Contrat commodat pâture

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Melanye

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Contrat commodat pâture
Posté le 19/03/2016 à 06h57
Bonjour,
J'ai entendu parler de contrat commodat et j'aurais aimé savoir si il peut s'appliquer à mon cas ?
Je vous explique ma situation, j'ai un agriculteur qui veux bien me prêter une pâture mais celui si à la pâture en bail avec ses autres terres donc il est tenu de l'entretenir, le propriétaire des terres et lui aussi d'accord de me prêter cette parcelle de terre, donc j'aurais aimé savoir si je pouvais faire un contrat commodat, si je doit inclure que le bailleur ou le bailleur et le propriétaire ?

Merci d'avance de vos renseignements et/ou de vos expériences.

Si vous avez des exemples de contrat je suis preneuse.

Lau88

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Contrat commodat pâture
Posté le 19/03/2016 à 08h21
si l'agriculteur a un bail rural sur la parcelle, il a interdiction de sous louer


B3l3tt3

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Contrat commodat pâture
Posté le 19/03/2016 à 08h50
Il est possible de faire un comodat, à la seule condition qu'aucune somme ne te soit réclamée (pas de loyer et pas de prise en charge de taxe ou ce genre de choses). Sinon, c'est une sous-location qui, en effet, est strictement interdite (même si le proprio est d'accord).

Il faut prévoir une convention pour déterminer qui entretient (clôtures, fossés, chemin d'accès...) et surtout les formes et délai pour y mettre fin.

Il faut faire intervenir le propriétaire (il doit cosigner) car c'est un changement de destination de la parcelle qui ne peut pas être opérée sans son accord écrit.


Miroir4655

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Contrat commodat pâture
Posté le 19/03/2016 à 09h04

b3l3tt3 a écrit le 19/03/2016 à 08h50:
Il est possible de faire un comodat, à la seule condition qu'aucune somme ne te soit réclamée (pas de loyer et pas de prise en charge de taxe ou ce genre de choses). Sinon, c'est une sous-location qui, en effet, est strictement interdite (même si le proprio est d'accord).

Il faut prévoir une convention pour déterminer qui entretient (clôtures, fossés, chemin d'accès...) et surtout les formes et délai pour y mettre fin.

Il faut faire intervenir le propriétaire (il doit cosigner) car c'est un changement de destination de la parcelle qui ne peut pas être opérée sans son accord écrit.


+1 et bien rappeler à l'exploitant actuel de mettre à jour son registre parcellaire, tant à la MSA qu'à la DDT pour la PAC....


Erikrod

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Contrat commodat pâture
Posté le 19/03/2016 à 09h46
Quand on voit les réponses, au se dit que pour être agriculteur de nos jours, il faut commencer par faire son Droit. Je comprends mieux leur ras-le-bol !


B3l3tt3

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Posté le 19/03/2016 à 10h23

miroir4655 a écrit le 19/03/2016 à 09h04:


+1 et bien rappeler à l'exploitant actuel de mettre à jour son registre parcellaire, tant à la MSA qu'à la DDT pour la PAC....


Selon moi, il vaut mieux qu'il n'en fasse rien ou il perdra les DPB correspondants.


Miroir4655

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Posté le 19/03/2016 à 10h36

b3l3tt3 a écrit le 19/03/2016 à 10h23:


Selon moi, il vaut mieux qu'il n'en fasse rien ou il perdra les DPB correspondants.


b3l3tt3

Sauf que si un contrôle révèle la présence de chevaux.... il risque vraiment très gros....! Les équins sont, comme les bovins, comptabilisés dans le chargement....donc à déclarer!


Clem6004

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Posté le 19/03/2016 à 10h51
Le locataire peut te faire un contrat de vente d'herbe, cela n'est pas assimilé comme une sous location et tout est en régle en cas de contrôle.


Miroir4655

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Posté le 19/03/2016 à 11h23

erikrod a écrit le 19/03/2016 à 09h46:
Quand on voit les réponses, au se dit que pour être agriculteur de nos jours, il faut commencer par faire son Droit. Je comprends mieux leur ras-le-bol !



Faire son Droit..., avoir une licence en informatique et en botanique.... et beaucoup de temps à consacrer à la partie administrative!


Miroir4655

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Posté le 19/03/2016 à 11h23

clem6004 a écrit le 19/03/2016 à 10h51:
Le locataire peut te faire un contrat de vente d'herbe, cela n'est pas assimilé comme une sous location et tout est en régle en cas de contrôle.


Pas si il y a des animaux sur la parcelle!


Melanye

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