Lettre : chg de pension pour un cheval au pré

quinzedelatour

Il n'y a pas vraiment besoin d'un modèle, suffit d'exprimer son souhait de partir, mentionner le nom du cheval, et surtout bien envoyer le courrier en AR (ce sera ça ton avis de réception, pas besoin d'en demander un dans ta lettre). En cas de départ pour non respect du contrat, là il y aurait davantage de choses à préciser, mais pour un simple départ pas besoin de se compliquer la vie !

Par contre le délai d'un mois c'est ce qui se fait généralement dans les écuries, mais tu es bien sûre que c'est ce délai qui s'applique dans ta pension ? Les autres proprios ont un contrat ?

tiama C'est le cachet La Poste qui fait fois et non le jour où la personne est partie chercher son recommandée Ce serait trop facile sinon.

ptitelice78

Merci d'avoir corrigé ! Je vais modifier histoire de n'induire personne en erreur

et pour une remise en main propre je met rien du coup ? On respecte tous le délais d'un mois pour embêter personne mais en réalité j'ai lu les textes de loi et nous avons le droit de partir du jour au lendemain si il n'y a pas de contrat ... Merci pour vos réponses !



Quelques infos à apporter au post !
http://www.haras-nationaux.fr/information/accueil-equipaedia/reglementation/contrats/contrat-de-pension.html?type=98

Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin à l’arrivée du terme convenu. La seule possibilité de rupture anticipée est le commun accord des parties.

Si au contraire le contrat est à durée indéterminée (cas de la grande majorité des contrats de pension), chacune des parties est libre d’y mettre un terme à tout moment et sans justification particulière. Le contrat doit être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la convention impose le respect d’un délai de préavis (1 mois par exemple), celui-ci doit impérativement être respecté. Même si le contrat n’impose pas de préavis, il convient de respecter un délai raisonnable en vertu de l’article 1134 du code civil qui énonce « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». Si l’on ne respecte pas ce délai raisonnable, la rupture du contrat pourra être jugée abusive et conduire au versement de dommages et intérêts par la partie « fautive » à son cocontractant.


La jurisprudence de la Cour de cassation est d’ailleurs récemment venue préciser ce principe en matière de contrat de dépôt. Dans un arrêt du 11 mars 2014, la 1ère Chambre civile a considéré que, même en l’absence de contrat de pension écrit, le client d’une écurie souhaitant retirer son cheval devait observer un délai de prévenance conforme aux usages de la profession et à la bonne foi contractuelle.

Le contrat doit être fait en au moins deux exemplaires originaux, il doit être daté et signé. Il peut être renouvelé par le biais d’un avenant.

Moi j'ai donné mon préavis de départ en mains propres. ça fonctionne aussi si on prend le soin de faire signer le papier lors de sa réception (moi je n'ai pas eu besoin de le faire car j'ai bonnes relations avec la présidente de l'association donc elle serait mon "témoin" en cas de conflit avec les gérants au moment de partir. Bref c'est pas le sujet).

L'idée c'est que dans ton courrier, il faudra que écrives le nom de ton cheval, que tu exprimes ton souhait de quitter cette pension, que tu mentionnes la date à laquelle tu comptes enlever ton cheval (ça ne sera pas la date à laquelle tu arrêtes de payer attention !!!).

quinzedelatour

Pour une remise en mains propres je pense qu'il faudrait que tu mentionnes "remis en mains propres le" avec date et signature du gérant.

Si pas de contrat ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de préavis !

D'ailleurs le texte que tu cites le précise bien : "Si la convention impose le respect d’un délai de préavis (1 mois par exemple), celui-ci doit impérativement être respecté. Même si le contrat n’impose pas de préavis, il convient de respecter un délai raisonnable en vertu de l’article 1134 du code civil qui énonce « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». "