Bail emphytéotique

aucune idée, j'espère que tu auras vite des réponses fiables

geriko42

J'espère ça m'aiderai bien , tu pense que mon sujet est bien placé ???

Pour la clause c'est le but de ce type de bail. Vous faites des améliorations et la mairie les récupèrent au bout des 50ans.
Ce type de bail est très utilisé pour la construction de mosquée : la mairie met un terrain "nu" a disposition, le preneur construit, 50-90ans plus tard, la mairie est propriétaire de la mosquée.

Il faut bien peser "le pour" et "le contre".

C'est le principe du bail emphythéotique.

Le régime juridique du BEA (bail emphythéotique administratif - porte sur un bien relevant du domaine public)

Il est signé pour une durée de 18 à 99 ans, et l’acte conventionnel est obligatoirement établi sous la forme notariée. Il ne peut porter que sur des immeubles. L’avantage de ce contrat est qu’il confère au preneur un droit réel sur son titre et sur les immeubles appartenant à la communauté ou sur les constructions réalisées dans le cadre du bail. Cela signifie que le locataire pourra hypothéquer les immeubles, les louer ou les sous-louer, après autorisation de la communauté pour garantir des emprunts devant servir à financer la réalisation des ouvrages situés sur le bien loué. Il doit assumer toutes les charges et grosses réparations. Le preneur versera au bailleur une redevance. Ce contrat ne peut être résilié par le tribunal à défaut de paiement de la redevance ou en cas de non respect des obligations contractuelles. Une des innovations du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques) est que les constructions réalisées peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédits-bails, sous réserve de préserver le service public. A l’expiration du BEA, l’ouvrage réalisé devient la propriété de la communauté et cela sans versement d’indemnité

Sous l’influence du droit communautaire la signature d’un BEA est soumise au respect de publicité et de mise en concurrence.


mais les communes peuvent aussi signer un bail emphythéotique de droit privé :
http://www.epf01.fr/files/Documentation-juridique/Baux_2014-01.pdf


Le mieux est d'aller voir un notaire, en étant sur qu'il s'y connait en baux emphythéotiques.

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lau88

Merci

Je n'aurai pas une grosse somme d'argent à investir , des paddocks à faire ( 10 sachant qu' il existe déjà des haies naturels ) l'électricité à revoir et encore et les sanitaires à remettre au goût du jour ( bien sur je vais faire des devis )

Après ce bail est renouvelable , la suite peut être repris par un membre de la famille ?

firenight

merci donc à lire le lien , il n'y a pas de clause de résiliation pour le bailleur ( pourtant le maire ma dit hier que nous pouvons inclure des clauses , bon je vois qu'il n'est pas plus au courant que moi )

Désolé je viens de m'apercevoir en relisant qu'il existe un bail privé et administratif .

Pour moi c'est l'administratif que je dois lire .

(ce n'est pas ma branche du droit de prédilection) mais logiquement non car la mairie retrouve toutes les prérogatives de propriétaire et le maire aura certainement changer d'ici là

lau88

Oui je pense vu son âge , il sera à la retraite et surement dans le même état que moi .

Et moi a manger les pissenlit par la racine

ça reste une formule très intéressante si tu es sure de pouvoir développer tes activités.

Le bail emphytéotique administratif (BEA) ne concerne les biens du domaine public des collectivités. il ne peut être conclu que dans des cas limitativement prévus par la loi : mission de service public (ex. distribution d'eau), opération d'intérêt général (ex. construction de logements sociaux), affectation d'un édifice cultuel à une association, services publics de la police etc.... Du fait du caractère administratif du bail et selon le principe de "continuité des services publics", la collectivité a la faculté de résilier un BEA.

En revanche, le bail emphytéotique de droit privée concerne les biens des collectivités relevant de leur domaine privé. Il est aussi conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans et il peut être prévu une reconduction, dans la limite d'une durée totale de 99 ans. A l'inverse du BEA, il ne peut y avoir de clause de résiliation.

Donc dans ton cas le bail concerné est certainement un bail relevant du droit privée (domaine privée).
La durée du bail permet normalement au preneur d'amortir le coût des installations et constructions qu'il a pu réaliser, c'est en ce sens qu'il est économiquement viable et présente un intérêt pour lui.

lillieblue

Merci de vos interventions ( qui de ce faite on éclairé un peu plus ma lanterne )

Pas facile quand on n'y connait pas grand chose ( surtout certain terme ).

Ce genre de projet coûte cher , ce type de bail peut être intéressant ( le camping existant déjà ) les modifications ne devrait pas chiffrer autant que ce que j'aurai investie , si je le faisais de A à Z .

je vous tiendrez au courant au fur et à mesure , sachant que nous devons passer devant une commission , je ne suis pas encore sur de décrocher le site .

J'ai possibilité si je réussi a y développer mon projet , de bénéficier pour ma futur clientèle l'accès aux structures du Haras qui se trouve à 500 m du camping , avec pas mal de randonnées et la mer à 10 minutes , donc je mise sur tous ses atouts pour que ça fonctionne .