Contrat commodat pâture

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Melanye

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Contrat commodat pâture
Posté le 19/03/2016 à 06h57

Bonjour,
J'ai entendu parler de contrat commodat et j'aurais aimé savoir si il peut s'appliquer à mon cas ?
Je vous explique ma situation, j'ai un agriculteur qui veux bien me prêter une pâture mais celui si à la pâture en bail avec ses autres terres donc il est tenu de l'entretenir, le propriétaire des terres et lui aussi d'accord de me prêter cette parcelle de terre, donc j'aurais aimé savoir si je pouvais faire un contrat commodat, si je doit inclure que le bailleur ou le bailleur et le propriétaire ?

Merci d'avance de vos renseignements et/ou de vos expériences.

Si vous avez des exemples de contrat je suis preneuse.

Lau88

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Posté le 19/03/2016 à 08h21

si l'agriculteur a un bail rural sur la parcelle, il a interdiction de sous louer

B3l3tt3

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Contrat commodat pâture
Posté le 19/03/2016 à 08h50

Il est possible de faire un comodat, à la seule condition qu'aucune somme ne te soit réclamée (pas de loyer et pas de prise en charge de taxe ou ce genre de choses). Sinon, c'est une sous-location qui, en effet, est strictement interdite (même si le proprio est d'accord).

Il faut prévoir une convention pour déterminer qui entretient (clôtures, fossés, chemin d'accès...) et surtout les formes et délai pour y mettre fin.

Il faut faire intervenir le propriétaire (il doit cosigner) car c'est un changement de destination de la parcelle qui ne peut pas être opérée sans son accord écrit.

Miroir4655

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Contrat commodat pâture
Posté le 19/03/2016 à 09h04


b3l3tt3 a écrit le 19/03/2016 à 08h50:
Il est possible de faire un comodat, à la seule condition qu'aucune somme ne te soit réclamée (pas de loyer et pas de prise en charge de taxe ou ce genre de choses). Sinon, c'est une sous-location qui, en effet, est strictement interdite (même si le proprio est d'accord).

Il faut prévoir une convention pour déterminer qui entretient (clôtures, fossés, chemin d'accès...) et surtout les formes et délai pour y mettre fin.

Il faut faire intervenir le propriétaire (il doit cosigner) car c'est un changement de destination de la parcelle qui ne peut pas être opérée sans son accord écrit.


+1 et bien rappeler à l'exploitant actuel de mettre à jour son registre parcellaire, tant à la MSA qu'à la DDT pour la PAC....

Erikrod

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Contrat commodat pâture
Posté le 19/03/2016 à 09h46

Quand on voit les réponses, au se dit que pour être agriculteur de nos jours, il faut commencer par faire son Droit. Je comprends mieux leur ras-le-bol !

B3l3tt3

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Posté le 19/03/2016 à 10h23


miroir4655 a écrit le 19/03/2016 à 09h04:


+1 et bien rappeler à l'exploitant actuel de mettre à jour son registre parcellaire, tant à la MSA qu'à la DDT pour la PAC....


Selon moi, il vaut mieux qu'il n'en fasse rien ou il perdra les DPB correspondants.

Miroir4655

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Posté le 19/03/2016 à 10h36


b3l3tt3 a écrit le 19/03/2016 à 10h23:


Selon moi, il vaut mieux qu'il n'en fasse rien ou il perdra les DPB correspondants.


b3l3tt3

Sauf que si un contrôle révèle la présence de chevaux.... il risque vraiment très gros....! Les équins sont, comme les bovins, comptabilisés dans le chargement....donc à déclarer!

Clem6004

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Posté le 19/03/2016 à 10h51

Le locataire peut te faire un contrat de vente d'herbe, cela n'est pas assimilé comme une sous location et tout est en régle en cas de contrôle.

Miroir4655

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Posté le 19/03/2016 à 11h23


erikrod a écrit le 19/03/2016 à 09h46:
Quand on voit les réponses, au se dit que pour être agriculteur de nos jours, il faut commencer par faire son Droit. Je comprends mieux leur ras-le-bol !



Faire son Droit..., avoir une licence en informatique et en botanique.... et beaucoup de temps à consacrer à la partie administrative!

Miroir4655

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Posté le 19/03/2016 à 11h23


clem6004 a écrit le 19/03/2016 à 10h51:
Le locataire peut te faire un contrat de vente d'herbe, cela n'est pas assimilé comme une sous location et tout est en régle en cas de contrôle.


Pas si il y a des animaux sur la parcelle!

Melanye

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Contrat commodat pâture
Posté le 19/03/2016 à 12h30

Oui, c'est d'un compliqué, juste pour mettre des chevaux dans une pâture ...

Donc cela est faisable si j'ai les deux signatures et que se son côté il n'oublie pas de le déclarer. Cela engendrai-t-il un problème pour moi si de son côté il ne fait pas le nécessaire ?

Édité par melanye le 19-03-2016 à 12h31



Frederique3560

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Posté le 22/03/2016 à 10h48


miroir4655 a écrit le 19/03/2016 à 11h23:


Pas si il y a des animaux sur la parcelle!


Ça dépend , s'ils y restent que pour une durée précisé , qui correspond au temps de pâture .
La vente d'herbe peut être fauchée ou pâturée .

Frederique3560

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Posté le 22/03/2016 à 11h22


lau88 a écrit le 19/03/2016 à 08h21:
si l'agriculteur a un bail rural sur la parcelle, il a interdiction de sous louer



Mais il a la possibilité de prêter à condition qu'il n'y ait aucune contrepartie : par exemple l'entretien .

Pour la PAC j'imagine que c'est déclaré en prairie .

Sauf erreur un cheval peut se trouver là sans être lié à l'exploitation , il ne fait pas partie des éléments constitutifs de l'exploitation et n'entre pas dans le cheptel ouvrant droit à aides.

Miroir4655

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Posté le 22/03/2016 à 12h01


frederique3560 a écrit le 22/03/2016 à 11h22:




Pour la PAC j'imagine que c'est déclaré en prairie .

Sauf erreur un cheval peut se trouver là sans être lié à l'exploitation , il ne fait pas partie des éléments constitutifs de l'exploitation et n'entre pas dans le cheptel ouvrant droit à aides.


Il n'entre pas dans le cheptel ouvrant droit à des aides, bien sûr, mais il entre dans le chargement et à voir si cela ne modifie pas les aides (chargement limité dans certains cas)!
donc de toute façon à déclarer dans la PAC et déclaration de détenteur....

Frederique3560

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Posté le 22/03/2016 à 16h44


miroir4655 a écrit le 22/03/2016 à 12h01:


Il n'entre pas dans le cheptel ouvrant droit à des aides, bien sûr, mais il entre dans le chargement et à voir si cela ne modifie pas les aides (chargement limité dans certains cas)!
donc de toute façon à déclarer dans la PAC et déclaration de détenteur....


De détenteur , oui . Et encore, possible que se soit elle qui le fasse car c'est elle qui va gérer le cheval . Qu'elle loue ou pas n'a pas d'incidence pour la déclaration de détention , c'est localiser les équidés qui les intéresse.
Le chargement je pense pas , c'est en bovin . En equin seuls les éleveurs déclarent des UGB .
Si ça se trouve l'agriculteur n'a même pas de bétail . Et s'il lui prête cette parcelle c'est qu'il ne l'utilise pas, pas qu'elle mets son cheval avec son troupeau .



Finalement quelle solution a été trouvée ?

Melanye

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Posté le 07/04/2016 à 21h20

Pour le moment tout est encore en installation, je pense donc partir sur un contrat de pret à l'entretien avec l'accord du bailleur et du propriétaire, en le prévenant de regarder de son côté à bien déclaré cela, de mon côté aillant les boxes chez moi et la pâture collée à mon jardin, je vais donc déclaré les chevaux domiciliant chez moi mais me renseigner au près de mon assurance pour une éventuelle extension quand la journée ils sont dans la pâture. Quand pensez vous ?
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