Le cheval est il une propriété commune??droit fr

madstripes a écrit le 25/11/2014 à 10h20: Je rends compte que ma réponse n'était pas très claire, mais une fois n'est pas coutume je ne partage pas l'avis de Lanamour. Dans l'hypothèse où le cheval serait un bien de communauté qu'elle aurait vendu alors que le divorce n'était pas encore définitivement prononcé, alors c'est l'article 1424 du Code civil qui s'applique. Celui-ci pose le principe de la cogestion, c'est à dire qu'il permet aux époux de vendre l'un sans l'autre les biens qui dependent de la communauté à moins qu'il ne s'agisse de types de biens particuliers dont le meme article donne une liste limitative. Pour ces biens particuliers et seulement pour eux, il faut l'accord des deux époux. Dans cette liste, figurent les "meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité". Un cheval est un meuble corporel. En revanche, sa vente n'est à mon sens pas soumise à publicité au sens juridique du terme, meme si elle est soumise à une declaration administrative obligatoire. Ceci dit, je ne connais pas de jurisprudence sur le sujet. Donc, sous cette reserve de l'interpretation de ce qu'est la publicite au sens de 1424, je pense qu'elle pouvait, avant le divorce, parfaitement vendre ce cheval toute seule. En revanche, l'argent tire de cette vente revient à la communauté, c'est à dire qu'il doit dans le cadre du divorce être partagé entre les époux. Les seuls cas où dans le régime legal on peut trouver des biens propres, est celui des biens acquis en cours de mariage par heritage, ou acquis par un époux avant le mariage. Dans ce cas, l'époux propriétaire en fait toujours ce qu'il veut sans l'accord de l'autre. Mais il ne me semble pas que nous soyons dans cette configuration. Maintenant, si elle l'a vendu après le divorce alors que les operations de partage avaient attribue le cheval en pleine propriété au mari (ce qui est peu probable mais parfaitement possible, à l'inverse de ce qui a été dit dans ce post sur le fait qu'il faudrait automatiquement vendre tous les biens de la communauté), alors la vente est nulle. Ce que je ne sais pas, c'est si dans une procedure de divorce il existe une phase à partir de laquelle serait suspendu le pouvoir des époux de vendre l'un sans l'autre les biens meubles corporels dépendant de la communauté, dans l'attente par exemple de l'établissement du projet d'acte liquidatif de la communauté. Si c'est le cas, alors le raisonnement est le meme, sauf qu'au lieu de se baser sur le jugement de divorce, on se baserait sur la date à laquelle la congestion a cessé.

Très intéressant. Je m'incline. Je n'y connais pas grand chose.

Mais dans cette histoire on ne sait finalement pas le régime sous lequel les personnes sont mariées, la procédure qu'elles ont suivi et où elles en sont, comment cet animal a été acheté, avec quel argent.

C'est un peu le flou artistique global!

lanamour a écrit le 25/11/2014 à 11h50: Mais dans cette histoire on ne sait finalement pas le régime sous lequel les personnes sont mariées, la procédure qu'elles ont suivi et où elles en sont, comment cet animal a été acheté, avec quel argent. C'est un peu le flou artistique global!

Vio a mentionné un régime de communauté, donc a priori la cogestion s'applique sur les biens de communauté, peu important ici qu'on soit en régime legal ou éventuellement en communauté universelle.

Toutefois, il est exact que sans la date de la vente par rapport au stade de la procedure de divorce, ni l'éventuel contrat de mariage qui peut aménager la communauté en réservant le cas de certains biens, on peut difficilement aller plus loin !

Mais le cas est intéressant. Je pense que personne en achetant un cheval alors que seul l'un des époux s'en occupe, n'envisage ce qu'il adviendra de la bestiole en cas de divorce... Le mieux étant de ne pas se marier, en tout cas tant qu'on est pas à l'article de la mort !

madstripes a écrit le 25/11/2014 à 10h46: Alors la, non. Ces biens appartiennent à la communauté, pas aux époux. La communauté n'est pas une copropriété. La difference est subtile mais elle a des consequences très importantes en d'autres matières. En revanche, il est exact que dans le cadre d'opérations liquidatives de la communauté, si un bien est vendu, le principe est que le prix qu'on en retire est partagé par moities entre les époux (mais il y a des exceptions). Le reste de ton raisonnement est juste.

Autant pour moi, confusion de jeune juriste...

J'ai trouvé un autre truc : article 262-2 du Code civil.

En gros, ce texte dit que la vente par un époux d'un bien dépendant de la communauté postérieurement à la requete en divorce (donc la toute première étape de la procedure) est nulle A LA CONDITION que l'autre démontre la fraude à ses droits.

Alors attention, parce que la fraude aux droit de l'autre conjoint, ce n'est pas vendre le cheval pour l'embêter, c'est manoeuvrer pour sortir artificiellement le bien de la communauté et ainsi eviter, soit qu'il soit attribue en pleine propriété à l'autre epoux, soit qu'il soit vendu dans le cadre des operations de liquidation.

Illustration : ce serait le cas si Madame voulait le cheval pour elle, qu'elle le vende à un proche ou un ami en cours de procedure, et qu'une fois le divorce prononce l'ami le lui retrocede. Et ce serait alors à Monsieur de prouver tout ça pour que la vente soit annulée. Bon courage !

Donc pour résumer :

1/ vente en cours de procedure de divorce : elle pouvait le faire sauf si preuve de la fraude OU si l'ONC avait laissé l'usage du cheval à son mari le temps de la procédure;

2/ vente après le divorce : elle ne pouvait pas le faire sans l'accord de son ex, sauf si l'etat liquidatif validé par le jugement de divorce a attribue le cheval en pleine propriete à Madame.