CGU de ChevalAnnonce

Conditions Générales d’Utilisation

Chevalannonce.com est un site internet de petites annonces équestres, destiné également à échanger et à partager sur différents thèmes touchant à l'équitation (ci-après " CHEVALANNONCE "). CHEVALANNONCE met à la disposition des utilisateurs des mises à jour fréquentes et assure un renouvellement quotidien et dynamique de l'ensemble des contenus du site. A cette fin, toutes les publications, photos, jeux, organisations d'évènements et autres manifestations organisées par CHEVALANNONCE sont conformes à la législation française et bénéficient de toutes les protections juridiques et techniques nécessaires.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site chevalannonce.com et de l’Application (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins et, le cas échéant, liens vers une visite virtuelle d'un bien immobilier), déposés par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et l’Application.

l’Application : désigne l’application Android dérivée du Site téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 15 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs d'utiliser certaines fonctionnalités et aux Utilisateurs connectés à leur compte d’accéder et utiliser les services proposés par CHEVALANNONCE.

Compte : l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur le Site et l’Application auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur le Site ou l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder au service de CHEVALANNONCE et d’en configurer les caractéristiques via les Paramètres.

Paramètres : l’espace personnalisé sur le Site ou l’Application permettant à l’Utilisateur de configurer son Compte, d’en personnaliser les caractéristiques (centres d’intérêts, statut...) et de définir les modalités de partage des informations personnelles.

Forfait Annonce : CHEVALANNONCE propose plusieurs forfaits payants aux Utilisateurs, selon plusieurs formules et tarifs détaillés sur le Site, pour différentes durées d’engagement, selon le choix, reconductible annuellement ou mensuellement, sauf dénonciation effectuée dans les conditions exposées à l’article « Résiliation » ci-après.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site et l’Application et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs disposant d'un compte Utilisateur.

Professionnel : toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel et lucratif des activités commerciales sur le site CHEVALANNONCE. Conformément aux dispositions légales, les Professionnels s'engagent à s'identifier en tant que tels lors de leur inscription et dans leurs Annonces. Ils doivent notamment fournir les informations suivantes :

  • Raison sociale, siège social et forme juridique
  • Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)
  • Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant
  • Nom et coordonnées du représentant légal
  • Toute autre information légale requise en fonction de la législation applicable.

Site : désigne le site internet exploité par AUSTRAL Media accessible principalement depuis l'URL www.chevalannonce.com et permettant aux Utilisateurs d'accéder à certaines fonctionnalités de base et aux Utilisateurs connectés à leur Compte d’accéder et utiliser les services proposés par le site.

Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur le Site ou l’Application. L’Utilisateur doit impérativement avoir plus de 15 ans et garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont véridiques et à jour. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas usurper ou tenter d’usurper l’identité d’autrui.

CHEVALANNONCE décline toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité, la capacité, la fiabilité ou les compétences des Utilisateurs. CHEVALANNONCE pourra toutefois exiger que l’Utilisateur lui confirme son identité.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge. En particulier, l'Utilisateur ayant créé le Compte a le contrôle sur ce dernier et les appareils compatibles avec l’Application utilisés pour accéder au Service. Afin de garder le contrôle du compte et d'empêcher quiconque d'y accéder, l’Utilisateur doit garder le contrôle des terminaux qui sont utilisés pour accéder au service et ne doit en aucun cas communiquer à un tiers ni son mot de passe ni les détails relatifs associés à son compte.

Article 1 : Objet - Acceptation

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site, de l’Application et des services CHEVALANNONCE mis à disposition des Utilisateurs.

Elles sont le support d’une relation contractuelle entre l’Utilisateur et CHEVALANNONCE.

Tout Utilisateur accédant et consultant le Site et/ou l’Application déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Les conditions de souscription par les Utilisateurs aux options payantes sont fixées à l’article 4 des CGU dénommées ci-après "Options Payantes".

Article 2 : Description du site et de l’application

Le Site et l’Application sont accessibles à tout Utilisateur. Les Utilisateurs peuvent depuis le Site et l’Application :

  • consulter toutes les Annonces diffusées sur le Site;
  • effectuer une recherche;
  • consulter les profils des Utilisateurs;
  • accéder à la géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories.

Article 3 : Description des services proposés par CHEVALANNONCE

Article 3.1 : Généralités

CHEVALANNONCE propose un grand nombre d'annonces équestres afin de mettre en contact des acheteurs et des vendeurs concernant notamment la vente de chevaux, de produits, et d'accessoires divers. Les Annonces peuvent également porter sur des prestations de services.

Les Annonces sont réparties par catégories. CHEVALANNONCE met à la disposition de l'annonceur la possibilité de publier des photos, de décrire de façon précise la chose, le service ou l'animal en vente, d'indiquer le prix et de contacter le vendeur.

Article 3.2 : Dépôt d’Annonce

Afin de déposer une Annonce, l’Utilisateur doit communiquer son pseudonyme, son adresse électronique, et sa ville ou code postal. L’Utilisateur peut choisir de modifier ce paramètre lors de son dépôt d'Annonces.

L’Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données d'identification soumises. Par ailleurs, l’Utilisateur peut choisir de communiquer ses coordonnées de géolocalisation via la fonctionnalité de géolocalisation des Annonces de le Site, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Si l’Utilisateur souscrit à une option payante pour mettre en avant son Annonce, CHEVALANNONCE demande également des informations de paiement (numéro de carte bancaire).

CHEVALANNONCE utilise, sur la base de son intérêt légitime, une technologie d’analyse automatique du contenu des Annonces, afin de détecter des contenus non sollicités, y compris frauduleux. Cette technologie repose sur les informations que l’Utilisateur fournit lors du dépôt de son Annonce et dans son compte Utilisateur, l’historique de ce dernier et les données techniques liées à son utilisation du Site.

Article 3.3 : Fonctionnalités liées aux Annonces

Depuis l'onglet "Gérer mes Annonces" du compte personnel :

  • la suppression d'Annonces : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
  • la modification d'Annonces
  • la géolocalisation du bien
  • la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours (sauf pour certaines catégories pour lesquelles la durée de vie des annonces est illimitée)
  • la souscription d’annonces(s) payante(s) par carte bancaire.

Article 3.4 : Répondre à une Annonce

Lorsque l’Utilisateur répond à une Annonce ou fait une demande d'information complémentaire concernant une Annonce (ex. demande de plan...), CHEVALANNONCE transmet à l'annonceur le pseudo de l’Utilisateur, son message et les données renseignées dans les éventuels champs complémentaires du formulaire afin que l’Utilisateur puisse donner suite à la demande de contact.

Article 3.5 : Demande d’assistance au service clients

Lorsque vous contactez service clients via le formulaire de contact, nous collectons et traitons les informations suivantes :

  • Données d’identification, de contact et de compte et notamment votre adresse électronique, pseudo d’utilisateur et n° d’identifiant utilisateur.
  • Données relatives à votre demande, c’est-à-dire tout élément fourni à l’appui de votre demande et/ou utile au traitement de votre demande, par exemple : objet et description de votre demande (y compris, le cas échéant, éléments relatifs à la transaction concernée par la réclamation), documents/justificatifs joints à la demande initiale ou ultérieurement, historique des échanges avec notre service clients, historique du compte, etc.

Article 4 : Forfait annonces

Article 4.1 : Annonces Gratuites

CHEVALANNONCE propose aux Utilisateurs une formule gratuite de son service d’annonces. Ces annonces sont diffusées gratuitement et restent en ligne pendant une durée maximale de 60 jours (sauf pour certaines catégories pour lesquelles la durée de vie des annonces est illimitée) avec possibilité pour l’Utilisateur de renouveler son annonce dans les mêmes conditions, tant que le bien ou service est disponible.

Article 4.2 : Annonces Payantes

Toute souscription d’annonce(s) payante(s) par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

La souscription d'une ou plusieurs d’annonce(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Utilisateurs connectés à leur compte personnel depuis le Site Internet et/ou l’Application.

Une annonce payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une annonce payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque annonce payante varie en fonction du type d’annonce souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Utilisateur connecté à son compte personnel, depuis le Site Internet et l’Application :

  • soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
  • à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l'onglet "Gérer mes annonces" du compte personnel de l’Utilisateur.

Article 4.3 : Description des Options Payantes

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Article 5 : Obligations des professionnels

Article 5.1 : Transparence des Annonces

Les Professionnels s’engagent à respecter les obligations d’information précontractuelle prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation. Cela inclut, sans s’y limiter :

  • Une description claire, exacte et complète des biens ou services proposés
  • Les conditions de garantie, de livraison et les frais associés
  • Le prix total, incluant toutes taxes et frais
  • Les modalités de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur
  • Toute autre information nécessaire pour permettre aux acheteurs de faire un choix éclairé.

Article 5.2 : Respect de la réglementation en matière de vente à distance

Les Professionnels s’engagent à respecter les règles relatives à la vente à distance, y compris celles applicables au droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

  • Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens, sauf exceptions prévues par la loi.
  • Les Professionnels doivent mentionner clairement les modalités d'exercice de ce droit et fournir un formulaire de rétractation conforme.

Article 5.3 : Obligations en matière de garanties

Les Professionnels sont tenus de respecter les garanties légales prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, incluant :

  • La garantie légale de conformité de deux ans
  • La garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Les professionnels doivent informer les consommateurs des modalités d'application de ces garanties dans leurs Annonces.

Article 5.4 : Responsabilité des Professionnels

Les Professionnels sont seuls responsables du respect des obligations légales, fiscales et sociales liées à leur activité commerciale via CHEVALANNONCE. En aucun cas CHEVALANNONCE ne pourra être tenu responsable des manquements des Professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles. CHEVALANNONCE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de non-respect des présentes conditions par le Vendeur Professionnel.

Article 6 : Paiements

Afin d’utiliser le Paiement Sécurisé, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de notre prestataire de paiement :

L’Utilisateur est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.

Article 7 : Signalement d’annonces, d’utilisateur ou d’avis

CHEVALANNONCE en tant qu’hébergeur n’est tenue à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

CHEVALANNONCE met à disposition de l’Utilisateur une fonctionnalité permettant de notifier tout contenu inapproprié, au moyen d’un formulaire de signalement présent dans chacun des sujets et posts du forum et des Annonces du Site. Cette procédure peut également permettre à l’Utilisateur de signaler à CHEVALANNONCE tout Utilisateur dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance.

La procédure de signalement mise en place par CHEVALANNONCE ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux signalé. Il est rappelé que CHEVALANNONCE ne peut procéder à la divulgation d’éléments d’identification en dehors de toute injonction judiciaire ou réquisition administrative valablement formulée.

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte de l’Utilisateur ayant commis un tel abus, conformément à l’article 10 des présentes CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6 I 4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes de notifications abusives au titre de dommages et intérêts.

Afin de signaler une Annonce, un Utilisateur ou un avis, l’Utilisateur doit être connecté à son Compte.

Lorsque l’Utilisateur utilise le formulaire de signalement d’une Annonce ou d’un Utilisateur, CHEVALANNONCE collecte et traite les informations suivantes :

  • Données relatives au Compte effectuant le signalement;
  • Données relatives à l’Annonce/Compte/avis faisant l’objet du signalement, ainsi qu’au Compte rattaché à l’Annonce/avis signalé;
  • Données relatives au signalement et notamment : motif du signalement, message joint à l’appui du signalement, date et heure du signalement, historique des signalements ayant pour objet la même Annonce/le même Compte ou avis.

Article 8 : Utilisation de la messagerie

Tous les Utilisateurs titulaires d’un Compte peuvent accéder à la Messagerie.

Les Utilisateurs de la Messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à :

  • adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
  • reconnaître que l’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
  • ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages ou de photos contraires à la loi.

Dans le cadre de notre Messagerie, nous utilisons une technologie d’analyse automatique du contenu des messages, afin de détecter des contenus non sollicités, y compris frauduleux, ou des programmes informatiques malveillants.

Rechercher autour de moi

En cliquant sur “Rechercher autour de moi”, l’Utilisateur accepte de nous communiquer ses données de géolocalisation afin que nous puissions répondre à ses recherches d’Annonces proches de lui.

Article 9 : Échanges téléphoniques avec l’Assistance Service Clients

Si l’Utilisateur est appelé par l’assistance service clients suite à une demande d’assistance, nous sommes susceptibles d’enregistrer les conversations téléphoniques. Nous donnons les moyens à l’Utilisateur de s’opposer à cet enregistrement au début et tout au long de la conversation.

Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

Article 10 : Résiliation

L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec CHEVALANNONCE à tout moment, sans frais et sans motif, en supprimant son compte sur le Site.

Cette faculté de résiliation n’est pas applicable en cas de souscription à un Forfait Annonce prévue pour une durée déterminée. La dénonciation par l’une ou l’autre partie doit se faire par écrit, au moins quatorze (14) jours avant le terme. L’Utilisateur doit adresser sa dénonciation par courrier postal recommandé avec demande d’accusé de réception, à l’adresse suivante : Silicon Avenue 4th floor, The Catalyst, Ebene - 1721-04 – Mauritius. La résiliation prend effet au prochain terme du contrat.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments composant le Site et l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, images, vidéos, sons, logiciels, bases de données, ainsi que leur organisation et leur structure, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et de l’Application, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés collectivement les « Éléments »), sont la propriété exclusive de CHEVALANNONCE ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, création d'œuvre dérivée totale ou partielle, des Éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de CHEVALANNONCE. Toute utilisation non autorisée des Éléments constitue une contrefaçon et peut engager la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur. Il est également interdit d’inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Les Utilisateurs sont informés que les Annonces publiées sur le Site et l’Application peuvent contenir des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (par exemple, photos, textes, vidéos, etc.) qui sont la propriété de leur auteur ou de tiers. Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires pour publier les Annonces et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En conséquence, l’Utilisateur s'engage à indemniser CHEVALANNONCE en cas de réclamation ou d'action en justice pour violation des droits de propriété intellectuelle liée à ses Annonces.

Les marques et noms de domaine associés au Site et à l’Application, ainsi que tous les signes distinctifs, sont la propriété exclusive de CHEVALANNONCE. Toute reproduction ou utilisation de ces marques et noms de domaine, sans autorisation préalable et écrite, est interdite.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de CHEVALANNONCE ou de ses partenaires, CHEVALANNONCE se réserve le droit de prendre toutes mesures légales nécessaires pour protéger ses droits.

Article 12 : Restrictions d’utilisation

Tout Utilisateur du Site et/ou Application s'engage notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Site et l’Application pour le compte ou au profit d'autrui;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site et l’Application ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site et de l’Application, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de CHEVALANNONCE ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

CHEVALANNONCE se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit de ne pas activer ou de désactiver un Compte, notamment lorsqu’il a connaissance des cas suivants :

  • l’Utilisateur a fourni à CHEVALANNONCE de fausses informations lors de son inscription ou des contenus contraires aux présentes CGU ;
  • l’Utilisateur n’a pas respecté ses obligations de sécurité de ses identifiants ;
  • l’Utilisateur fait un usage du Site et/ou des services contraire aux lois et règlements applicables.

CHEVALANNONCE et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Utilisateurs, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

  • Tout type d’escroquerie;
  • L’usurpation d’identité;
  • Le harcèlement;
  • L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers.

Article 13 : Limitation de la responsabilité de CHEVALANNONCE

CHEVALANNONCE s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site et l’Application. Cependant, CHEVALANNONCE ne peut garantir l’exhaustivité ou l’exactitude de ces informations et ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et services fournis par CHEVALANNONCE sous sa propre responsabilité. CHEVALANNONCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du Site ou de l’Application, y compris, sans limitation, toute perte de données, perte d’exploitation, perte de profits ou de revenus, ou encore des préjudices causés à des tiers.

CHEVALANNONCE ne saurait également être tenue responsable des contenus des Annonces publiées par les Utilisateurs sur le Site et l’Application. Les Annonces sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs, et CHEVALANNONCE ne peut être tenue responsable des conséquences découlant de leur diffusion. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas tenir CHEVALANNONCE responsable de tout litige résultant des Annonces ou de leur contenu.

CHEVALANNONCE ne garantit pas que le Site ou l’Application soient exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses équipements et ses données.

En aucun cas, la responsabilité de CHEVALANNONCE ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l’Utilisateur au titre des services fournis par CHEVALANNONCE, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Enfin, CHEVALANNONCE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site et de l’Application, sans préavis ni indemnité, ce dont l’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé. CHEVALANNONCE ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces modifications, suspensions ou interruptions.

Article 14 : Données Personnelles

CHEVALANNONCE s'engage à protéger la vie privée des Utilisateurs et à respecter la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles.

Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du Site et de l’Application sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui détaille les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de ces données.

En utilisant le Site et l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité de CHEVALANNONCE et consent au traitement de ses données personnelles tel que décrit dans ce document.

L’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles, conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter CHEVALANNONCE aux coordonnées indiquées dans la Politique de Confidentialité.

Article 15 : Conditions de sécurité et de confidentialité

CHEVALANNONCE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, conformément aux exigences légales en vigueur. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu'aucun système de sécurité n'est infaillible et que CHEVALANNONCE ne peut garantir la sécurité absolue des données.

Article 15.1 : Mesures de Sécurité

CHEVALANNONCE s'engage à protéger les informations personnelles des Utilisateurs contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation ou altération. Les mesures mises en place incluent, sans s’y limiter :

  • Utilisation de protocoles de sécurité standard tels que le chiffrement des données sensibles lors de leur transmission.
  • Contrôle d'accès strict aux données personnelles, limité aux seuls employés et partenaires ayant besoin d'accéder à ces données pour la réalisation de leurs missions.
  • Sauvegardes régulières des données afin de prévenir toute perte d'informations.

Article 15.2 : Confidentialité des Données

Les informations personnelles collectées par CHEVALANNONCE ne seront pas vendues, échangées ou transférées à des tiers sans le consentement préalable de l'Utilisateur, sauf dans les cas prévus par la loi ou dans le cadre de la fourniture de services à des partenaires de confiance, qui s'engagent à respecter la confidentialité des données.

Article 15.3 : Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est également responsable de la sécurité de ses informations de connexion, notamment de son mot de passe. Il s’engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers et à signaler immédiatement à CHEVALANNONCE toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 15.4 : Gestion des Incidents

En cas de violation de la sécurité des données personnelles, CHEVALANNONCE s'engage à notifier les Utilisateurs dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 16 : Modalités de contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou les services proposés par CHEVALANNONCE, l’Utilisateur peut contacter CHEVALANNONCE par les moyens suivants :

Article 16.1 : Formulaire de Contact

L’Utilisateur peut soumettre sa demande via le formulaire de contact disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.chevalannonce.com/contact.php.

Article 16.2 : Adresse Électronique

L’Utilisateur peut également adresser ses questions ou demandes par courriel à l’adresse suivante : julie@chevalannonce.com.

Article 16.3 : Adresse Postale

Pour toute correspondance écrite, l’Utilisateur peut envoyer un courrier à l’adresse suivante :

CHEVALANNONCE
Silicon Avenue, 4th floor, The Catalyst,
Ebene - 1721-04, Mauritius.

Article 16.4 : Service Client

Le Service Client de CHEVALANNONCE est à la disposition des Utilisateurs pour toute assistance supplémentaire. Les heures d’ouverture sont de 10h00 à 15h00 (heure locale).

Article 17 : Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la législation française. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette clause de compétence et s'engage à se soumettre aux décisions des tribunaux compétents en cas de litige.

Article 18 : Modification des CGU

CHEVALANNONCE se réserve la possibilité, à tout moment, de manière unilatérale et conformément aux dispositions légales en vigueur, de modifier en tout ou partie les CGU.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU par voie de messagerie électronique à l’adresse communiquée par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la validité de cette adresse email.

Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.

Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU.

Les nouvelles CGU s’appliqueront aux Utilisateurs conformément aux prescriptions légales.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin aux services et de résilier son Compte conformément à l’article 10.

Article 19 : Durée des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription sur le Site ou l’Application.

Les CGU demeurent applicables tant que l’Utilisateur utilise les services de CHEVALANNONCE.

En cas de modification des CGU, les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur publication sur le Site, et seront opposables aux Utilisateurs qui continueront à accéder et utiliser les services de CHEVALANNONCE. L’Utilisateur sera informé de toute mise à jour par un message sur le Site ou via un email à l’adresse qu’il a fournie lors de son inscription.

L’Utilisateur a la possibilité de résilier son Compte à tout moment, conformément à l’article 10 des présentes CGU, ce qui entraînera la cessation de l’application des CGU à son égard.

Article 20 : Consentement

En utilisant le Site et l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité de CHEVALANNONCE.

L’Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre des présentes CGU. Il garantit également que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes et à jour.

Le consentement de l’Utilisateur est requis pour l'utilisation des services proposés par CHEVALANNONCE. Toute inscription ou utilisation des services implique l’acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité, et l’Utilisateur a la possibilité de retirer son consentement à tout moment en résiliant son Compte, conformément à l’article 10 des présentes CGU.

CHEVALANNONCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU et de solliciter un nouveau consentement de l’Utilisateur en cas de modifications substantielles. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par email ou via le Site.

Article 21 : Clauses diverses

Article 21.1 : Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et CHEVALANNONCE en ce qui concerne l’utilisation du Site et de l’Application. Elles remplacent et annulent toutes les précédentes conventions ou accords, qu'ils soient écrits ou verbaux, relatifs à l’objet des CGU.

Article 21.2 : Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur pleine force et effet.

Article 21.3 : Renonciation

Le fait pour CHEVALANNONCE de ne pas exercer, à un moment donné, un droit ou une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition, ni empêcher CHEVALANNONCE d’exercer ce droit ou cette disposition ultérieurement.

Article 21.4 : Force majeure

CHEVALANNONCE ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement résulterait d’un événement de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.

Article 21.5 : Cession des droits

CHEVALANNONCE se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGU à un tiers, sans que cela n’entraîne de modifications pour l’Utilisateur. L’Utilisateur ne pourra céder ses droits ou obligations issus des présentes CGU qu’avec l’accord écrit préalable de CHEVALANNONCE.

Article 21.6 : Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.