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" pension " quelle forme juridique ?
Posté le 15/04/2017 à 00h38
julise
Posté le 15/04/2017 à 00h38
Le NAF reste un code statistique et, par exemple, beaucoup d'entrepreneurs affectés du 0162Z ne font pas exactement du soutien à la production animale. C'est le code favori des ostéopathes animaliers, entre autres... Mais c'est uniquement un outil statistique, sans valeur juridique et sans impact sur les régimes fiscal et social.
La fraude serait de déclarer les bénéfices dans la mauvaise catégorie, et encore à condition qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur la nature dudit revenu. Ainsi, le dressage du cheval est une activité agricole mais dans la mesure où elle ne s'accompagne pas d'une prestation pédagogique, qui place alors l'ensemble de l'activité dans le champ des bénéfices non commerciaux. Il serait possible de déterminer des quote-parts mais à ce compte là, on passe plus de temps à faire des pourcentages qu'à bosser. Donc c'est BNC et tu n'es pas en fraude si tu déclares tout dans cette catégorie.
La loi admet la notion d'activité accessoire et permet le rattachement des bénéfices accessoires aux bénéfices principaux, à une condition : les bénéfices accessoires ne doivent pas dépasser 30% du chiffre d'affaire global. En pratique, tu peux avoir une entreprise qui génère 75% de BA + 15% de BNC + 10% de BIC. Les BNC et les BIC sont accessoires et représentent 30%, ils peuvent donc être rattachés aux BA et déclarés au même tarif. Inversement, tu peux générer 80% de BNC + 15% de BA + 5% de BIC. Tout sera rattaché aux BNC.
Par contre, si ton entreprise fait 60% de BA + 25% de BNC + 15% de BIC, tu es forcée de tout déclarer indépendamment car la somme de tes bénéfices accessoires excède 30% du CA global.
Dans le cas de teamtfendurance, je pense que le souci principal est de ne pas entrer dans le giron du régime de protection sociale agricole (MSA). Du coup, soit elle parvient à établir qu'elle ne pratique pas d'activité agricole (722-1 et 722-2 du code rural) et elle est rattachée aux indépendants (RSI) ou, si elle maintient une activité professionnelle, maintenue dans le régime général ; soit elle se positionne sur une code statistique moins équivoque.
Les chambres d'agriculture renseignent bien sur ça.
Et là encore, on peut dépendre d'une chambre d'agriculture à titre administratif sans générer de bénéfices agricoles, juste parce que ce que l'on propose participe au fonctionnement de l'activité agricole. Il y a un cloisonnement entre les régimes administratifs, fiscaux et sociaux. Quant à la forme juridique (EI/EIRL, société, groupements, etc) c'est encore autre chose ; on peut être en SARL, dépendre de la chambre d'agriculture et générer des BIC...