Nouvelle loi dans le commerce de chevaux

Ah oui carrément supprimée en fait !

Ils font pas dans la demi mesure ! Entre 2 ans et supprimé il y avait quand même de la marge ! genre 2 ou 3 mois quoi !

Il faut penser à protéger les deux parties quand même... Je ne trouve pas ça forcément logique mais bon....

babyloveshorses a écrit le 21/10/2014 à 08h30: Ah oui carrément supprimée en fait ! Ils font pas dans la demi mesure ! Entre 2 ans et supprimé il y avait quand même de la marge ! genre 2 ou 3 mois quoi ! Il faut penser à protéger les deux parties quand même... Je ne trouve pas ça forcément logique mais bon....

Rien n'empêche de faire un contrat avec le vendeur (y compris particulier d'ailleurs) avec garantie de reprise sous tel délai.

+1 avec babylovehorses
Je trouve la suppression pur et simple un peu radicale également. En revanche 2 ans c´était bien trop long, il aurait fallu trouver un juste milieu afin que l´acheteur reste tout de même un peu protégé.

edit : je n´avais pas vu la réponse de steph35.

Oui enfin est ce qu'un acheteur novice aura l'idée de faire un contrat avec garantie de reprise? je trouve ça dommage qu'elle aie été purement et simplement éliminée.. Il doit y avoir des raisons qui nous dépassent. Trop d'abus sans doute...

Je pense que là on parle plus de chevaux de sports, acheté pratiquer x discipline à x niveau, on peut donc supposer que l´acheteur sera quelqu´un de plus averti (mais pas obligatoirement, on est d´accord que c´est un peu passer du tout au rien)

Steph, je suis d'accord que l'article est bon gros gloubiboulga incompréhensible, mais le point sur lequel il est assez clair c'est que ce n'est pas la garantie de conformité qui est supprimé mais la présomption d'antériorité du vice quand il apparaît dans les 6 premiers.

Au délà de ces 6 mois les acheteurs particuliers devaient remplir l'ensemble des conditions des vices cachés (pas forcément très facile). Et pendant les 6 premiers mois, il y avait une présomption d'antériorité du vice, le particulier n'avait rien à prouver, c'est au vendeur professionnel de prouver que le vice n'était pas antérieur (inversion de la charge de la preuve).

Maintenant, il n'y a plus de présomption, quelque soit le timing. Mais la garantie de conformité existe toujours. Le législateur a cherché un point d'équilibre.

Bon et au delà de ça la garantie de conformité c'est pas non plus la fête du slip. Tu ne peux pas non plus rendre le cheval parce qu'il est plus si bien que ça.

Le défaut de conformité c'est:
1/ Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou
2/ Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou
3/ Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous

Désormais, sans présomption d'antériorité de 6 mois, l'acheteur devra prouver que cette non-conformité était antérieure à l'acte d'achat.

Moi je pense que cette loi avait un effet pervers : déresponsabiliser l'acheteur.

Il y a peu de temps je cherchais un cheval de cso pour des amis, avec raison ils ne se basaient pas sur cette loi, par contre ils avaient une condition stricte avant même d'essayer un cheval, que le vendeur accepte, si ça allait, une mise à l'essai d'un mois (avec bien entendu garanties financières ainsi que de soins et encadrement pro).

Pour dire que mettre la loi a un mois ça protège, mais moins qu'un essai car le cheval n'est payé qu'à la fin de l'essai. Avec une loi ce n'est pas si simple, il faut des recommandés, engagés des poursuites, etc. Et si par malheur le vendeur est ou se rend insolvable ...

Après je reconnais que l'article est vrai à chier.

Si l'objectif est de faire de la vulgarisation alors c'est nase parce que même un professionnel du droit s'arrache les cheveux. Si l'objectif est de renseigner les professionnels du droit uniquement, je ne vois pas l'intérêt on a notre disposition des centaines de document mille fois plus compréhensibles et judicieux que cet article.

lanamour a écrit le 21/10/2014 à 08h56: Steph, je suis d'accord que l'article est bon gros gloubiboulga incompréhensible, mais le point sur lequel il est assez clair c'est que ce n'est pas la garantie de conformité qui est supprimé mais la présomption d'antériorité du vice quand il apparaît dans les 6 premiers. Au délà de ces 6 mois les acheteurs particuliers devaient remplir l'ensemble des conditions des vices cachés (pas forcément très facile). Et pendant les 6 premiers mois, il y avait une présomption d'antériorité du vice, le particulier n'avait rien à prouver, c'est au vendeur professionnel de prouver que le vice n'était pas antérieur (inversion de la charge de la preuve). Maintenant, il n'y a plus de présomption, quelque soit le timing. Mais la garantie de conformité existe toujours. Le législateur a cherché un point d'équilibre. Bon et au delà de ça la garantie de conformité c'est pas non plus la fête du slip. Tu ne peux pas non plus rendre le cheval parce qu'il est plus si bien que ça. Le défaut de conformité c'est: 1/ Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou 2/ Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou 3/ Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous Désormais, sans présomption d'antériorité de 6 mois, l'acheteur devra prouver que cette non-conformité était antérieure à l'acte d'achat.

Ce qui est quasiment improuvable, comme ça l'était dans l'autre sens pour le vendeur dans la loi précédente.
Je suis d'accord avec toi cette loi est complètement alambiquée.
Je ne suis pas législateur mais je pense que le plus simple seraient de rendre obligatoire un contrat de vente, laissant libre vendeur et acheteur à se mettre d'accord sur les durées, conditions, etc.

steph35 a écrit le 21/10/2014 à 08h56: Pour dire que mettre la loi a un mois ça protège, mais moins qu'un essai car le cheval n'est payé qu'à la fin de l'essai. Avec une loi ce n'est pas si simple, il faut des recommandés, engagés des poursuites, etc. Et si par malheur le vendeur est ou se rend insolvable ...

Ca n'est pas ce que dit la loi! Elle ne dit rien de tout cela.

La garantie de conformité est maintenue. L'acheteur a toujours 2 ans pour agir. C'est juste la présomption de d'antériorité du vice les 6 premiers mois suivant la vente qui est supprimée pour les ventes d'animaux.

steph35 a écrit le 21/10/2014 à 09h08: Ce qui est quasiment improuvable, comme ça l'était dans l'autre sens pour le vendeur dans la loi précédente. Je suis d'accord avec toi cette loi est complètement alambiquée. Je ne suis pas législateur mais je pense que le plus simple seraient de rendre obligatoire un contrat de vente, laissant libre vendeur et acheteur à se mettre d'accord sur les durées, conditions, etc.

Ce n'est pas la loi qui est alambiqué, c'est le texte à chier du boudin sur le blog.

Avec la présomption d'antériorité, on renverse la charge de la preuve. En temps normal, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Donc un acheteur profane qui met en jeu la garantie de conformité doit prouver l'antériorité du vice puisqu'il est demandeur. Mais avec la présomption, il n'a plus rien à prouver, et c'est au vendeur professionnel de prouver que le vice n'était pas antérieur. On renverse la charge de la preuve qui pèse sur le défendeur à l'action.

Il est là le pb. Il est toujours très très difficile de prouver que quelque n'a pas lieu, n'existe pas, que de prouver que quelque chose existe. C'est quasi une preuve impossible. Résultat des courses: dès qu'un cheval avait un pb pendant les 6 premiers mois suivant la vente, le vendeur l'avait dans l'os.

Or la matière vivante évolue hyper vite. Les 6 mois n'étaient pas réaliste quand on parle d'un cheval qui peut se blesser en deux secondes, ou voir une maladie apparaître et devenir invalidantes en quelques semaines.

Le législateur a donc cherché un point d'équilibre:
- il maintient la garantie de conformité de 2 ans
- mais supprime la présomption d'antériorité des 6 premiers mois

C'est un bon compromis. C'est le meilleur compromis trouvable face à la croissance inarrêtable de la protection du consommateur.

C'est pour ça que je pense que plutôt qu'une pseudo protection, il aurait mieux fallu imposer un contrat de vente mais laissant libre l'accord entre les parties.

Exemple pour un cheval de promenade :
Je m'engage à reprendre ce cheval dans les 6 mois à compté de cette date si celui-ci n'est pas apte à partir en promenade seul et facilement, sans aucun signe de rétivité ou de nervosité avec n'importe quel cavalier dans niveau minimum galop 3.

cheval CSO :
Je m'engage à reprendre ce cheval si dans les 3 mois à venir il était éliminé en compétition, en était monté sur des épreuves AM1 maximum. Cette condition n'est valable que si uniquement son acheteur le monte en compétition.

steph35 a écrit le 21/10/2014 à 09h35: C'est pour ça que je pense que plutôt qu'une pseudo protection, il aurait mieux fallu imposer un contrat de vente mais laissant libre l'accord entre les parties. Exemple pour un cheval de promenade : Je m'engage à reprendre ce cheval dans les 6 mois à compté de cette date si celui-ci n'est pas apte à partir en promenade seul et facilement, sans aucun signe de rétivité ou de nervosité avec n'importe quel cavalier dans niveau minimum galop 3. cheval CSO : Je m'engage à reprendre ce cheval si dans les 3 mois à venir il était éliminé en compétition, en était monté sur des épreuves AM1 maximum. Cette condition n'est valable que si uniquement son acheteur le monte en compétition.

Je n ai pas de "solution",concrètement ,mais cette loi,comme le fait de garantir qu un cheval ne sera pas éliminé en concours ,me parait aberrant
Je vois souvent de bons chevaux de concours,classés depuis des années sur leur catégorie d épreuves,réguliers,et fiables,changer de cavalier,et se "dégrader"en quelques we seulement ...
Je trouve que c est trop aléatoire,et cela dépend de tellement de parametres(coach,entretient physique et moral du cheval,logique des engagements ,qualité des pistes,maréchalerie adaptée ,etc...)
Difficile d avoir LA réponse ,mais c est compliqué de garantir un être vivant ...

pipoupipou1 a écrit le 21/10/2014 à 12h43: Je n ai pas de "solution",concrètement ,mais cette loi,comme le fait de garantir qu un cheval ne sera pas éliminé en concours ,me parait aberrant Je vois souvent de bons chevaux de concours,classés depuis des années sur leur catégorie d épreuves,réguliers,et fiables,changer de cavalier,et se "dégrader"en quelques we seulement ... Je trouve que c est trop aléatoire,et cela dépend de tellement de parametres(coach,entretient physique et moral du cheval,logique des engagements ,qualité des pistes,maréchalerie adaptée ,etc...) Difficile d avoir LA réponse ,mais c est compliqué de garantir un être vivant ...

Exactement je pense qu'une législation ne sert à rien, attaqué les vendeurs est une chose mais les acheteurs doivent aussi avoir conscience de ce qu'ils achètent, des contraintes de l'entretien, ce ne sont pas des ordi, tel portable, ou four micro-onde.

Ce sont des être VIVANTS, pas des objets.

Edit : et j'espère que les chevaux au même titre que n'importe quel être vivant ne deviendras comme ça avec la date péremption ou si il ne convient pas par rapport à ce pourquoi il a été acheté.

Le vice caché est le défaut que l'on découvre après la vente mais qui préexistait à la vente. Typiquement en matière de vente de chevaux, c'est la maladie ou une malformation. La non conformité est le fait de ne pas avoir reçu du vendeur ce qu'on lui a acheté. L'exemple du cheval qui ne sait pas sauter relève probablement plus de la non conformité, le plus classique en la matière étant l'achat d'un cheval censé être "plein papier" et qui en réalité ne l'est pas. L'article de "cheval legal", qui n'utilise pas les bons termes, me semble entretenir la confusion entre ces deux notions, ce qui est regrettable parce que le régime juridique de l'action de l'acheteur contre le vendeur n'est pas le même selon qu'il se place sur fondement plutôt que sur un autre.