Acompte et redressement judiciare

J'ai appelé le fournisseur de matériaux où j'avais fait mon choix. Il est en litige de facture de plusieurs milliers d'euros (une trentaine de clients), l'entreprise ne lui plait plus la somme qu'il lui doit donc il ne livre plus les matériaux donc mon chantier est pour le moment complètement stoppé côté entreprise + côté fournisseur...

Ah oui si ça en est au stade de plus payer les fournisseurs c'est cuit j'en ai bien peur à moins qu'un plan de redressement soit mis en place.

C'est normal, c'est pour ca qu'il est en redressement, sinon il n'y en aurait pas besoin.
Le tribunal a du juger que malgré tout, l'entreprise pouvait continuer et avait la capacité à se redresser.
Le mandataire est là pour justement négocier avec les fournisseurs avec un étalement de la dette et les clients parce que les délais vont s'allonger.
Jusque là tout est normal.

Si le tribunal avait pensé que l'entreprise n'était pas capable de se redresser, il l'aurait tout bonnement liquidée et adieu tes sous!

La seule personne a qui tu dois t'adresser, c'est le mandataire.
La plus part des autres vont te dire qu'il y a une dette et c'est logique dans un redressement.

Pour se renseigner sur la situation exacte : aller consulter le site internet Bodacc.fr, c'est le site de publication des annonces légales. Tu sauras alors si l'entreprise en question est en redressement ou en liquidation judiciaire.


Si on part sur l'idée qu'elle est en redressement :

Tu dois signaler le contrat en cours auprès du mandataire judiciaire en charge du dossier (son nom et ses coordonnées sont données dans l'annonce du Bodacc). S'il fait correctement son travail et que l'entreprise est réglo, ils devraient même te contacter d'eux mêmes.


Non ton acompte n'est pas forcément perdu. En effet, le but d'un redressement judiciaire est de geler le passif (les dettes) d'une entreprise afin de lui permettre de réétaler ce passif sur une durée de 10ans maximum (15ans pour les exploitations agricoles). L'objectif est donc clair : maintenir l'entreprise et son activité et lui permettre de se redresser après une période financière difficile. Il serait donc tout à fait normal qu'ils effectuent les travaux chez toi comme prévu.


(Je précise à toutes fins utiles que les procédures collectives, dont le redressement judiciaire, ça représente 50% de mon travail actuellement... si besoin de + d'infos, ne pas hésiter)

kiiwii merci pour ce site, je connaissais pas du tout. Je viens de regarder le nom de l'entreprise, j'ai trouvé ce jugement de clôture en date de juin 2021 (date antérieure à ma demande de devis, aout 2021)

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Concrètement ça veut dire quoi ?

sayo ça ça veut dire qu'il y a eu une procédure de liquidation judiciaire c'est-à-dire un arrêt de l'activité, une vente des biens de l'entreprise pour payer certaines dettes et que le montant de cette vente n'a pas été suffisant pour apurer l'ensemble des dettes (= insuffisance d'actif)

Mais est-ce que tu es sûre que c'est bien la même entreprise ? Car elle ne peut pas avoir été en liquidation, avec clôture publiée et t'avoir fait un devis/contrat après

kiiwii donc ça voudrait dire qu'elle est en liquidation et non en redressement depuis juin 2021 ?

Edit : effectivement je me suis trompée, ce n'est pas la même entreprise.

Pour le moment il n'y a rien sur le site Bodacc

Bonjour tout le monde

J'ai complètement zappé de revenir ici et d'expliquer la suite des événements.
Déjà merci à tout celles.eux qui ont pris le temps de répondre.

Suite à ça, j'ai contacté la protection juridique de mon assurance habitation qui m'a aidé avec les démarches. J'ai donc envoyé en avril un RAR à l'entreprise lui imposant de devoir faire les travaux pour lesquels ils se sont engagés. Le RAR n'a même pas été pris par l'entreprise qui s'est retrouvé plusieurs jours dans un relay colis. La raison ? Les locaux ont complètement été vidés. Mon compagnon a profité d'un jour de congés pour aller voir sur place, l'entrée des bureaux est jonchée d'avis de passage, les autres entreprises (c'est un grand bâtiment où plusieurs entreprises louent des locaux) lui ont confirmé que plus personne ne venait depuis plusieurs semaines.
Nouvelle échange avec mon assurance, les poursuites s'arrêtent là vu qu'ils n'ont aucun interlocuteur, plus de recours possible de leur part. Entre temps, j'appelle le tribunal du commerce qui me confirme que pour eux l'entreprise se porte bien, n'a pas déménagé et n'a fait aucun recours de demande de redressement.

Je décide donc d'aller porter plainte au commissariat près de chez moi. On refuse de prendre ma plainte sur place car le plus gros commissariat de l'agglomération est déjà en train de réaliser une enquête sur l'entreprise pour les mêmes raisons (d'autres clients avaient déjà porté plainte). J'ai eu un rdv pour déposer plainte avec le policier chargé de l'enquête, ce jour là j'étais la 60ème plaignante recensée. J'ai découvert que le gérant est parti avec la caisse au Sénégal et qu'il n'avait aucun moyen de le rapatrier en France (il faudrait qu'il revienne en France pour être arrêté). L'enquête devrait durer environ 8 mois et suite à cela, ça sera au tribunal de le juger (même en son absence) d'ici 2 à 3 ans. A voir à ce moment là si nous souhaitons nous constituer partie civile.

En attendant, j'ai quelques milliers d'euros en moins sur mon compte, toujours pas de salle de bain de faite et l'angoisse de repasser par un autre prestataire...

sayo Oh la la... triste situation, je peux imaginer ton désarroi et ta colère !