Besoin d'aide pour un cas pratique en droit

Xnaamanx

Initié

Trust : 60 (?)

M'écrire un MP

Genre :
Messages : 147

0 j'aime

Besoin d'aide pour un cas pratique en droit
Posté le 14/10/2015 à 22h09

nina96 a écrit le 14/10/2015 à 21h58:

bonjour à tous

je dois faire un cas pratique en droit des obligations:

Emma a toujours envié la bague Cartier que porte son « amie » Bénédicte.
Un jour, cette dernière, qui connaît quelques difficultés financières depuis que le gouvernement a décidé de taxer davantage les riches…lui annonce qu’elle serait prête à s’en séparer pour 20.000 euros, si la vente était réalisée sous huit jours.
Dans un accès de raison, Emma refuse, sachant pertinemment qu’un tel achat serait parfaitement excessif eu égard à ses moyens financiers.
Mais dans les jours qui suivent elle ne cesse d’y penser, jusqu’à l’obsession. Et en définitive, sept jours après, Emma envoie à Bénédicte un courrier lui exprimant sa volonté d’acquérir le bijou pour le prix fixé, le paiement devant être cependant réalisé sur trois mensualités.
Très vite néanmoins, Emma regrette son geste et vous demande d’envisager les différentes hypothèses qui permettraient de la libérer de tout engagement.
Merci de bien vouloir aider cette pauvre Emma…

voilà, j'arrive pas à me décider s'il s'agit d'une promesse synallagmatique de vente ou d'une promesse unilatérale d'achat. est ce qu'il s'agit d'une vente qui devra forcément s'exécuter ou y a t il des recours?

merci d'avance

La il ne s'agit surtout pas d'une vente, puisqu'une promesse synallagmatique de vente c'est quand il y a accord entre les parties sur le prix et l'objet.
Or là on ne peut pas dire qu'il y ait accord sur le prix puisque l'une veut les 20 000 euros sous huit jours, et l'autre lui propose en mensualités.
Donc, pour moi ça ne vaut pas vente, puisqu'il n'y a pas de réel accord sur le prix. Même si elle dit être d'accord pour le prix.
Tu serais donc dans le chapitre des avants-contrats, et donc d'une promesse unilatérale de vente.
Mais vérifie avec la jurisprudence, il y a peut-être une réponse.

Edité par xnaamanx le 14-10-2015 à 22h12

Nina96

Expert

Trust : 40 (?)

M'écrire un MP

Genre :
Messages : 659

0 j'aime

Besoin d'aide pour un cas pratique en droit
Posté le 14/10/2015 à 22h19

merci beaucoup pour cette réponse un peu inespérée

bon, bah c'est exactement ce que je voulais savoir, ça y est tout est plus clair. une dernière petite question, je n'arrive pas à savoir si elle a un délai de rétractation qui éviterai de finir devant le juge à payer des dommages et intérêts? ou la vendeuse peut se retourner contre elle?

Xnaamanx

Initié

Trust : 60 (?)

M'écrire un MP

Genre :
Messages : 147

0 j'aime

Besoin d'aide pour un cas pratique en droit
Posté le 14/10/2015 à 22h38

Attends, attends.
Tu sais qu'une promesse unilatérale de vente, et une promesse unilatérale d'achat qui s'accordent sur la chose, l'objet et le prix, valent pormesse synallagmatique, donc vente.

L'idée là c'est qu'elle à formé une promesse unilatérale d'achat, qui n'est pas conforme à la promesse unilatérale de vente. Donc ça ne s'est pas transformée en promesse synallagmatique. On est d'accord?
Donc il s'agit, pour la dame qui vend son bracelet Cartier d'une promesse unilatérale de vente, avec l'option. Si elle répondait à la proposition en même termes, là l'option aurait été levée, et elle se serait retrouvée avec obligation de paiement du prix, puisque promesse synallagmatique de vente.
Sauf que là ton indécise, elle a formée une promesse unilatérale d'achat qui ne rentre pas dans les termes de la promesse unilatérale de vente du vendeur.

Et, là c'est la panne sèche complète...

Je ne trouve rien non plus..

Edité par xnaamanx le 14-10-2015 à 22h39

Xnaamanx

Initié

Trust : 60 (?)

M'écrire un MP

Genre :
Messages : 147

0 j'aime

Besoin d'aide pour un cas pratique en droit
Posté le 14/10/2015 à 22h45

J'ai trouvé!! Dans mon cours de l'année dernière!

Si le promettant se ravise ? S’il change d’avis après le délai, la promesse est caduque aucun problème. S’il se ravise pendant le délai, il risque de verser une indemnité au titre de l’article 1134 (force obligatoire des contrats). Il peut voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l’article 1147.

Alors je précise que là comme elle n'a pas fixée de délai, c'est pareil, car là c'est le bénéficiaire qui a le pouvoir de refuser l'offre, et le promettant est celui qui s'oblige. Donc elle peut voir sa responsabilité engagée. Elle aurait du mettre une condition suspensive. Et risque d'exécution forcée, mais pas certain avec CASS 3éme civ. du 11 Mai 2011, et confirmée par un arrêt CASS 3éme civ. du 12 Juin 2013.

Edité par xnaamanx le 14-10-2015 à 22h53

Lolytop1

Membre d'honneur

Trust : 646 (?)

M'écrire un MP

Genre :
Messages : 1661

0 j'aime

Besoin d'aide pour un cas pratique en droit
Posté le 14/10/2015 à 22h55

Majorité de la doctrine :
- la rétractation par le promettant pendant le délai est fautive et inefficace. Le contrat est conclu.

Jurisprudence :
- la rétractation par le promettant pendant le délai est fautive, mais efficace. On ne peut forcer un consentement qui par principe est libre. L'exécution forcée n'est pas envisageable, mais la responsabilité délictuelle est engagée au titre du préjudice subi.

Xnaamanx

Initié

Trust : 60 (?)

M'écrire un MP

Genre :
Messages : 147

0 j'aime

Besoin d'aide pour un cas pratique en droit
Posté le 14/10/2015 à 23h08

Quant à l'exécution forcée, il y a eu beaucoup de revirements de jurisprudence, donc je resterai prudente à affirmer qu'il n'y en aura pas.

Edité par xnaamanx le 14-10-2015 à 23h12

Tinangebleu

Membre ELITE Or

Trust : 253 (?)

Mon site internet