Au bout de combien de temps il nous appartient?

Cela ne se fait pas comme ça, il faut faire constater l'abandon et passer par une décision judiciaire.

Dans votre cas, les démarches auraient du etre commencée il y a déjà un moment.

Je ne sais pas exactement à qui il faut s'adresser pour faire constater l'abandon.
Je sais qu'un cas similaire s'est produit à la pension, le gérant est en contact avec un notaire, un huissier. La DSV est passée à l'écurie constater que le cheval en question était toujours là, bien soigné, aux frais du gérant qui a obligation de le nourrir et de le soigner correctement.

Ensuite, une fois toutes les constatations faites, il faut attendre une décision de justice. et là c'est bon.

morgane13920 a écrit le 06/09/2012 à 20h50: Bonjour CA J'ai besoin de votre savoir : Au bout de combien de temps sans nouvelles du propriétaire le cheval appartient il a la personne chez qui il est? Dans mon cas, une petite association a pris un cheval en pension, sauf que le proprio est pas venu depuis octobre, et que depuis un certain temps il ne paye plus la pension, ni le maréchal ni quoi que ce soit. Merci d'avance pour vos réponses

Hummm il ne s'agit pas "d'objet trouvé" dans ce cas précis, mais "d'abandon de responsabilité".

En principe un bien reste à son propriétaire, cela fait partie de la constitution... On ne peut priver quelqu'un de ce bien.

Alors voici ma réponse :
- abandon
- non paiement de somme du

Il n'y a pas de délai.. PaR contre vous pouvez (vous devez bien avoir son adresse normalement) envoyer un recommandé lui "intiment" de payer les sommes dues avant le (je sais pas moi, fin de ce mois ).. Ensuite, vous devez prendre contact avec les autorités compétentes s'il ne paie pas dans les délais.

A partir de la, il faudra saisir un "huissier" et demander comment le bien (le cheval) peut être déclarer "saisie conservatoire" (ou truc du genre = pas de paiement = on peut pas le reprendre).... A partir de là, il sera "saisie" mais toujours pas à vous.

Il faut aussi faire constaté par une association (il y a abandon)... Et surtout, bien conservé les factures (elle doit lier l'animal et celui qui paie la facture = donc numéro de puce, nom du cheval, nom et adresse de la personne qui paie) afin qu'il ne puisse y avoir aucun doute que le propriétaire ne fait rien.

Pour que la justice déboute son propriétaire de ses droits, il faudra aller jusqu'au procès je le crains.

Merci pour vos réponses !

Je ne suis absolument pas responsable des démarches, et je doute que les responsables prennent la peine d'aller au bout des démarches... Je m'y intéresse car c'est un cheval que je travaillais avant qu'il soit vendu à ce fantôme, et j'y étais très attachée, ça fou les boules de le voir moisir au fond d'un pré...
Surtout que je connais le propriétaire, il est blindé de fric, alors que les gérants de l'assoc' galèrent pour nourrir tout le monde...

Bref je vais quand même leur en parler, merci encore pour vos réponses !

Intéressant à savoir : pour justifier et expliquer pourquoi vous avez fait des soins et autres, sans le propriétaire

Depuis 2009, une loi oblige les professionnels à réagir. Ils ne peuvent plus se "cacher" (c'est une image) derrière le fait qu'il n'y aurait pas de contrat ou que le propriétaire s'oppose à ce que des soins soit donner sans son accord ou en son absence..


Article L215-11
· Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un
établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité
des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. L'exploitant encourt également la peine
complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 4° de l'article 131-39 du même code.

En clair, l'exploitant risque l'amande (comme le proprio),, une peine de prison (comme le proprio) mais lui en plus risque une interdiction d'exercer dans ce milieu (ou autres avec animaux) et se faire "saisir" ses propres animaux, ou les autres placer sous sa responsabilité, afin d'assurer leur sécurité

On avait eu le cas lors d'un heritage a une copine( histoire bien compliquée avec sa famille). Il me semble qu'au bout d'un an le cheval appartien a celui qui s'en occupe.
Recherche sur le net il y a des avocats specialisés dans le domaine equin qui pourront te renseigner

topchevaux a écrit le 06/09/2012 à 21h05: Intéressant à savoir : pour justifier et expliquer pourquoi vous avez fait des soins et autres, sans le propriétaire Depuis 2009, une loi oblige les professionnels à réagir. Ils ne peuvent plus se "cacher" (c'est une image) derrière le fait qu'il n'y aurait pas de contrat ou que le propriétaire s'oppose à ce que des soins soit donner sans son accord ou en son absence.. Article L215-11 · Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 4° de l'article 131-39 du même code. En clair, l'exploitant risque l'amande (comme le proprio),, une peine de prison (comme le proprio) mais lui en plus risque une interdiction d'exercer dans ce milieu (ou autres avec animaux) et se faire "saisir" ses propres animaux, ou les autres placer sous sa responsabilité, afin d'assurer leur sécurité

Dans ce cas la le cheval n'est pas maltraité puisque le gérant paye les soins a la place du proprio. Ou alors j'ai mal compris l'article

morgane13920 a écrit le 06/09/2012 à 21h11: Dans ce cas la le cheval n'est pas maltraité puisque le gérant paye les soins a la place du proprio. Ou alors j'ai mal compris l'article

C'est ma réponse, enfin son "orientation" que tu n'as pas compris (c'est ma faute, je m'explique parfois mal)

Non non, le but est de "aider" ....
Par ce que le "proprio" pourrait dire qu'il refuse de payer, dans le sens ou il n'a pas demandé (ou même que le contrat qui le lie à l'asso, interdit les soins sans son accord)

Du coût beaucoup de professionnel se retrouvaient piégé avec un animal à l'"abandon" chez eux, et l'impossibilité de justifier au "nom de quoi" il demandaient le remboursement des sommes investies (ferrage, véto...)
Cette loi, leur permet (il s'en serve en fait) de dire : "la loi m'oblige à donner les soins nécessaires = cite l'article" et à partir de là : demander le remboursement

elevagedenima a écrit le 06/09/2012 à 21h08: On avait eu le cas lors d'un heritage a une copine( histoire bien compliquée avec sa famille). Il me semble qu'au bout d'un an le cheval appartien a celui qui s'en occupe. Recherche sur le net il y a des avocats specialisés dans le domaine equin qui pourront te renseigner

Hello, le bonsoir

un point pour toi......... un petit message à cheval et droit, c'est gratuit et ils répondent assé vite (jusque là, moi en moins de 48 heures) leur site ici

Non mais si un gérant refuse de soigner un cheval qui ne lui appartient pas, ou de mal nourrir le cheval car son proprio ne paye aucune pension ; le gérant a tort.

Meme dans le cas où un proprio ne paye plus rien et ne vient plus voir son cheval (cas d'abandon), le gérant de la structure doit nourrir, loger, soigner le cheval correctement.

ça m'a été confirmé récemment par le gérant de l'écurie où je monte. Une personne ne paye pas, il a donc fait les démarches pour faire constater l'abandon des chevaux en question. Et il a eu un controle de la DSV pour constater que les chevaux étaient logés, nourris et soignés (ce qui est bien le cas, les chevaux ne manquent de rien, mais tout aux frais du gérant).

topchevaux a écrit le 06/09/2012 à 21h16: C'est ma réponse, enfin son "orientation" que tu n'as pas compris (c'est ma faute, je m'explique parfois mal) Non non, le but est de "aider" .... Par ce que le "proprio" pourrait dire qu'il refuse de payer, dans le sens ou il n'a pas demandé (ou même que le contrat qui le lie à l'asso, interdit les soins sans son accord) Du coût beaucoup de professionnel se retrouvaient piégé avec un animal à l'"abandon" chez eux, et l'impossibilité de justifier au "nom de quoi" il demandaient le remboursement des sommes investies (ferrage, véto...) Cette loi, leur permet (il s'en serve en fait) de dire : "la loi m'oblige à donner les soins nécessaires = cite l'article" et à partir de là : demander le remboursement

Ah oui d'accord j'avais pas compris, j'suis un peu fatiguée

Oui vu comme ça c'est une bonne chose, au moins ça protège l'animal...