Préavis de pension sans contrat

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Chou68

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Préavis de pension sans contrat
Posté le 07/01/2024 à 12h14
Bonjour à tous,

J'aurais besoin de renseignements concernant mes droits ect. J'expose la situation, je suis depuis 3 mois dans une pension ou je n'ai jamais signé de contrat malgré ma demande. Des changements personnel me pousse à devoir quitter la pension. Malgré l'absence de contrat je donne tout même mon préavis le 6 du mois. Je pensais quitter la pension fin du mois mais on me réclame que tout mois entamé est dû ce qui voudrait dire que si je quitte la pension au bout de mes 30 jours de préavis donc le 6 du mois suivant je devrais régler le mois total et non le protata.

Est ce légal ? Je préfère faire les choses correctement mais je ne trouve pas cela très correcte.

Merci pour vos réponses, belle journée.

Chou68

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Préavis de pension sans contrat
Posté le 08/01/2024 à 11h54
Le compromis n'a pas l'air envisageable pour eux. Effectivement payer mes 6 jours me semble normal pas le reste.

Si ça peut aider d'autres personnes dans mon cas j'ai contacter l'institut des droit équin qui m'a confirmer que si il n'y a pas de contrat signé on ne peut m'opposer se type de close et que " tout mois entamé est dû " concerne la vie du contrat et non sa rupture c'est donc le principe de préavis qui s'applique ça rejoins ce que j'ai pu lire sur certains poste que c'est une close abusive


Corleone

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Préavis de pension sans contrat
Posté le 08/01/2024 à 21h29
Et si tu ne payes pas le mois complet, et que tu verses un montant équivalent aux 6 jours, que peuvent-ils faire ? Le tribunal ne va pas t'accuser de ne pas respecter un contrat inexistant.
Et si c'est le cas, c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi, car les gérants pourraient inventer un préavis de 3 mois et t'accuser de ne pas le respecter...

A partir du moment où il n'y a aucun contrat de signé, aucune trace écrite avant ton annonce de départ, pour moi ils l'ont dans le baba.


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