Pension non déclarée = responsabilité?

Sans certitude formelle, je dirai le proprio de la pension.

Que ce soit légal, au black ou même gratuit, il a des chevaux chez lui, il est gardien, et doit donc s'assurer que les animaux ne divaguent pas sur la voie publique (en autres).
Il pourra toujours essayé de se retourner contre la proprio mais il ne faut pas que celle ci se laisse démonter. Chttps://www.chevalannonce.com/forum_equitation.phpe sera vite fait de démontrer qu'il y a bien une activité de pension. Et il va devoir en justifier auprès du fisc, de la MSA ou RSI, des assurances...
A vouloir le beurre, l'argent du beurre et le bisou de la crémière...

Faut se renseigner aussi si c'est de la location de terrain (déclaré comme tel) ou vraiment comme une pension. Donc ce sont eux en charge des clôtures de la nourriture de mettre de l'eau ect.
Ça put changer pas mal de chose.
Mais bon liquide et sans contrat.... faut lui mettre les pendules à l'heure à ce monsieur.
Et effectivement si accident c'est lui qui prendra si ce n'est pas déclaré car c'est clairement évident qu'il s'agirait d'une pension.
Après si c'est sous forme locative (encore faut il un contrat de bail sur le terrain ou les proprio des équidés gèrent TOUT) dans ce cas le proprio du terrain n'est pas responsable de la divagation des animaux puisque les clôtures sont à la charge du locataire.

Déjà la responsabilité du fait des animaux c'est l'article 1243 du code civil. Ici,le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fut sous sa garde soit qu’il fut égaré ou échappé.
Donc, le gardien de l'animal est présumé être son propriétaire ou celui qui l'utilise. (Exemple : je longe un bourricot dont je ne suis pas propriétaire mais que l'on m'a demandé d'utiliser. Il m'arrache la longe des mains et, en se sauvant, casse toutes les clotures de la carrière et blesse un petit enfant qui jouait tranquillement à côté de la carrière : c'est pour ma pomme car j'avais "l'usage" du cheval même s'il s'est échappé de mon "contrôle").

Dans ce cas clairement, si la pension n'est pas déclarée, le gardien est bien le propriétaire. Donc c'est le propriétaire qui est responsable en cas d'accident sur la route à mon sens et ce même s'il s'égare/s'échappe seul du pré sans forcément avoir de problèmes de clotures. En revanche, le gérant de la "fausse pension pas déclarée" risque gros mais pas en responsabilité en cas d'accident avec le cheval. Ou alors il faudra démontrer que la garde revenait au gérant de la pension non déclarée. Et sans déclaration, ni contrat, ni prestation de service, ni argent qui circule de façon visible (type chèque), rien... Va donc le prouver !

S'il y a location de terrain. Donc, s'il se blesse ou blesse quelque chose/quelqu'un, le propriétaire reste responsable puisqu'il reste gardien de l'animal. Seul le terrain est loué, il n'y a pas de prestation de service, type contrat de dépôt salarié d'une pension, qui justifie de l'hébergement de l'animal. Donc le propriétaire/gardien est responsable.
S'il y a pension, c'est encore autre chose..

A mon sens, il faut clarifier la situation : pension, pas pension, location de terrain pas location de terrain ? Parce qu'en terme de responsabilité ça craint sans contrat... !


Et il faut savoir qu'en matière de responsabilité, les juges adoptent parfois des positions assez.. discutables. En matière de responsabilité civile, on ne cherche pas à savoir le pourquoi du comment mais bien un responsable solvable hein... ! Faut se méfier des arrangements sous le manteau avec des bêtes de 500kg qui risquent de causer un jour au l'autre des dommages à quelqu'un/quelque chose. M'enfin, le bon sens je crois que ça fait longtemps que l'on l'a pas croisé dans le milieu hippique...

En liquide et sans contrat écrit: ben oui, un bail peut être oral.

Juste que dés qu'il y a un souci, chaque propriétaire d'équidés cherche un bouc émissaire. Le plus souvent le gérant, proprio des terrains... Sauf que chaque propriétaire d'équidés doit avoir une RC de proprio, que son cheval soit en pension ou non. D'ailleurs, en cas de souci, c'est à lui de prouver la faute du responsable. Ici, si les propriétaires ont la charge des clotures...

Ensuite, selon l'âge du loueur, il se peut que se soit aussi un agri en retraite qui a tout à fait le droit de louer une partie de ses parcelles sans pour autant avoir besoin d'en faire la déclaration. Cela rentre dans ce que la msa/ l'état considère comme un complément de retraite (qui dépasse rarement les 500€/mois...)

Pour répondre a tt le monde.
Je ne sais même pas si c'est​ de la location de terrain ou de la pension. Oui je sais ça craint mais trouver des pensions pré à l'année dans mon coin c'est limite mission impossible.

Je sais qu'on ne paye pas tous le même prix par contre.
Moi je paye 150€. Dedans j'ai l'eau, l'électricité, et la parcelle. À la base j'avais le foin avec mais comme je consomme bcp (enfin normalement mais trop pour lui), il m'a demandé de le prendre ailleurs mais n'a pas baissé le prix (oui abusé).
C'est moi qui fait tt (les autres aussi), eau, foin, nourriture.
Des que la batterie est vide je lui dis pour qu'il m'en mettre une pleine, pareil pour l'eau (j'ai une tonne).
S'il y a un soucis de clôture ou avec l'abri, pareil je lui dis et il fait ce qu'il y a à faire plus ou moins vite.

Pour les autres proprio j'en sais rien.

Son père était agriculteur mais pas lui (il est aide soignant, son père est décédé)
Il a mis la plupart des terres en location à des agriculteurs et il lui reste environ 6 hectares pour les chevaux.
Il m'a dit que l'argent des chevaux serait pour sa fille plus tart.

Voilà tt ce que je sais.

Je cherche ailleurs depuis pas mal de temps mais je trouve vraiment rien à moins de 30 km. Sauf que chevaux pas nourris et que je dois nourrir 2 fois par jour donc ça fait trop loin.

qarmene
Donc tu as ta réponse ce n'est pas une pension.
En cas de pépin, c'est ta responsabilité et celle des autres propriétaires qui sont engagées.
Tu es le propriétaire mais surtout le gardien du cheval comme chacun des propriétaires. Lui il met juste à disposition ces terres de façon légale en déclarant ou non mais ça ne rentre pas en compte en matière de responsabilité civile.


Donc assures toi d'avoir une responsabilité civile qui couvre les frais de ton bourricot !

anecdote mon cheval est assuré en RCPE donc pas de soucis pour ca, et pour celui qui m'est confié, il est écrit dans le contrat que la proprio doit l'assurer en RCPE tous les ans.

Es-tu vraiment sure que ce soit considéré comme de la loc de parcelle? Car la seule différence avec la pension où j'étais avant (là, je suis sure que s'en était une puisque l'on avait un contrat), c'est que je donne moi même mon foin.
En plus quand je suis allée le voir la 1ere fois, je lui ai demandé si c'était lui qui faisait de la pension pré (car il y a 2 maisons devant, donc je ne savais pas avec laquelle c'était rattaché) et il m'a répondu oui.
Et peut-on considérer que payer 150€ pour à peine 2000 m2 (oui je sais, c'est petit, mais c'est vraiment le seul truc que j'ai trouvé dans le coin), soit vraiment considéré comme de la loc de parcelle?

Ta "pension" pas déclarée n'est considérée comme rien vu que l'activité n'est pas déclaré.

Si c'est une location de terrain, peu importe ce que tu y fais, ce que tu y mets comme animaux, tu es responsable en cas de dégâts engendrés par tes activités/tes animaux.

Une pension, c'est un contrat de dépôt salarié donc avec la notion d'hébergement et donc de gardien. Le gérant se doit de veiller en personne raisonnable sur le cheval et assurer ses besoins et un gardiennage. Donc tous les gérants de pension sont assurés en vu de leur activité pour couvrir un risque en cas de dommage lorsqu'ils manipulent un cheval vu qu'ils sont gardiens de l'animal.
Alors qu'en location de terrain, le mec n'aurait pas d'assurance pour se couvrir en cas de dégâts de l'animal que la personne a mis sur la pâture. Et les juges, je me répète mais, ils recherchent bien une personne assurée et solvable. Si le gérant de la pension n'est pas déclarée c'est pour ta pomme la responsabilité en cas de dommage de ton cheval car pas d'assurances de sa part et il n'est pas gardien du cheval.


L'erreur est humaine et je peux avoir tord bien entendu et j'en serais très heureuse pour toi. Mais je clarifierai les choses avec le gérant.
Et il faut vraiment avoir en tête qu'en temps que propriétaire on est présumé gardien et donc responsable que l'on soit sur place ou non, que le cheval soit volé ou égaré.
Édit : de toute façon là c'est au black donc tu es responsable.

anecdote le problème c'est que je ne sais pas si c'est déclaré ou pas.
Il m'a dit préférer du liquide mais ne m'a pas dit refuser le virement.
Rien ne me dit qu'il ne déclare pas une partie, mais moindre que ce que je lui donne. Il peut très bien ne déclarer que 50€ / mois et par cheval.
Je connais qqn qui fait ca. Mais elle demande une partie en chèque et une en liquide, maintenant si les gens préfèrent lui donner que du liquide elle ne peut pas refuser.

Mise à part lui demander si c'est déclarer (car je ne suis pas sure qu'il réponde la vérité ou qu'il réponde tout court), où puis-je me renseigner si ca l'est?

J'ai quand meme un gros doute sur le faite que ca ne le soit pas car les gendarmes passent souvent. Il y a qq semaines, quand je m'occupais de mes chevaux, ils se sont même arrêter pour regarder ce que je faisais. Il faisait nuit et j'avais la frontal donc ils ont vérifié que je ne volais ou détériorais rien.
Et surtout on est vraiment le long d"une nationale assez passante en heure de pointe, donc on ne peut pas cacher les chevaux.

Il a peut être magouillé aussi.