultations juridiques.

Donc en cas de doute, face à une situation un peu juridique ou qui vous interroge, pour moi, vous n'avez rien à perdre à contacter un avocat. Au pire, il vous dit que son intervention n'est pas nécessaire, au mieux, vous obtiendrez quelques tips qui vous permettront d'avancer peut-être plus sereinement et d'y voir plus clair sur les éventuelles conséquences juridiques de vos actes.

Je fais moi-même parfois appel à des confrères en cas de gros doute (exemple : tout bêtement pour les démarches auprès de l'ACPR et sur la possibilité de proposer le forfait objet du sujet, j'ai pris attache avec un confrère qui s'y connait en agréments et en intermédiation, afin de ne pas m'exposer à d'éventuelles sanctions si les choses sont mal faites).

Je reconnais que ça a un prix, mais ça peut aussi être celui de la tranquillité, surtout que dans la plupart des cas, si la question n'est pas trop spécifique, l'information vous sera utile pour vos prochaines expériences.

Nanouetbabane

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Posté le 30/03/2023 à 18h25

solange27 Bonne question ! Elle a été évoquée, mais voici, dans les grandes lignes, les raisons pour lesquelles un tel forfait ne serait pas forcément intéressant pour les vices cachés :

1. Le forfait serait difficile à calculer, les vices cachés pouvant être révélés jusqu'à 5 ans après la vente, ça m'exposerait à devoir être "prête" pendant 5 ans, et pour le coup je ne vois pas comment établir ma compta en fonction de ça.

2. Si le vice caché existe encore en termes de ventes d'équidé, il n'est pas automatique, autrement dit, il est possible que des personnes souscrivent à mon forfait alors même qu'elles ne sont pas éligibles à la garantie des vices cachés. Bien sûr, ce point devrait théoriquement être pallié par l'analyse contractuelle... Mais là encore il y a de l'incertitude (la garantie peut ne pas être stipulée, mais être tout de même applicable).

3. C'est une procédure moins spécifique au droit équin. Si vous rencontrez un vice caché, je vous recommande fermement de faire appel à un avocat qui s'y connait en droit équin, parce qu'il y a quelques petites subtilités pour les chevaux et que c'est pas mal d'avoir quelqu'un qui les connait et qui connait le milieu, mais sinon, ce sont les mêmes articles que pour tous les vices cachés.

Pour ce qui est des vices cachés, sauf à ce que le délai saute dans 2 jours et qu'on ait pas trop le temps de réfléchir, je préfère généralement faire une analyse des circonstances de la vente sous forme de consultation avant de conseiller, ou non, une procédure. Ca permet au le client d'avoir vraiment une idée de comment se déroule la procédure & de ses chances de voir ses demandes aboutir en fonction de la jurisprudence et de son dossier.
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