Les mineurs émancipés peuvent devenir commerçants et les mineurs non émancipés créer leurs entreprises avec l?autorisation de leurs parents.
Agé d?au moins 16 ans : un mineur, pour exercer une activité professionnelle, doit avoir au minimum 16 ans. Un mineur, qu?il soit émancipé ou pas, peut exercer en tant que professionnel libéral s?il respecte les conditions d?accès au métier.
Pour information, un mineur non émancipé souhaitant créer son entreprise en profession libérale ou en tant qu'artisan (si la réglementation de l'artivité n'impose pas une limite d'âge et sous condition de qualification éventuelle) pourra créer son entreprise en AERL/EIRL, mais pas en auto-entreprise simple.
Les démarches pour créer son auto entreprise quand on est mineur
Grâce à la création d?un nouveau régime, l?Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée (AERL), les très jeunes auto-entrepreneurs peuvent se lancer.
En effet l?AERL s?inspire du principe adopté pour la création de l?EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). L?auto-entrepreneur de moins de 18 ans doit lister la partie du patrimoine personnelle qu?il affectera à son activité en indépendant. Tout le reste de son patrimoine personnel ne pourra être affecté en cas de faillite.
Le mineur peut créer, s'il a l?autorisation de ses deux parents :
une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou
une Auto-Entreprise à Responsabilité limitée (AERL).
Pour créer son activité, le mineur devra présenter l?autorisation de ses deux parents ou de ses administrateurs légaux.
Comment s?inscrire en auto-entrepreneur lorsqu?on n?est pas majeur ?
On ne peut pour l?instant le faire sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr, il faut donc traiter en direct avec l?URSSAF, ou de manière générale avec votre CFE compétent.
Coté démarches, rien de nouveau : une inscription sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr est suffisante, le mineur peut accomplir toutes les formalités de création et de gestion en son nom (grâce à une autorisation des parents donnée par acte sous seing privé ou un acte notarié où figure la liste des achats autorisés par les parents).
Voilà