Vente cheval : Qui paie la pension ?

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Ideal

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Vente cheval : Qui paie la pension ?
Posté le 31/03/2015 à 20h35

Bonsoir,

Je viens vers vous pour avoir votre avis car je suis dans une situation un peu "complexe". Je vous l'explique donc, vous pourrez sûrement éclairer ma lanterne!

Le 23 mars, j'ai contacté une jeune fille vendant sa jument correspondant tout à fait à ce que je recherchai, elle la vend car elle ne peut plus sauter et souhaite retrouver un cheval de CSO. Je lui explique donc par contre que je déménage que dans trois mois donc lui demande si ça lui pose un problème, que je suis prête à la payer intégralement pour lui prouver ma bonne foi mais qu'il faut me la garder jusqu'à mi juin.
Elle me répond qu'il y a aucun soucis pour la garder.

Rendez vousle 25 mars pour aller la voir. Je lui annonce qu'elle arrivera plus tôt que prévu car j'ai trouvé un pré par chez moi en attendant. Elle me répond : "Ah ça serai super car je paye 350€ de pension par mois donc ça serais super bien si elle pouvait partir rapidement"

Je prend le TGV (elle se trouve à 750km de chez moi) le 25 pour aller la voir. Aussi belle qu'en photo, très gentille. La carte de propriétaire est déjà signée, j'ai ramené le contrat que l'on signe.
Je paie en un seul chèque (déjà encaissé), carte de propriétaire envoyé.
Je lui explique que j'ai envoyé plusieurs demandes à des transporteurs (la gérante nous propose pour 1000€soit presque le double du prix pratiqué)et qu'elle sera partie avant fin avril! Elle me redit tant mieux car elle paie 350€de pension.

Le soir même, je lui envoi que le transporteur viendra le 13 au matin.

Et avant hier je reçois : "Bonsoir, comment fait on pour la pension d'avril car tout mois engagé est dû, la propriétaire de l'écurie me demande à qui elle facture la pension à vous ou à moi ? Si à moi, pouvez vous m'envoyer le chèque de la pension? "

Je lui répond donc que je ne comprend pas car ce n'étais pas prévu comme ça depuis le début. Elle me répond qu'elle pensais pas que la propriétaire allait lui réclamer une pension en avril ?

Du coup, je dois payer la pension d'avril en entier soit 350€ alors qu'elle part le 13 avril. Je n'ai aucun contrat avec cette pension, ni facture. N'ai jamais été informée de ça et jusqu'à la signature des papiers, elle devait garder les frais de pension à sa charge (d'autant que jusqu'à ce qu'elle parte, elle en garde la "libre utilisation".

Sur la contrat il est coché :
" Livraison différée :
L'acheteur prendra livraison de l'animal à ........ le .... (Pas rempli car je ne savais pas le jour même mais confirmé le soir même par sms).
Sauf stipulation contraire, le vendeur conservera gratuitement l'animal en dépôt jusqu'à la livraison"

Ma mère et moi ne comprenons pas cette phrase de la même manière.
Je souhaite payer le mois entier pour ne pas faire d'histoire mais mes parents et amis me disent que ce n'est pas correct de leur part ?
Qu'en pensez vous ? Dois je payer du coup?

Merci d'avance,


Edité par ideal le 31-03-2015 à 21h02

Ideal

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Vente cheval : Qui paie la pension ?
Posté le 01/04/2015 à 08h15

Je pense comme vous, selon moi c'est à moi de payer les 13 jours comme j'en suis désormais la propriétaire mais pourquoi payer 31 jours alors que je n'ai pas de contrat avec cette pension ?

Ce n'est pas réglo car personne ne m'a prévenu : Ni l'ex propriétaire (qui a la base devait même prendre les frais à SA charge), ni la propriétaire de l'écurie (dont nous n'avons eu ni bonjour, ni rien).

Du coup, je comptais payer les 31 jours pour ne pas faire d'histoire mais au final, j'aimerai savoir "juridiquement" si je peut réellement payer que les 13 jours ou dois-je payer 31 jours ?
Car on me demande 350€ sans facture, sans rien...

Nilsanna

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Posté le 01/04/2015 à 08h29

Je pense que juridiquement tu peux ne rien payer puisque il est clairement stipulé sur ton contrat que le cheval est conservé à titre gratuit.

Moi je ferai l'inverse, je paierai le mois vide que l'ancienne proprio doit payer alors qu'elle n'a plus le cheval pour profiter du service.

C'est fréquent que les pensions comptent le mois entier, il faut faire avec, mais en l'occurence l'ancienne proprio peut exploiter les installations jusqu'au 13 donc c'est à sa charge et pour le reste tu peux éventuellement le prendre à ta charge.
Mais vu ton contrat y a pas d'obligation.

Ideal

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Posté le 01/04/2015 à 09h47


nilsanna a écrit le 01/04/2015 à 08h29:
Je pense que juridiquement tu peux ne rien payer puisque il est clairement stipulé sur ton contrat que le cheval est conservé à titre gratuit.

Moi je ferai l'inverse, je paierai le mois vide que l'ancienne proprio doit payer alors qu'elle n'a plus le cheval pour profiter du service.

C'est fréquent que les pensions comptent le mois entier, il faut faire avec, mais en l'occurence l'ancienne proprio peut exploiter les installations jusqu'au 13 donc c'est à sa charge et pour le reste tu peux éventuellement le prendre à ta charge.
Mais vu ton contrat y a pas d'obligation.


La pension est â 750km alors je risque pas de profiter de la pension...
Donc juridiquement sur le contrat y a bien écrit qu'elle le garde gratuitement soit elle paie ?

Leif

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Posté le 01/04/2015 à 10h09

Bonjour, l'ancienne proprio ayant l'air arrangeante et aussi perdu que toi juridiquement, pour éviter les conflits (mon côté suisse ) je proposerai à ta place de faire moitié moitié, soit 175 euros par personne, cependant je demanderai aussi une facture à la pension.

Je sais bien que juridiquement ce n'est pas la solution, mais fat-il vraiment se tire la bourre pour une histoire de pension ? Surtout si vous partagez les frais

Macawet

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Posté le 01/04/2015 à 10h16

Pareil je proposerais de faire moitié moitié en expliquant que le contrat stipulait qu'elle devait te la garder "gratuitement" jusqu'à la livraison mais que tu comprends le soucis de payer ce mois entier...

Morganeg

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Posté le 01/04/2015 à 10h32


ideal a écrit le 31/03/2015 à 20h35:

Sur la contrat il est coché :
" Livraison différée :
L'acheteur prendra livraison de l'animal à ........ le .... (Pas rempli car je ne savais pas le jour même mais confirmé le soir même par sms).
Sauf stipulation contraire, le vendeur conservera gratuitement l'animal en dépôt jusqu'à la livraison"


J'étais en fac de droit et j'ai fait un peu de droit des contrats. Ici il est très clairement dit que le cheval reste sous l'entière garde du vendeur jusqu'à ce que tu viennes le chercher, et ce peu importe la durée, on voit bien qu'il n'y a ici aucune limite de temps.
Tu n'avais donc pas à payer la pension, et tu peux tout à fait te retourner contre la propriétaire. Par contre, pour quels motifs te retourner je ne peux pas t'aider, tout ce que je peux te dire c'est que le contrat n'a pas été vicié puisque tu n'as aucunement été trompée sur l'objet du contrat.
Tu te trouves dans une situation où une des parties n'a pas respecté ses engagements, pour moi il faudrait donc évoquer la nullité du contrat, petit extrait Wiki pour que tu comprennes lol
La nullité absolue
Lorsque l'invalidité de l'acte atteint un intérêt général de direction et d'orientation et non de protection (Ripert), l'acte est frappé d'une nullité « absolue ». Toute personne intéressée peut alors invoquer cette nullité ; le juge peut la prononcer d'office. Le délai de prescription de la nullité absolue était changé par la loi du 17 juin 2008, désormais prévu à l'article 2224 du code Civil. La nullité absolue se prescrit désormais par 30 ans (autrefois 5 ans, ancien art. 2262 code Civil) pour un acte civil1 et 5 ans pour un acte commercial2. On l'invoque:

- quand il n'y a pas de consentement
- quand l'obligation n'a pas d'objet ou l'objet est illicite ou indéterminé
- quand la cause du contrat n'existe pas (cela était vrai jusque récemment, la Chambre civile ayant admis dans un arrêt du 29 mars 2006 que la nullité pour absence de cause est une nullité relative ; mais un arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 reprend la conception traditionnelle selon laquelle la nullité encourue pour défaut de cause est une nullité absolue) ou est illicite (Art. 1131 du code Civil)
- quand les conditions de forme ne sont pas respectées pour les contrats solennels


Il se trouve que ton contrat est solennel, car si j'ai bien compris, s'il n'a pas été rédigé et contre signé par un notaire, il a bien été rédigé par l'une des parties ou un avocat et signé ensuite par les deux parties. Je dirais donc que tu es tout à fait en droit de te retourner, 350€ c'est quand même pas négligeable !

Edité par morganeg le 01-04-2015 à 10h33



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Posté le 01/04/2015 à 12h12

Merci beaucoup pour vos réponse, notamment morganeg pour tes explications !

Du coup je lui ai envoyé un message comme quoi d'après le contrat et notre arrangement ce n'étais pas à moi de payer et que je n'avais pas de contrat avec la pension. Toutefois je comprenais que ce soit à moi de payer les 13 jours ce que je ferais mais pzs les 31 et qu'elle s'arrangerai avec.

Du coup elle a appelé la gérante qui apparement criait au téléphone. Au final, je paie bien juste les 13 jours et la vendeuse normalement rien!

C'est ce qui me semblait le plus logique de payer les 13 jours !
Merci à tous pour votre aide !

Nilsanna

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Posté le 01/04/2015 à 12h41


ideal a écrit le 01/04/2015 à 12h12:
Merci beaucoup pour vos réponse, notamment @morganeg pour tes explications !

Du coup je lui ai envoyé un message comme quoi d'après le contrat et notre arrangement ce n'étais pas à moi de payer et que je n'avais pas de contrat avec la pension. Toutefois je comprenais que ce soit à moi de payer les 13 jours ce que je ferais mais pzs les 31 et qu'elle s'arrangerai avec.

Du coup elle a appelé la gérante qui apparement criait au téléphone. Au final, je paie bien juste les 13 jours et la vendeuse normalement rien!

C'est ce qui me semblait le plus logique de payer les 13 jours !
Merci à tous pour votre aide !


Ca me semble être le meilleur compromis

Madstripes

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Posté le 01/04/2015 à 12h48

Le tout début de la réponse de Morganeg est tout à fait exact, le reste non mais de toute façon sans rapport avec la demande de l'auteur du post.

Le contrat met effectivement à la charge du vendeur les frais de pension jusqu'à la livraison effective du cheval.

En conséquence, l'acheteuse n'avait strictement RIEN à payer, et pouvait venir prendre livraison de son cheval quand elle le voulait.

Zawa23

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Posté le 01/04/2015 à 16h02

et bien si tout le monde est tombé d'accord, tant mieux!
Belle aventure à toi avec ton nouveau cheval!
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