Préavis locataire, question

y a une chose que je comprends pas! quand tu fais l état des lieux , c'est que quand tu es partis ! donc plus de préavis, ni de loyer! et une fois l états des lieux rempli et signé elle ne peut en aucun cas y ajouter des choses! c'est tant pis pour elle!

changement de travail (à voir sur les contrats jusqu a combien de km) ou perte de travail = préavis d'un moi

saniala a écrit le 12/09/2013 à 14h05: changement de travail (à voir sur les contrats jusqu a combien de km) ou perte de travail = préavis d'un moi

de mémoire c'est 70km A confirmer.

Idem je ne capte pas trop l'histoire des préavis Normalement tu fais un préavis au départ, il y en a un autre de fait avec le nouveau locataire, mais qui ne change en rien celui fait en ta présence (si elle a zappé des trucs, c'est son problème )

Pour la chasse d'eau c'est de la vétusté, en clair elle ferait mieux de fermer sa goule, car elle aurait dut la changer avant, peut être même tu pourrais réclamer le montant de la sur-consommation d'eau

Merci de ces premières réponses

Alors pour éclairer:
On a fait l'état des lieux le 28 aout parce que c'est à ce moment que je lui ai rendu les clés et à ce moment qu'on a convenu d'un préavis de 3 mois (oral)
N'ayant plus les clés, il est sur et certain que je ne retourne plus dans l'appart, même si normalement je dois payer encore 3 mois de loyer (ou jusqu'a ce qu'elle trouve un nouveau locataire)

Et apres le 28 aout, elle est retournée dans l'appart, revoir un peu ce qui devait être repeint etc, et elle s'est penchée sur le cas "chasse d'eau qui fuit" mais normalement elle ne m'a pas rajouté de trucs sur l'etat des lieux, enfin je l'espere, car je n'ai toujours pas reçu mon chéque de caution...
Mais comme elle n'arrive pas à le relouer tout de suite, elle est énervée quoi...

Et moi je crois, mais je ne suis pas sure, que je rentre dans le cas du "non-renouvellement" de CDD et que contrairement à ce qu'on s'est dit oralement le 28 aout, je n'ai qu'un préavis d'un mois(je payerais que le loyer de septembre en fait)...
Et comme aucune lettre recommandée officielle n'a été envoyée de ma part pour le moment, voilà, je sais pas si je peux utiliser cette cause de perte d'emploi pour ne payer que septembre...

je viens de jeter un oeil à mon contrat et il est écrit:

article 3: la résiliation doit être notifié par lettre recompmandée avec avis de réception...... le locataire peut résillier le contrat à tous moment en respectant un préavis de trois mois..
le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois, en cas depremier emploi, de NOUVEL EMPLOI CONSECUTIF à UNE PERTE d4EMPLOI.......ety blalblalbla

voilà tu as un mois de préavis, mais attention il n'y a aucune preuve , apres tu as l avantage de lui mettre à l envers car comme on t'a dit l'état des lieux se fait le jour ou tu rends les clés!!!! pour la chasse d'eau ceci est de l usure normal (meme cas si le sol est rayé ou autre) ils appelent ca l 'usure normal donc en aucun cas à toi de réparer ou autre

malheureusement tu n as pas de preuve , perso je te conseil de vite envoyé une lettre avec accusé de réception , et tu lui précise que tu n as qu un préavis d'un mois comme l indique l article 3.

ensuite quand elle va te rendre ton chèque de caution, elle est obligé de noté tous ce qu elle t'a déduit. donc si anomalie (comme la chasse d'eau) tu demande préjudice. Les locataires sont plus protéger que les propriétaires. perso moi j ai pu récupérer une caution entière alors qu on avait ruiné l appart , mais vu que rien n était au normes .je lui ai dit que si il me rendait pas la caution que je ferrai appel à une sorte de société expres pour ca, (je connais plus le nom) bref du coup il m'a rendu ma caution et ne manquait pas un centimes

pouneypower a écrit le 12/09/2013 à 14h33: Merci de ces premières réponses Alors pour éclairer: On a fait l'état des lieux le 28 aout parce que c'est à ce moment que je lui ai rendu les clés et à ce moment qu'on a convenu d'un préavis de 3 mois (oral) N'ayant plus les clés, il est sur et certain que je ne retourne plus dans l'appart, même si normalement je dois payer encore 3 mois de loyer (ou jusqu'a ce qu'elle trouve un nouveau locataire) Et apres le 28 aout, elle est retournée dans l'appart, revoir un peu ce qui devait être repeint etc, et elle s'est penchée sur le cas "chasse d'eau qui fuit" mais normalement elle ne m'a pas rajouté de trucs sur l'etat des lieux, enfin je l'espere, car je n'ai toujours pas reçu mon chéque de caution... Mais comme elle n'arrive pas à le relouer tout de suite, elle est énervée quoi... Et moi je crois, mais je ne suis pas sure, que je rentre dans le cas du "non-renouvellement" de CDD et que contrairement à ce qu'on s'est dit oralement le 28 aout, je n'ai qu'un préavis d'un mois(je payerais que le loyer de septembre en fait)... Et comme aucune lettre recommandée officielle n'a été envoyée de ma part pour le moment, voilà, je sais pas si je peux utiliser cette cause de perte d'emploi pour ne payer que septembre...

pendant la durée du préavis elle n'a pas a faire les travaux, tu payes le loyer... Tu es quand même bien sympa la encore.
L'état des lieux a été fait avec toi, elle n'a pas a le refaire seule après.
La chasse c'est de la vétusté, c'est à sa charge (préavis ou non, j'ai eu le cas chez moi, c'est mon prop qui a payé, mais nous on est passé par une agence immo, c'est con a dire mais au moins ca tranche bien pour les responsabilités etc).
Pour le chèque de caution c'est normal, elle te le rendra qu'à la fin du préavis (au cas ou tu oublies de payer par exemple), a mon avis le récupérer ne va pas être des plus facile

En cas de licenciement, mutation de conjoint (+ de 70km) etc tu as le droit à 1 mois MAIS ici on parle bien de fin de CDD et la distance du nouvel emploi n'est que de 30km. Je doute que tu puisses faire marcher le 1 mois.
A confirmer avec des pros, ce point je ne maitrise pas

Déja tu aurai envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception même s'il y a eu un accord oral...

Officiellement tu est toujours sur le bail donc l'appart que tu l'habite ou pas tu te dois de payer tes charges ainsi que l'assurance..

Là c'est sa parole contre la tienne.
dans 3 mois elle pourrait dire "Melle **** ne me paie plus lo loyers"
Auras tu une preuve comme quoi vous avez eu un accord oral?

Autre chose, tu n'aurai pas de lui rendre les clé.. Pas avant la fin du préavis !
S'il elle vient il y a violation du domicile et toi aussi tu peux lancer une procédure contre elle!

As tu la feuille de l'état des lieux de sortie? c'est peut être la seule chose qui pourrai te sauver!

Ton boulot étant qu'a 30 km, cela ne permet pas d'avoir un préavis que d'un mois....

Alors j'ai lu que le simple "non renouvellement de CDD" était considéré comme perte d'emploi donc que dans ce cadre je rentrais bien dans le préavis de un mois. J'en ai été la première surprise, je croyais que c'était juste quand on retrouvait un emploi!!

Alors ce que je vais faire, c'est une lettre recommandée dès demain avec pour preuve une photocopie de la lettre qui stipule comme quoi je ne suis pas renouvelée en cdd...

Tu as raison Didoo, mais ça s'est toujours très bien passé avec cette dame elle voulait même etre "arrangeante" mais au final, quand il s'agit d'argent, y a plus d'arrangement qui tienne...

Mais du coup, ça va faire que l'état des lieux aura été fait le 26 aout alors que mon préavis commencera qu'a reception de la lettre recommandée, donc vers le 14/15 sept. j'imagine...
Polala...bien contente de plus être locataire

(merci à vous)

Ne dit-on pas "les écrits restes, les paroles s'envolent ?".
Vous avez un peu fait les choses dans le désordre là. On ne fait pas l'état des lieux plusieurs mois avant la fin du bail, non. L'état des lieux de sortie se fait ... à la sortie. C'est risqué ce que vous avez fait. Risqué et pas légal.
Il y a un quiproquo sur l'état des lieux ? C'était à prévoir hélas.
De plus, une fin/rupture de bail ne se fait pas par oral mais par LETTRE RECOMMANDEE. Même si le propriétaire vous semble sympa, souriant, aimable, FAITES les choses bien. On dit "les bons comptes font les bons amis", c'est le principe.
Tant que la lettre recommandé de non renouvellement de bail n'a pas été envoyé, il n'y a aucun document attestant que tu veux quitter le logement. Donc tu es toujours locataire.

OUI la fin d'un CDD donne droit à un préavis de 1 mois.
Par contre si tu as retrouvé un travail, et qu'actuellement tu travailles, il va être difficile de mettre en avant que la perte de ton CDD est cause de ton départ.

Voici quelques liens utiles :

Le congé du locataire :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

Comment donner son préavis de départ ?
http://www.lesclesdumidi.com/actualite/actualite-article-81282672.html

Vigilance sur l'état des lieux :
http://www.lesclesdumidi.com/actualite/actualite-article-33456999.html

stehp0812 a écrit le 13/09/2013 à 09h44: Ne dit-on pas "les écrits restes, les paroles s'envolent ?". Vous avez un peu fait les choses dans le désordre là. On ne fait pas l'état des lieux plusieurs mois avant la fin du bail, non.

Tout à fait.

L'état des lieux se fait au moment où tu rends tes clefs, pas avant sur un papier que le bailleur (ou un représentant) et le locataire signent.

Pour la chasse d'eau, je crois que ça rentre dans les réparations à la charge du locataire (je vais vérifier sur le décret concerné et je ferai un autre poste). Si c'est le cas, il te revenait de la réparer avant de rendre le logement et si ça n'a pas été fait elle pourrait le déduire de ta caution.

stehp0812 a écrit le 13/09/2013 à 09h44: OUI la fin d'un CDD donne droit à un préavis de 1 mois. Par contre si tu as retrouvé un travail, et qu'actuellement tu travailles, il va être difficile de mettre en avant que la perte de ton CDD est cause de ton départ.

Tu n'as pas à démontrer que la fin de ton CDD est la cause de ton départ, tu n'as rien à démontrer, tu envoies un photocopie du courrier qui te signale la fin de ton CDD avec ta lettre en AR et basta.

Mieux, si la photocopie t'oblige à attendre un peu pour envoyer ta résiliation, tu envoies aujourd'hui ton courrier de résiliation du bail car la preuve de la fin du CDD n'est pas obligatoire dans ton courrier de résiliation (à charge pour le bailleur de la demander). Et dès que tu as fait ta photocopie, tu l'envoies.

Attention, si elle ne récupère pas le courrier en AR, ton préavis ne commence pas et là ça peut vite virer à l'enfer surtout quand on a à faire à des particuliers. Donc je serais toi, je l'appellerais gentiment, calmement en trouvant une jolie excuse et en étant très très polie. Les bailleurs particuliers faut les bichonner parce qu'ils ont toute latitude pour faire chier.

Tu as fait les choses dans le désordre là

Tu as recu ta lettre de non renouvellement de CDD le 18 juin, alors pourquoi a ce moment là tu n'as pas informé la proprio ??? Ca t aurais fait un préavis jusqu'au 18 septembre. Et tout était fait dans les normes des choses.

Pour le non renouvellement de CDD, oui ca rentre en compte pour l'abaissement du préavis à un mois, mais il y a certaines conditions à respecter ... je crois qu'il faut que ton prochain travail ou ton lieu de résidence soit situé à +70/80km.

De plus, l'état des lieux se réalise lorsque tu es arrivée au bout de ton préavis, il ne se fait pas avant !!!

Tu peux pas quitter un appartement comme ca, du jour au lendemain ...

Quand as tu notifié ton départ à la propriétaire ?
Lors de l"état des lieux, une fiche a été remplie/signée ?

Franchement je ne sais que te dire, car vous êtes fautives toutes les deux, ta proprio n'aurait jamais dû te reprendre les clés et faire l'état des lieux.
Il faudrai savoir si tu as signé qqchose auquel cas ca pourrait faire une preuve (fin de bail, état des lieux de sortie), mais là qu 'est ce qui pourrait prouver que tu es partie ?


Pour ma part j'ai annoncé à mon proprio que j'avais l'intention de trouver un autre job et quitter l'appart, il m'a dit, très bien, ne pas m'inquieter pour le préavis, je pars qd je veux... j'ai recu une réponse pour un job, je lui ai donc annoncé précisément a quelle date je comptais partir (je suis partie en 1 mois au lieu des 3 mois de préavis), on a fait l"état des lieu de sortie, j'ai signé un papier, j'ai rendu les clés, il m'a rendu ma caution le jour même, maintenant tout ce qu'il a pu constaté en dehors de l'état des lieu signé.... il peut pas me le reprocher...
A ce jour ca fait 4 mois que j'en suis partie, il est tjrs pas reloué, mais je paye plus, vu qu'on s'était mis d'accord et fait l'état de lieux.

pouneypower a écrit le 12/09/2013 à 21h39: Alors j'ai lu que le simple "non renouvellement de CDD" était considéré comme perte d'emploi donc que dans ce cadre je rentrais bien dans le préavis de un mois. J'en ai été la première surprise, je croyais que c'était juste quand on retrouvait un emploi!! Alors ce que je vais faire, c'est une lettre recommandée dès demain avec pour preuve une photocopie de la lettre qui stipule comme quoi je ne suis pas renouvelée en cdd... Tu as raison Didoo, mais ça s'est toujours très bien passé avec cette dame elle voulait même etre "arrangeante" mais au final, quand il s'agit d'argent, y a plus d'arrangement qui tienne... Mais du coup, ça va faire que l'état des lieux aura été fait le 26 aout alors que mon préavis commencera qu'a reception de la lettre recommandée, donc vers le 14/15 sept. j'imagine... Polala...bien contente de plus être locataire (merci à vous)

Le problème c'est que ton état des lieux de sorties date d'avant l'envoi de ta lettre recommandée

Ce qui n'est pas normal... donc y'a de fortes chances qu'elle redemande un état des lieux.

As tu un double de l'état des lieux du 28 Aout ?

Précise bien dans ta lettre que les clés ont été rendues le 28 aout en même temps que l'état des lieux .

lanamour a écrit le 13/09/2013 à 11h33: Attention, si elle ne récupère pas le courrier en AR, ton préavis ne commence pas et là ça peut vite virer à l'enfer surtout quand on a à faire à des particuliers.

qu'elle le récupère ou pas ca ne change rien
Le préavis prends effet a la date d'envoie.
Un recommandé récupéré ou pas, la valeur reste la même.

alicane a écrit le 13/09/2013 à 13h11: qu'elle le récupère ou pas ca ne change rien Le préavis prends effet a la date d'envoie. Un recommandé récupéré ou pas, la valeur reste la même.

Et non, malheureusement pas en matière locative, arrêt de la cours de cassation du 13 juillet 2011 (Cass. 3e civ. 13 juillet 2011, n° 10-20478). La cour a rappelé qu'en matière locative la date de réception d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

D'où le fait qu'on recommande souvent de donner un préavis très en avance afin, en cas de problème de non récupération de la lettre en recommandé, de faire notifier la résiliation du bail par voie de huissier.