Pension non déclarée = responsabilité?

Sans certitude formelle, je dirai le proprio de la pension.

Que ce soit légal, au black ou même gratuit, il a des chevaux chez lui, il est gardien, et doit donc s'assurer que les animaux ne divaguent pas sur la voie publique (en autres).
Il pourra toujours essayé de se retourner contre la proprio mais il ne faut pas que celle ci se laisse démonter. Chttps://www.chevalannonce.com/forum_equitation.phpe sera vite fait de démontrer qu'il y a bien une activité de pension. Et il va devoir en justifier auprès du fisc, de la MSA ou RSI, des assurances...
A vouloir le beurre, l'argent du beurre et le bisou de la crémière...

Faut se renseigner aussi si c'est de la location de terrain (déclaré comme tel) ou vraiment comme une pension. Donc ce sont eux en charge des clôtures de la nourriture de mettre de l'eau ect.
Ça put changer pas mal de chose.
Mais bon liquide et sans contrat.... faut lui mettre les pendules à l'heure à ce monsieur.
Et effectivement si accident c'est lui qui prendra si ce n'est pas déclaré car c'est clairement évident qu'il s'agirait d'une pension.
Après si c'est sous forme locative (encore faut il un contrat de bail sur le terrain ou les proprio des équidés gèrent TOUT) dans ce cas le proprio du terrain n'est pas responsable de la divagation des animaux puisque les clôtures sont à la charge du locataire.

Déjà la responsabilité du fait des animaux c'est l'article 1243 du code civil. Ici,le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fut sous sa garde soit qu’il fut égaré ou échappé.
Donc, le gardien de l'animal est présumé être son propriétaire ou celui qui l'utilise. (Exemple : je longe un bourricot dont je ne suis pas propriétaire mais que l'on m'a demandé d'utiliser. Il m'arrache la longe des mains et, en se sauvant, casse toutes les clotures de la carrière et blesse un petit enfant qui jouait tranquillement à côté de la carrière : c'est pour ma pomme car j'avais "l'usage" du cheval même s'il s'est échappé de mon "contrôle").

Dans ce cas clairement, si la pension n'est pas déclarée, le gardien est bien le propriétaire. Donc c'est le propriétaire qui est responsable en cas d'accident sur la route à mon sens et ce même s'il s'égare/s'échappe seul du pré sans forcément avoir de problèmes de clotures. En revanche, le gérant de la "fausse pension pas déclarée" risque gros mais pas en responsabilité en cas d'accident avec le cheval. Ou alors il faudra démontrer que la garde revenait au gérant de la pension non déclarée. Et sans déclaration, ni contrat, ni prestation de service, ni argent qui circule de façon visible (type chèque), rien... Va donc le prouver !

S'il y a location de terrain. Donc, s'il se blesse ou blesse quelque chose/quelqu'un, le propriétaire reste responsable puisqu'il reste gardien de l'animal. Seul le terrain est loué, il n'y a pas de prestation de service, type contrat de dépôt salarié d'une pension, qui justifie de l'hébergement de l'animal. Donc le propriétaire/gardien est responsable.
S'il y a pension, c'est encore autre chose..

A mon sens, il faut clarifier la situation : pension, pas pension, location de terrain pas location de terrain ? Parce qu'en terme de responsabilité ça craint sans contrat... !


Et il faut savoir qu'en matière de responsabilité, les juges adoptent parfois des positions assez.. discutables. En matière de responsabilité civile, on ne cherche pas à savoir le pourquoi du comment mais bien un responsable solvable hein... ! Faut se méfier des arrangements sous le manteau avec des bêtes de 500kg qui risquent de causer un jour au l'autre des dommages à quelqu'un/quelque chose. M'enfin, le bon sens je crois que ça fait longtemps que l'on l'a pas croisé dans le milieu hippique...

En liquide et sans contrat écrit: ben oui, un bail peut être oral.

Juste que dés qu'il y a un souci, chaque propriétaire d'équidés cherche un bouc émissaire. Le plus souvent le gérant, proprio des terrains... Sauf que chaque propriétaire d'équidés doit avoir une RC de proprio, que son cheval soit en pension ou non. D'ailleurs, en cas de souci, c'est à lui de prouver la faute du responsable. Ici, si les propriétaires ont la charge des clotures...

Ensuite, selon l'âge du loueur, il se peut que se soit aussi un agri en retraite qui a tout à fait le droit de louer une partie de ses parcelles sans pour autant avoir besoin d'en faire la déclaration. Cela rentre dans ce que la msa/ l'état considère comme un complément de retraite (qui dépasse rarement les 500€/mois...)