(droit) annulation réservation d'un poulain

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Elevagebarbe

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(droit) annulation réservation d'un poulain
Posté le 31/08/2023 à 09h05
Bonjour,

Dans le cadre de ma démarche globale. J'accepte les réservation et paiement en plusieurs fois pour mes chevaux pour permettre l'accès à des personnes n'ayant pas la possibilité de payer la valeur réelle d'un cheval.

Je me trouve cependant dans une situation inconfortable.

Un acheteur après échange souhaite réserver mon poulain de 5 mois qui sera disponible à partir de 16 mois (sevrage tardif, vie en troupeau etc...).
Je lui propose donc de faire un acompte ( en réalité, j'ai une visite prévue et il ne souhaite pas louper l'opportunité et donc réserve avant visite).

Je lui fais parvenir un contrat de réservation pour la vente du cheval et un IBAN.
Il fait le paiement très rapidement. Il réserve un hotel pour visite 1 mois plus tard.
Je lui fais parvenir le contrat de vente avec le détail du nombre de paiements et les conditions précises.

Il ne signe pas le contrat de réservation (apparemment volontairement pour ne pas être engagé selon lui).

Bien sûr, 3 semaines plus tard, il se rétracte.

Je contacte l'autre acheteuse, elle a trouvé son bonheur, tant pis pour moi.

Ce matin, je reçois plusieurs messages (agressif directement…) pour demander le remboursement de l'acompte.

Je refuse aimablement le remboursement pour deux raisons :
- j'ai perdu une vente pour le moment sans certitude
- vendre cela prend du temps et j'en prends beaucoup


Légalement, il ne devrait même pas pouvoir annuler le contrat, car il s'agit d'un acompte (site du gouv différence entre acompte et arrhes).

Cependant, la personne argue le fait de ne pas avoir signé le contrat, je souhaite à l'avenir pouvoir me protéger encore mieux (pas faute d'essayer, d'être clair, d'avoir une charte, des contrats.............).

QUESTION :
- si vous payez un acompte de réservation ou un contrat sans le signer, avez-vous le droit de vous retirer impunément et de réclamer le remboursement de votre acompte ?

Bien sûr, la personne me menace de me faire une mauvaise pub...


J'ai une grosse éthique et démarche qualité, bien-être, les gens m'achètent mes poulains pour cela (c'était d'ailleurs l'argument), triste de se retrouver dans une telle situation...

Zenliberty

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(droit) annulation réservation d'un poulain
Posté le 31/08/2023 à 09h45
As-tu par hasard contacté une protection juridique ?


Elevagebarbe

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Posté le 31/08/2023 à 09h58
Non pas encore, ma RC ne comprend pas ce service.
Je fais naitre 2/3 poulains par an, je n'ai pas de gros services.

Édité par elevagebarbe le 31-08-2023 à 09h59

Marisal

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Posté le 31/08/2023 à 10h23
C'est précisé dans ton contrat de réservation ce que ça implique ? Que l'acompte de la réservation ne sera pas remboursé au cas où la vente ne se fait finalement pas ? Parce qu'il a bien reçu ton contrat puisque tu dis que tu lui as envoyé avec l'iban. Il a accepté de verser l'acompte, je ne suis pas dans le juridique mais ça vaut pour moi comme une acceptation, signature ou pas.

Mais oui, un avis avec un conseillé juridique serait plus sûr


Cherchour

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Posté le 31/08/2023 à 10h30
Tes échanges ont été fait par écrit ? Mail ou sms ?

Édité par cherchour le 31-08-2023 à 10h30

Elevagebarbe

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Posté le 31/08/2023 à 10h52
tout est par email, c'est très carré. contrat de réservation, chartes, contrat de vente, iban tout est en règle.


Malwene

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Posté le 31/08/2023 à 11h33
elevagebarbe hello,

J'ai réservé mon poulain le lendemain de sa naissance. Ou plutôt j'ai mis une option dessus. L'option était valable 48 ou 72h je crois?
Suite à cela, quand j'ai confirmé que je le prenais, le versement de l'acompte était conditionné à la signature du contrat. Le dit contrat mentionnait clairement qu'en cas de rétractation l'acompte n'était pas remboursable.

C'est sur que ça pourrait sembler rude mais la foi c'était très clair!


Cherchour

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Posté le 31/08/2023 à 12h07
elevagebarbe du coup c’est très bien d’être clair par mail ça permet de pallier à ce genre de situation

Pour moi si tout a été mis clairement par écrit et l’acompte a été payé, c’est qu’il y a accord des deux côtés, ou en tout cas que l’information était claire dès le départ même si le contrat n’a pas été signé.
Après par sécurité peut être consulter un juriste ou un avocat

A l’avenir pour te protéger, être bête et méchant : ne pas accepter de réservation sans signature du contrat ET versement de l’acompte

Bon courage


Elevagebarbe

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Posté le 31/08/2023 à 12h18
cherchour

C'est la conclusion, en effet.

Je me demandais également s'il était possible de mieux faire sur d'autres points et sur la gestion des ventes dans le cas de réservation, tout cela n'est pas très bien documentés.


Lilisondu1741

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Posté le 31/08/2023 à 12h51
elevagebarbe Je suis de l'avis de Cherchour, tu peux conditionner la réservation réelle aux deux conditions "contrat signé" + "acompte reçu".
Dans le cas où tu as reçu l'acompte, tu le rembourserai si désistement puisque dans ce cas là, t n'as pas bloqué le poulain et donc perdu une potentielle vente?

Tant que c'est clair dans tes CGV ... Petite vérification auprès d'un juriste te sera surement bénéfique (nanouetbanane pourra surement via consultation ou te conseiller quelqu'un pour t'aider ?)


Elevagebarbe

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Posté le 31/08/2023 à 13h58
Bon maintenant le problème est de subir les agressions de cette personne et ses menaces de diffamation.
Triste monde...


Nine81

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Posté le 31/08/2023 à 14h12
et rajouter une phrase dans ton mail que tu envois, comme quoi si versement de l'accompte, le contrat est considéré de facto comme accepté (puisque envoyé en même temps que le rib).

donc pour réservation : dans l'idéal contrat signé + versement accompte
ou bien juste versement d'accompte.


Pollux77

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Posté le 31/08/2023 à 14h45
Pareil, à confirmer par une personne qualifiée mais pour moi pas besoin d'une signature pour qu'une vente soit effective après versement d'un acompte.
Le contrat est là pour mettre en place la suite des règlements et tous les autres éléments autour de la vente mais la vente est actée.

Ni l'acheteur ni le vendeur ne peut revenir en arrière.

J'ai pris ça sur le site du gouvernement :



Donc si tous les échanges par mail sont clairs comme ça à l'air d'être le cas et que le terme d'acompte est bien notifié, il n'a rien à dire !

Pour moi à ce stade il faut arrêter d'essayer de lui expliquer quoi que ce soit (le coup de la vente perdue, le temps perdu etc), le renvoyer vers les textes de loi et lui rappeler que s'il met ses menaces à exécution alors qu'il est 100% en tort il peut être poursuivi. Parce que la diffamation, l'agression et le harcèlement IRL ou sur internet sont condamnables.


Addalia

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Posté le 31/08/2023 à 15h10
pollux77

Entièrement d'accord.

Le débat est maintenant inutile avec cet acheteur.
Surtout reste bien calme il ne faudrait pas que cela se retourne contre toi si tu t'énerve. Tu lui dis que l'acompte est un engagement et que de ce fait il ne le reverra pas. Et si il s'obstine à te menacer, dis lui que vous réglerez bientôt ça devant un juge.


Elevagebarbe

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Posté le 31/08/2023 à 16h05
addalia
Merci Addalia, ta réponse m'a fait rire. En effet, je reste calme, ce n'est pas forcé pour moi. Mais par contre, j'évite de dire que cela se passera devant le juge, car je crois que c'est une réponse plutôt agressive.
Mais honnêtement l'acompte est faible...
Ma question n'est pas tant de rembourser ou non pour ce cas, mais de faire quelques choses d'encore plus claires pour la prochaine fois.
Je vais réfléchir


Utamay

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Posté le 31/08/2023 à 18h36
elevagebarbe

Je pense que la prochaine fois, il faudrait "simplement" exiger signature du contrat avant versement de l'acompte et validation de la réservation. Car là, ton client se sert de ça comme échappatoire... (même si je suis d'accord avec les autres, c'est vain de sa part)


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