Délai de rétractation

Bonjour !

Sujet trop complexe pour moi mais pour utiliser ces termes à mon travail je veux juste préciser : les arrhes sont remboursables en cas de rétractation, pas un acompte. Donc il faut bien faire attention au choix du mot employé dans le contrat, j'en ai fait l'expérience lol

pollux77

Ce n'est pas ce que dit le lien envoyé par Utamay

Les autres sites que je consulte confirment que l'acompte est remboursé, on le voit par exemple ici :

Arrhes ou acompte

Pour compléter mes propos et sourcer :
"Est considéré comme ” contrat à distance ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat". (Loi Hamon du 17 mars 2014)
L'application pratique des termes " système organisé de vente" semble assez large : mail / site internet etc, pas besoin d'une boutique en ligne (mais je n'ai pas le temps de sourcer en détail cet élément maintenant).

Dans les exclusions présentes dans cette loi, les animaux n'en font pas partie.

De ce fait, vendre un poulain en tant que pro à un acheteur non pro qui ne se déplace pas sur site serait bien une vente à distance (signature du contrat à distance, paiement du prix à distance).

mayacarla et utamay Après je ne sais pas si c'est parce que dans notre cas c'était en relation pro/pro mais on a eu un refus de remboursement d'acompte même après recours
On a revu certains de nos contrats du coup pour modifier ça

pollux77

Vous pouvez préciser svp ?

pollux77 Le délai de rétractation tel qu'évoqué ici ne concerne pas les relations pro/pro donc ce n'est pas étonnant dans ton cas que cela ait été refusé.

edit : ortho

Allez je vais mettre mon grain de sel. Le droit de rétractation s'applique entre un vendeur professionnel et un consommateur, pour un achat "à distance" donc internet, courrier, téléphone. Les animaux ne font pas partie des exclusions mais en vertu des dispositions du 3° de l'art.L221-28 du C de la consommation, le droit de rétractation de ne peut être exercé sur certains contrats "de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" .
En l'espèce, on achète bien tel cheval avec telle et telle caractéristique (âge, couleur, niveau etc).
Il faudrait faire des recherches pour savoir si cela a déjà été plaidé mais je ne parierais pas sur un droit de rétractation pour un bien "cheval"

lapinblanc

En tout cas, ça existe apparemment pour les chiens :
Guide Juridique de la vente du Chiot et du Chien (Article III.B)

Du coup, je me dis que ça s'applique aussi aux chevaux

J'ai trouvé ça, qui date de 2018 :

Vente d’équidés et délai de rétractation : que dit la loi ?




Et c'est signé par "Cheval et Droit – Sud Juris – Cabinet d’avocat spécialisé en droit équin"

utamay Le texte que tu as mis en lien sur les chiens est un joyeux fatras qui ne cite pas de texte officiel autorisant le droit de rétractation sur un animal. Je n'ai pê pas été assez claire : dans la liste des exclusions au droit de rétractation, les animaux ne figurent pas donc ils pourraient potentiellement faire l'objet d'un droit de rétractation (puisqu'ils ne sont pas exclus) mais j'ai ensuite écrit pourquoi je pense qu'il ne serait pas si facile d'obtenir une rétractation sur un animal vivant (je n'ai plus le texte de loi en tête).
On pourrait tranquillement se faire livrer des chiots tout mignons pour les vacances pour amuser les enfants et les renvoyer sous 14 jours et en reprendre un autre mais pas de la même couleur pour changer un peu

utamay oui c'est ça. Ce serait potentiellement possible mais devant une juridiction, je ne parierais pas dessus. Si j'ai le temps, je ferai des recherches pour voir si cela a déjà été plaidé.

lapinblanc

Merci beaucoup

lapinblanc

J'ai cherché des jurisprudences dans un sens ou dans l'autre sans en trouver. En tout cas, chez les chiots, ce delai semble largement admis (ce qui ne veut pas dire que c'est légal, on s'entend) : beaucoup de sites d'élevage le mettent dans leurs conditions de vente, c'est une réponse donnée aux gens qui cherchent un recours, etc.

Sur la question de la personnalisation, j'avais effectivement vu passer un site qui disait que la puce et le carnet rendaient l'animal unique et "personnalisé" mais j'ai un vrai doute. J'ai lu que la personnalisation relève d'un travail supplémentaire et spécifique demandé au vendeur (et dans le cas d'un véhicule, choisir sa couleur et demander une immatriculation, ce n'est pas considéré comme de la personnalisation). Quand on choisit un poulain ou un chien, on ne demande pas au vendeur de lui rajouter des taches...

Je continue à suivre le sujet, je suis très curieuse.

J'avais également vu cette possibilité de " personnalisation ", mais j'ai du mal à voir comment l'appliquer sur des animaux.
Le chien/chat/cheval existe par lui même, le consommateur n'exige pas qu'il soit personnalisé. Le bien n'est pas modifié selon les considérations de l'acheteur, comme pourrait l'être une selle sur laquelle on modifie certains paramètres.
Puce et identification étant des obligations légales pour vendre (si je ne me trompe pas?), est-ce assimilé à de la personnalisation demandée par le consommateur ?
Je n'ai pas de réponse, mon premier paragraphe est de la réflexion à voix haute...

A mon avis, très peu de cas de jurisprudence vont permettre d'éclairer à ce sujet, du moins pas dans un futur très proche. Les ventes à distance de chevaux entre pro et particulier doivent être minimes, c'est plutôt une pratique qui existe de pro à pro je suppose, qui ne sont donc pas soumis à ce droit de rétractation dans tous les cas. Partant de la, il faudrait encore que le particulier n'obtienne pas de solution amiable et qu'il décide d'amener son cas devant le juge...

On est pas rendus