Droit contrat non signé, validité ?

leif

Tu dis que ta mère change d'avis après être parti de la boutique et avoir payé son téléphone : donc le vendeur n'est pas incompétent. Il a fait son travail. Il y a eu un problème d'imprimante, certes, mais il a validé le dossier en présence de ta mère. Si l'imprimante avait fonctionnée, le papier serait signé.

Effectivement, en boutique, les vendeurs n'ont pas la possibilité de résilier un contrat. Il faut appeler le service client pour cela. Alors ça va peut-être vous faire "c***" comme tu dis, mais cela sera beaucoup plus rapide. Pas besoin de vouloir faire "payer" une autre personne parce que ta mère a changé d'avis, et pas besoin de vouloir profiter d'une panne d'imprimante pour ne pas assumer son changement d'avis.

Alors peut-être que juridiquement elle est dans son droit (ce qui reste encore à prouver, à voir avec les experts de la loi), mais je trouve cette attitude bien mesquine.

Alors un contrat ce n'est pas qu'une signature sur un bout de papier entre les cocontractants.
Un contrat, selon l'article 1101 du code civil est : "Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations."

C'est à dire que dès lors que la rencontre de volontés des cocontractants est établie, un contrat est formé. Il n'existe pas d'obligations en terme de formalisme au contrat en principe : le contrat peut être oral ou écrit. Dans la pratique, pour certains actes, l'écrit est utilisé à la place de l'oral avec un formalisme propre.
(En terme de preuves à rapporter : il faut toujours signer par écrit. Cela facilite quand même grandement la vie..)

Donc si ta mère n'a pas donné son accord expressément même à l'oral pour le contrat, il est réputé nul. Sinon il est valable.
Mais j'amène une précision : tu nous dis qu'elle a juste répondu : "mouais" avec une moue significative. En soi, elle a demandé à imprimer le contrat avec le vendeur pour pouvoir le signer.. A-t-elle vraiment eu le désir de ne pas contracter en boutique ? Ou a-t-elle changé d'avis après ?
Ici le détail est important vu que cela permet de déterminer s'il y a eu volonté ou non de contracter.
Édit : je te cite : "Entre temps ma mère change d'avis, elle ne veut plus d'assurance." Ta mère a donc bien voulu contracter mais s'est rétracté après.


Après en terme d'argent, est-il intéressant pour vous d'engager une procédure ? Il me paraît plus simple de résilier au plus vite. Si c'est juste une histoire de virer un vendeur qui pousse à la contraction d'un accord, il vaut peut être mieux parler à sa hiérarchie de votre mécontentement que d'engager une procédure longue et coûteuse. D'autant plus qu'en terme de preuves, il va falloir rapporter le fait que ta mère n'a pas donné son accord. Et là si elle a changé d'avis après l'accord de volonté.. ça se complique !


Je laisse peut être d'autres juristes s'exprimer

kasugaii l'achat du téléphone c'est une chose, pour ça le contrat a été imprimé et signé et le téléphone payé, l'assurance du téléphone c'est autre chose, elle a dit vouloir réfléchir et repasserait quand elle aurait pris sa décision

Or le vendeur a complété le contrat et l'a validé sans accord

anecdote après en avoir parlé avec ma mère, mon beau père voulait prendre l'assurance, ma mère hésitant elle a dit non au vendeur dans l'optique de prendre le temps d'y réfléchir

Contrat non imprimé, donc personne n'a vu ni ne connaît les termes du contrat, rien de signé

Ce qui est mesquin comme tu dis c'est de remplir un contrat derrière un bureau sans parler des termes qui le composent aux clients et de les laisser résilier dans leur coin, si ils s'en rendent compte...

Le vendeur, dans tous les cas aurait dû attendre l'accord de ma mère pour engager la validité du contrat


Le vendeur que nous avons vu par la suite nous a seulement dit que de toutes façons le contrat écrit informatiquement était valable sans accord du client, si le client veut résilier il n'a qu'à le faire lui même d'il trouve le numéro de tél où appeler

Bien sûr ma mère va résilier le contrat

Mais de mon point de vu, si c'est pour mal faire son boulot, autant rester chez soi

Je suis navrée de choquer, mais vendre c'est un métier, si le mec est incompétent, ce n'est pas la faute du client

Si un médecin se plante et vous oblige à dépenser une somme conséquente pour réparer son erreur, vous lui diriez merci ?

Il n'y a ni sot métier ni sous métier, chacun doit être effectué avec sérieux

Ah non mais toutes les compagnies téléphone font ça, j'ai eu le même genre de soucis avec bouygues sans savoir que je me reengageais pendant un an.
Donc c'est pas le vendeur qui est incompétent ce sont les directeurs qui sont malhonnêtes.

Ton cas ne m'étonne même pas de sfr.
C'est leur façon de travailler.

anecdote Le truc, c'est que, en cas de litige, SFR doit prouver cette volonté (et, dans le cas d'une assurance, est-ce qu'il n'y a pas également la preuve que le client a été mis au courant du dit contrat?)
Or, là, c'est une parole contre une autre... et il est tout de même probable que un juge retienne une "vente forcée", non?

Sinon, tenter le coup de négoocier la résiliation immédiate de cette assurance... mais... on parle de SFR... donc... bonne chance (cet opérateur crève tous les records de litiges clients comme jamais on n'en n'a vu. Il n'est pas autorisé d'utiliser certains mots sous peine de poursuites possibles en diffamation, j'invite juste à faire une recherche sur Internet, notamment les études QueChoisir sur le nombre de plaintes déposées contre cet opérateur)

leif
Tu ne nous as donné que comme info que ta mère a changé d'avis après. Pas qu'elle n'a même pas vu les termes d'un accord. À ma première lecture, j'entendais que ta mère avait donné un accord verbale et vu les clauses avec le vendeur. Mais comme celui-ci n'a pas pu imprimer le contrat, il a reporté la signature ultérieurement.


Là d'après les nouvelles informations et comme je l'ai déjà précisé dans mon 1er message : si ta mère n'a pas donné son accord, le contrat est nul. Maintenant je me répète mais : une procédure coûteuse vaut-t-elle vraiment le coup ?

Edit : je suis parfaitement d'accord avec toi que le mec n'a pas fait son travail correctement. Ce sont des pratiques douteuses que je pointe du doigt également. Mais le jeu en vaut-il la chandelle ? Soit vous êtes procéduriers et contacter un avocat, soit vous tentez une négociation à l'amiable avec SFR.

inextenza, je te rejoins sur ce point, au vu des circonstances si la mère n'a même pas eu vent des clauses du contrat, le juge peut qualifier une vente forcée. Mais après tout je ne suis que juriste, je ne me permets pas d'apprécier les faits comme un juge
Après je pense que le mien est de résilier immédiatement comme tu l'as précisé. La procédure civile est coûteuse à mes yeux Ça vaut peut être le coup de s'arranger à l'amiable avec eux malgré leur réputation car qui ne tente rien, n'a rien !

Soyons pragmatique = ta mère n'a pas donné son accord pour l'assurance et il n'y a pas de contrat signé.
Donc SFR ne peut pas prouver que ta mère a contracté cette assurance.
Appelez le service client pour contester le prélèvement.
Moi je bloquerai direct les prélèvements histoire de gagner du temps car effectivement, SFR comme d'autres sont loin d'être réglo..

Ça ne m'étonne même pas de la part d'SFR, ce sont des escrocs! Moi j'appellerai le service client, j'expliquerai plus ou moins gentiment la situation selon l'attitude de l'interlocuteur, et je les menacerais de partir.

J'ai déjà eu des soucis avec eux, mon entourage aussi, et bizarrement à part la menace rien ne marche ! Bref j'ai du rester 2 mois chez SFR, plus jamais!

Moi, ce qui me choque, dans ton histoire, c'est "Il y a-t-il un moyen de faire virer ce vendeur incompétent qui valide des contrat sans signature ? Ou était il dans son droit ?". Je trouve ça un peu fort, non? Il n'y a que moi que ça choque?
"Donc ma mère hésite. De plus le vendeur n'arrivait pas à imprimer le contrat, donc il dit à ma mère de repasser pour le signer si elle est toujours intéressée." Si il avait pu l'imprimer ce jour-là, l'aurait-elle signé?

domipac19
Oui il ne faut pas confondre le vendeur qui est brieffé à bloc et la politique d'entreprise !!
Le vendeur est sous la direction de l'Entreprise.
Et puis il ne faut pas non plus comparer une assurance mobile et un acte médical !!

Ayant un vieux forfait et un vieux téléphone je ne connais pas vraiment les pratiques du milieu

En effet, si tout l'arbre est pourri, comment blâmer la pomme...

Demain elle appelle le sav et annule l'assurance, je lui rappelerai de mentionner la pratique dont elle a été victime, on verra par la suite comment ça tourne

attention effectivement avec SFR .... évitez les paroles, faites des écrits, une lettre simple en gardant la copie pour commencer
Si ça ne bouge pas, rapprochez vous de votre antenne locale de l'UFC Que Choisir car l’entête de l'association accélère fortement le temps de réponse de SFR