" pension " quelle forme juridique ?

teamtfendurance tu peux contacter le GHN dont le service juridique t'orientera après adhésion. Sinon j'allais te diriger vers la chambre d'agriculture dont tu dépends mais tu sembles vouloir éviter le statut agricole donc...

A mon avis il va être très compliqué pour toi de sortir du cadre agricole... Toute activité d'élevage, pension ou entraînement d'équidés rentre automatiquement dans le cadre de l'article L311-1 du code rural excepté les activités de spectacle. Vois peut être s'il y a un moyen de contourner le problème en appelant un cabinet juriste par exemple, mais je pense que ça va être très difficile !

Les Chambres d'agriculture peuvent aussi donner des conseils sur l'adaptation des règles aux contraintes des créateurs d'entreprise. Tu peux aussi voir avec la CCI, d'autant qu'ici, la forme juridique est initialement commerciale. La SASU agricole est un dérivatif.

Le NAF Soutien à la production animale n'est pas forcément restrictif du statut agricole (juridiquement c'est une donnée statistique) mais tu vas en cuire pour expliquer ton exception. Donc mauvaise idée si tu ne veux pas mettre 6 mois à démarrer ton affaire...

Je ne suis pas chez moi en ce moment. Ce soir, je jette un œil à mes docs et je vois s'il existe un moyen de contourner l'agri.

Je suis toujours sur le dossier. En fin de matinée, je dois appeler un contact à la CCI pour autre chose, donc je lui demanderai aussi pour toi.

teamtfendurance Proposeras-tu des cours (par toi ou un tiers) ?

Le gars la CCI Paris m'a dit qu'il est possible de contourner le statut agricole en choisissant le NAF 8551Z (Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs) qui est un code libéral, mais il faut proposer des prestations d'enseignement ; il n'est pas nécessaire que ça soit permanent et pas non plus indispensable que le chef d'entreprise soit enseignant, du moment que ça existe de façon récurrente et que c'est proposé à la clientèle.

La MSA semble aussi aller dans ce sens concernant les pensions de chevaux à but récréatif et sportif (http://www.msa44-85.fr/lfr/documents/98935/1122622/FA5_Nomenclature_Activit%C3%A9s_Fran%C3%A7aises_NAF.pdf (donc sans finalité zootechnique).

Sinon, il y a le NAF 9329Z (Autres activités récréatives et de loisirs).

Coucou tout le monde et julise ! Merci beaucoup pour ces infos car je me posais la même question.

Je suis monitrice d'équitation inscrite en auto entrepreneur en libéral au RSI mais on m'appelle plus souvent pour des débourrages et rééducation.
Je pensais être en "fraude" car j'avais lu que toute activité de travail du cheval / débourrage devait être sous le statut agricole.
Mais si j'ai bien compris ton message julise avec l'APE 8551Z je suis en réalité en règle ? Moi qui croyait que j'allait devoir cumuler 2 statuts différents !

Le NAF reste un code statistique et, par exemple, beaucoup d'entrepreneurs affectés du 0162Z ne font pas exactement du soutien à la production animale. C'est le code favori des ostéopathes animaliers, entre autres... Mais c'est uniquement un outil statistique, sans valeur juridique et sans impact sur les régimes fiscal et social.

La fraude serait de déclarer les bénéfices dans la mauvaise catégorie, et encore à condition qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur la nature dudit revenu. Ainsi, le dressage du cheval est une activité agricole mais dans la mesure où elle ne s'accompagne pas d'une prestation pédagogique, qui place alors l'ensemble de l'activité dans le champ des bénéfices non commerciaux. Il serait possible de déterminer des quote-parts mais à ce compte là, on passe plus de temps à faire des pourcentages qu'à bosser. Donc c'est BNC et tu n'es pas en fraude si tu déclares tout dans cette catégorie.

La loi admet la notion d'activité accessoire et permet le rattachement des bénéfices accessoires aux bénéfices principaux, à une condition : les bénéfices accessoires ne doivent pas dépasser 30% du chiffre d'affaire global. En pratique, tu peux avoir une entreprise qui génère 75% de BA + 15% de BNC + 10% de BIC. Les BNC et les BIC sont accessoires et représentent 30%, ils peuvent donc être rattachés aux BA et déclarés au même tarif. Inversement, tu peux générer 80% de BNC + 15% de BA + 5% de BIC. Tout sera rattaché aux BNC.

Par contre, si ton entreprise fait 60% de BA + 25% de BNC + 15% de BIC, tu es forcée de tout déclarer indépendamment car la somme de tes bénéfices accessoires excède 30% du CA global.

Dans le cas de teamtfendurance, je pense que le souci principal est de ne pas entrer dans le giron du régime de protection sociale agricole (MSA). Du coup, soit elle parvient à établir qu'elle ne pratique pas d'activité agricole (722-1 et 722-2 du code rural) et elle est rattachée aux indépendants (RSI) ou, si elle maintient une activité professionnelle, maintenue dans le régime général ; soit elle se positionne sur une code statistique moins équivoque.

Les chambres d'agriculture renseignent bien sur ça.

Et là encore, on peut dépendre d'une chambre d'agriculture à titre administratif sans générer de bénéfices agricoles, juste parce que ce que l'on propose participe au fonctionnement de l'activité agricole. Il y a un cloisonnement entre les régimes administratifs, fiscaux et sociaux. Quant à la forme juridique (EI/EIRL, société, groupements, etc) c'est encore autre chose ; on peut être en SARL, dépendre de la chambre d'agriculture et générer des BIC...

Donc, si l'enseignement des activités équestres constitue la source principale de bénéfices de l'entreprise (au moins 70% du CA global), les bénéfices du dressage et assimilés (maximum 30% du CA global) seront rattaché à ton bénéfice principal. Ici on a un schéma [principal en BNC + accessoire en BA] où tout sera déclaré en BNC.

Ça ne dispense pas de faire la part de chaque chose (souvent grosso modo) mais ça permet de n'être imposé que sous un seul régime fiscal.

Dernière chose, le NAF ne limite pas le champ d'activités. Tu peux être "abonnée" au 8551Z et faire du débourrage/dressage/etc, de la photographie, des cours de cuisine... dans une même entreprise (qui est personnifiée par son n° SIREN). Par contre, le principe des activités accessoires c'est qu'elles doivent avoir un lien avec l'activité principale. Dans ton cas, le débourrage/dressage/etc est liée à l'enseignement de l'équitation, donc c'est bon. Si tu fais en plus de la photo, c'est à déclarer indépendamment (et pour le coup : soit BNC, soit droits d'auteur).

julise Non je ne compte pas enseigné et il n'y aura pas d'enseignement . Bon outre le fait que je ne pourrais surement pas éviter la MSA , on est d'accord que en SASU je ne cotiserais pas à la MSA vu que je suis seule associé et que je serais gérant / salarié ?

En effet, tu seras affiliée mais non cotisante et, si tu gardes une activité du régime général en parallèle, uniquement au titre de la couverture inhérente à ton activité agricole. Pour le reste, tu seras toujours affiliée et cotisante à la CPAM.

Waaa !! merci beaucoup beaucoup julise !