Question en droit, affaires perruche et quarez.

J'ai traité ces deux affaires en première année de droit.
Je me rafraîchis un peu la mémoire et je reviens ^^

Alors déjà il faut prendre les choses dans l'ordre:

L'arrêt Quarez a été rendu en 1997, l'arrêt Perruche en 2000.

Arrêt Quarez: Arrêt de cassation: "Considérant qu'en décidant qu'il existait un lien de causalité directe entre la faute commise par le Centre hospitalier régional de Nice à l'occasion de l'amniocentèse et le préjudice résultant pour le jeune Mathieu de la trisomie dont il est atteint, alors qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'infirmité dont souffre l'enfant et qui est inhérente à son patrimoine génétique, aurait été consécutive à cette amniocentèse, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché sa décision d'une erreur de droit"

Arrêt Perruche: Arrêt de cassation :"dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues"

Je t'ai mis à chaque fois l'argument principal fondant la décision de la juridiction.
Si je me souviens bien, ces affaires concernent un problème principalement éthique: Vaut-il mieux le néant ou l'handicap ? En gros, peut-on attaquer un médecin qui n'a pas permis à notre mère de nous avorter ?

En 1997, c'était inconcevable, la vie prévalait pour le CE. Il valait mieux vivre handicapé que n'être rien (en cas d'IVG). En 2000, la Cour de cassation prend une toute autre décision en concédant que le néant peut prévaloir sur une vie de handicap.

L'affaire Quarez je ne m'en rappelle plus.
Mais Perruche, c'est, il me semble, une maman qui contracte une maladie durant sa grossesse, celle ci cause des dommages au foetus, l'enfant né handicapé, la maman se retourne contre le laboratoire d'analyse.
C'est le point de la responsabilité en matière hospitalière il me semble (Je l'ai vu en droit administratif il me semble)

Attention déjà à ça " la cour de cassation est la plus haute juridiction française", c'est un peu trop. Déjà le conseil d'état est son égal version droit administratif et il y aussi le conseil constitutionnel. Il ne faut pas oublier que la cour de cassation (comme le CE) n'est pas un 3ème degré de juridiction. Les juges du fonds (droit + faits) sont les juges de 1ère instance et d'appel. Les juges de la cour de cassation sont les juges du droit uniquement (d'où la nécessité de renvoi à une CA en cas de cassation).

Je connais plus l'arret Perruche. Dans cet arret, la cour de cassation impose l'indemnisation de l'enfant par les médecins (plutot leurs assurances pro dans la réalité, d'où l'année suivante l'explosion des prix des RC des médecins). C'est un coup d'éclat car avant ce n'était pas possible. Mais c'est plus l'après Perruche qui est intéressant. En 2002 ou 2004, une loi en sens contraire (impossibilité d'indemnisation de l'enfant né handicapé) est adoptée pour faire tomber cette jurisprudence car son impact était trop important.

Si on reprend les extraits donnés par Elvira :
la base c'est la responsabilité civile (cour L2) qui est qualifié si on remplis 3 critères : un fait générateur (faute du médecin), un préjudice (handicap de l'enfant + pas de possibilité d'avortement=pour la mère) et un lien de causalité entre les deux
en 97 : pas de lien de causalité entre la faute du médecin et l’handicape de l'enfant
=> responsabilité non établie (car pas les trois critères remplis)
en 2000 : lien de causalité entre la faute du médecin et l'handicape de l'enfant
=> responsabilité établie
=> on fait marché l'assurance

Il faut savoir que si les médecins diagnostic un grave handicape il est possible d'avorter à tout moment de la grossesse

Pour répondre a la question, la cour de cassation fait plus de revirement de jurisprudence et est plus inventive que le conseil d'état. L'enjeu des deux affaires est l'indemnisation qui donnera de l'argent aux parents pour assurer une vie de qualité leur enfant handicapé. La loi qui intervient après, dit clairement que les handicapés relève de la fraternité de la nation et que la nation doit payer. Il n'y avait rien avant cette loi. Il me semble également qu'elle met en place un fond de garantie ou au moins des aides financières plus adaptés qu'avant. La décision de la Cour de cassation aura fait bouger les choses en faveur de ces enfants. Par contre, le "mauvais coté" c'est que les primes d'assurances des médecins (surtout gynéco) ont fait un énorme bond et sont beaucoup plus chères. Il y a meme des assurances qui ont arreter d'assurer les médecins à cause de cette jurisprudence.

au passage je trouve cette option très bien. Je suis passée de terminale S à fac de droit, pas ça fait tout bizarre au début !

lau88 J'ai fait cette option en terminale, elle n'est vraiment pas utile pour la suite (du moins dans mon cas) mais par contre elle a l'énorme avantage de nous faire savoir si on aime ou non le droit.

Et en plus on peut avoir une super note au bac, j'avais eu 16 il me semble (j'étais la 1e année de cette spécialité donc cela a peut être évolué)

Merci à tous, je vais creuser du côté de ce que vous m'avez indiqué et si je rame je demanderai à mon frère qui fait du droit, il m'a dit bien maîtriser l'arrêt Perruche, j'avais pas voulu lui demander directement de l'aide de peur de l'embêter mais il a le temps ce we, j'ai de la chance!

Par contre lau88 la Cour de cassation est belle est bien la plus haute juridiction française en matière de droit judiciaire, non? Et son équivalent en droit administratif est le CE en effet. Enfin c'est ce que j'ai appris, après évidemment ils ne constituent pas des 3 èmes degrés de juridiction mais ont pour charge d'unifier la jurisprudence en vérifiant l'application et l'interprétation des lois, la cohérence des décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux (Fr et Outre-Mer). Du coup ils n'examinent pas en fait mais en droit et portent un regard critique sur les décisions prises par les juges en indiquant s'ils ont fait une juste application de la loi ou non dans tel ou tel cas. Si je me trompe dis le moi mais tu m'inquiètes là, j'espère ne pas avoir mis trop d'âneries dans mon devoir tout de même, j'ai utilisé les sites officiels et mes cours côté sources

vegas132 Je ne sais pas si l'option va m'être utile par la suite (peut-être à la limite qu'elle nous permettra de rentrer plus vite dans le bain, on aura déjà l'exacte organisation du système judiciaire français en tête et quelques notions de base ^^). Personnellement j'ai commencé la matière l'année dernière avec un des professeurs à l'origine de cette option, on a fait de la philo toute l'année concrètement, et cette année je fais la partie droit mais pas avec le même enseignant puisque j'ai changé de lycée. J'ai toujours pas compris ce que la philo venait faire dans l'option mais au final ça m'a bien arrangée pour les cours de philo cette année, j'ai déjà pas mal de références sous le coude grâce à ça. Après côté droit je trouve ça assez poussé quand même, notre prof carbure, j'ai l'habitude des profs aux exigences élevées mais à ce point c'en est presque risible, il nous assomme avec les notions.

du peu que j'en vois là, ça semble bien pour mettre dans le bain progressivement

en S ,on n'avait pas ça, c'était un sacré choc de passer de S à la fac de droit

souvent dans les manuels, on voit la "haute juridiction" c'est plus nuancé. La plus haute, je trouve que ça fait penser que c'est un 3ème degré de juridiction.
Pour la mission de la cour de cassation quand elle rend ses arrets, il faut aussi etre plus nuancé. Les plaideurs vont devant elle après avoir fait un pourvoi. Le demandeur au pourvoi critique l'arret d'appel et pose des questions à la cour de cassation. La procédure de la cour de cassation n'est pas la meme que celle des juges du fonds. La cour de cassation doit juste répondre aux questions posées par le demandeur dans son pourvoi. La cour de cassation est donc limitée par la question du plaideur (surtout quand elle est mal formulée).

elysi Moi ça ne se faisait qu'en terminale, ça m'a permis d'avoir en tête des notions qu'à la fac on nous a à peine expliqué (genre personne morale/personne physique, les différents types de droit, les organes européens...) On avait appris aussi la structure des arrêts (en gros), on avait vu des arrêts clefs, ou du moins les plus marrant comme Morsang Sur Orge par exemple.
Cette spé est pour moi super, même si on ne poursuit pas elle nous donne de la culture gé.

De même la formule d'examen, si elle n'a pas changé, est plus logique qu'une simple épreuve ponctuelle. A mon époque c'était un dossier à rendre et on passé à l'oral sur celui ci. Donc tout du long de l'année tu travailles sur ce projet, et tu le présente à l'oral. Je trouve cela plus formateur (les épreuves orales sont nombreuses en droit)

vegas132 Aaaah, le lancer de nains de Morsang sur Orge, on a vu ça oui.

L'épreuve est restée la même oui, il y a une certaine logique que j'apprécie beaucoup moi aussi, en revanche je ne sais pas du tout quoi choisir. J'aurais bien bossé sur le droit des animaux comme j'ai déjà lu beaucoup d'infos là dessus et que ça m'intéresse réellement mais bon, va trouver un examinateur neutre vis à vis du sujet. Quand je vois le point de vue de mon prof de droit vis à vis des animaux c'est pas gagné!

lau88 D'accord merci, je prends note

elysi Ton examinateur sera obligatoirement neutre, il est là pour cela! En aucun cas ses convictions ne peuvent influencer sur ta note, après c'est à toi de faire un exposé juridique et non un truc hyper polémique.
Moi j'avais pris le droit des enfants handicapés il me semble, franchement fait toi plaisir, c'est toujours mieux de voir quelqu'un qui maitrise son sujet. De toute façon ton prof sera te guider, nous on avait des rendez vous bilan régulièrement pour voir l'avancé de notre dossier

Sinon pour ce qui est thème "à risque" je suis passée la semaine dernière en exposé sur la liberté religieuse, ce n'est pas parti en débat, personne n'a su mes tendances religieuses...