Rupture conventionnelle, indemnisation

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Lilly49

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Rupture conventionnelle, indemnisation
Posté le 11/04/2023 à 10h36

Bonjour à tous

Je viens vers vous car après 1,5 ans de bons et loyaux services au sein de mon agence, mon patron a décidé de mettre fin à notre collaboration, pour cause économique, manque de projet, mais également parceque, de mon côté j'ai perdu beaucoup de motivation et ça s'est ressenti dans mon travail, je n'étais donc plus assez productive pour eux.

Évidemment il n'a pas de motif pour me licencier pour faute (sauf s'il ne me l'a pas dit) et il ne peut pas me licencier économique, il souhaite donc une rupture conventionnelle.
J'ai acceptée mais rien signée.

Je n'ai aucun préavis, j'ai rendez-vous avec lui pour signer les documents vendredi mais, j'ai demandé à me faire accompagner par un syndicat extérieur pour m'aider dans ma négociation.

Étant donné que je suis dans une situation personnel difficile, que je vais devoir changer de logement, je suis comme on pourrait dire, un peu dans le caca financièrement.

Étant en position de force car la rupture est de sa part, je pensais demander 2 mois de salaires en plus du mois en cours.
De ce que j'ai compris il y a également une prime de fin de contrat en rupture conv' et les congés non pris qu'ils me paieront.

Je prévois de discuter de tout ça avant le syndicat avant le rendez-vous, mais je voulais savoir si ça vous était déjà arrivé et si vous avez des conseils pour ne pas que je loupe m'a sortie ... déjà que j'ai loupé mon entrée en me faisant avoir sur mon salaire ...

J'aimerais pouvoir récupérer une bonne somme sans risquer quoique ce soit et partir au moins avec ce que je mérite

Argamelle

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Rupture conventionnelle, indemnisation
Posté le 11/04/2023 à 11h17

Mon expérience ?
Il est resté correct jusqu'à ce que je veuille négocier (moi j'avais rien demandé, comme toi, donc j'ai dit comme toi...) et après c'est devenu l'enfer.
Si tu trouves une aide syndicale n'hésite pas. (mais attention si c'est un collègue, tous ne sont pas intègres)

Parles en à tes amis de longues dates pour trouver du soutien moral quand il t'auras reproché la couleur de l'herbe et les phases de la lune. Et surtout, motus et bouche cousue aux collègues.

Après ça peut bien se passer. C'est possible. Le dirigeant de mon ancienne entreprise avait un grain je pense.

Mil0u78

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Rupture conventionnelle, indemnisation
Posté le 11/04/2023 à 11h30

As-tu vérifié ta convention collective?

Effectivement il y a une indemnité de rupture qui se base soit sur le minimum légal soit le minimum conventionnel (le plus favorable pour le salarié)
+ une indemnités compensatrice de congés payés


A savoir qu'une RC ne se fait pas du jour au lendemain de toute façon. Il y a des délais à respecter et certains sont incompressibles.

Je calcule des RC toutes les semaines alors si je peux t'aider, n'hésites pas à me faire un MP

Édité par mil0u78 le 11-04-2023 à 11h46



Pauline02

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Posté le 11/04/2023 à 12h14

Le calcul de tes indemnités peut dépendre de ta convention collective, de ton ancienneté...
J'ai fait une RC il y a 1 an et demi, c'est moi qui l'est demandé.
Tu n'as pas vraiment de préavis, c'est à vous de vous mettre d'accord sur une date de départ.
Sachant qu'il faut compter 1 mois et demi quoiqu'il arrive.

Là tu as ton rdv, essaie de le préparer avec le syndicat qui t'accompagne . Tu négocie ton indemnité, ta date de départ...
Si tout va bien vous vous mettez d'accord, vous signez un document pour valider la RC sous telles conditions. Vous avez alors 15j pour vous rétracter.
Puis le papier est envoyé à l'inspection du travail qui prend environ 2-3 semaines à donner son accord ou pas s'il pense que c'est un licenciement déguisé.
Une fois le courrier de validation reçu plus qu'à attendre la date de départ définiti par les 2 parties.

Certain lors du rdv de négociation antidate le papier afin que les 15j de rétractation sautent et que ça parte direct à l'inspection du travail.
Pas légal mais ça s'est déjà vu.

Perso mes chefs avaient accepté 200? de plus d'indemnités pas plus mais ils m'ont laissé partir plus tard que je ne le souhaitais au départ.

Lilly49

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Rupture conventionnelle, indemnisation
Posté le 11/04/2023 à 12h31

Merci pour vos retours,

Déjà il m'a fait signer le papier de convocation le jeudi et a convenu du rendez-vous le mardi, or normalement je crois je c'est 5 jours ouvrés entre les 2, donc j'ai décalé à vendredi car il me fallait aussi le temps de trouver quelqu'un (hors entreprise évidemment)

Ils m'ont parlé d'une indemnité d'environ 700 ou 800€ mais j'imagine brut. Mais vu qu'ils ne veulent pas que je continuent de travailler, ils me demandent de prendre mes congés.
Du coup je pense demander au moins 2 mois de salaire en plus.
Mais s'ils refusent j'avoue que je ne saurais pas trop trop quoi faire. Même si quelque part ce n'est pas dans leur intérêt.

Je ne pensais que c'était aussi long, eux ils m'ont dit que ça pouvait être rapide, mais si tu me dis que c'est 1,5 mois ça veut dire que j'aurais au moins le salaire de ce mois-ci plus une partie du mois d'après

Édité par lilly49 le 11-04-2023 à 12h33



Zenliberty

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Rupture conventionnelle, indemnisation
Posté le 11/04/2023 à 12h50

lilly49 tu peux déjà regarder la procédure sur service-public, ça te donnera une meilleure vision notamment sur les délais.

Mil0u78

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Posté le 11/04/2023 à 13h03

lilly49 les congés payés suspendent le préavis donc déjà... mauvais point pour eux.
Par contre, ils peuvent te payer à être chez toi.

Lilly49

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Posté le 11/04/2023 à 13h09

mil0u78

Comment ça ?

Mil0u78

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Posté le 11/04/2023 à 13h16

lilly49 tu as plusieurs cas de figure:
- les congés payés ont été posés avant la notification de rupture: le préavis est suspendu pendant la période de congés (et il est rallonge d'autant)
- les congés payés ont été posés après la notification de rupture: l'employeur comme le salarié ne peuvent pas les imposer, ils doivent être pris d'un commun accord (faire un écrit). Donc tu peux refuser de les prendre.

Lilly49

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Posté le 11/04/2023 à 13h22

mil0u78

Alors moi ils m'ont dit que je n'avais pas de préavis, et que donc je pouvais soit prendre tous mes congés et partir officiellement après le dernier jour, ou alors prendre des congés le temps de la procédure et me faire payer ce que je n'aurais pas pris.

Mil0u78

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Posté le 11/04/2023 à 13h43

lilly49 normalement -je dis bien normalement quand les délais sont respectés- la procédure prend environ 6 semaines:
- première convocation (donc courrier avec le délais qui va bien)
- deuxième convocation: signature du Cerfa
- délais de rétraction: 15 jours. Envoi du cerfa le lendemain de cette période
- délais d'instruction par la DREETS: 15 jours ouvrables
- rupture au plus tôt le lendemain de ce délais d'instruction

Donc c'est une période de préavis.
A toi de voir si tu veux être en congés ou pas.

Shiho

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Posté le 11/04/2023 à 16h46

lilly49 : l’indemnité légale, quand tu as 18 mois d’ancienneté, ça ne va pas chercher loin.

Une RC se fait d’un commun accord, ce n’est pas unilatéral. Sinon, ça s’appelle un licenciement ou une démission.
On ne peut pas t’imposer de signer quoi que ce soit et c’est d’ailleurs pour ça que ça doit être validé par l’inspection du travail.

Ils n’ont pas envie / pas matière à te licencier, la balle est dans ton camp.

Lasnia

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Posté le 11/04/2023 à 21h03

lilly49 mon conjoint a eu exactement la même situation. Il a négocié 2 mois de salaire en plus de l'indemnité légale de RC. Le patron n'a pas voulu, mon conjoint lui a dit que dans ce cas là, il resterait salarié encore longtemps et qu'il pouvait tout faire pour le pousser à démissionner, il ne le ferait pas. 10 jours après, le patron est revenu en disant que c'était ok. Environ 5 semaines après il faisait son dernier jour dans la boîte.

Faut vraiment se dire que pour le coup tu es en position de force, c'est le patron qui veut que tu partes! S'il veut, il paie!

Kiomee

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Posté le 11/04/2023 à 22h43

Il n'y a aucun préavis pour les RC. En revanche, dans certaines entreprises, il est possible de demander une dispense d'activité rémunérée le temps de la procédure. Certaines boites acceptent. Ça permet d'économiser tes congés et te les faire payer en fin de contrat (a savoir : le paiement génère un différé pôle emploi).

Effectivement ton indemnité ne doit pas être très élevée. Ça peut valoir le coup de demander plus. Parfois on obtient (même si la aussi la somme va générer un différé pôle emploi)

Shiho

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Posté le 11/04/2023 à 23h12

kiomee : 15j de rétractation et 2 voire 3 semaines de validation de l’inspection du travail, ça ressemble vachement à un préavis même si ça n’en est pas un au sens strict

Concrètement, la personne sort des effectifs au plus tôt 1 mois après la signature.

Kiomee

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Posté le 11/04/2023 à 23h14

shiho bah peut être mais ça n'en a pas le régime juridique.

Mais je confirme qu'on est sur environ 1 mois et demi de procédure.
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