Un/une avocat(e) pour renseignements ?

Bonjour, cela concerne quel domaine ?

Droit du travail (soucis contrat)

Sans être avocat on est pas mal à bosser dans les rh par ici, quelle est la question? On peut peut être déjà t’aiguiller.

alexiadu80


Le soucis c'est que je suis actuellement en contrat de professionnalisation dans une grosse boîte depuis septembre 2017, mon contrat prend fin le 31 juillet 2018. Sur mon contrat il est mentionné que à la fin de celui-ci je toucherais une prime de 10% de tous les salaires bruts cumulés.
Et j'ai appris finalement que je ne toucherais pas cette prime étant donné que le droit du travail ne prévoit pas de prime de précarité pour les contrats pros sauf si convention collective plus favorable (ce qui n'est pas le cas). Que pour eux, c'est une erreur du contrat (contrat paraphé sur toutes les pages, et signé des 2 parties). En effet ils ont fait copier/coller des contrats cdd pour en faire des contrats pros, et ne les ont pas vérifiés (nous sommes plusieurs contrats pros, avec le même contrat!). Donc pour moi un contrat est un contrat et les termes doivent être respectés, je me suis rapproché de l'inspection du travail qui a confirmé ceci, et également des délégués du personnel de ma boîte. Après 1 mois et demi de réclamation, on donne une réponse mardi en réunion des délégués et le sous directeur confirme que celle ci n'est pas due et se retranche toujours vers le droit du travail et évoque en plus la notion jurisprudentielle "l'erreur n'est pas créatrice de droit" ( NB la derniere clause de mon contrat , articele 9 evoque cette notion d’erreur, comme quoi ils s'y préparent très louche..) sauf que pour moi ceci n'est pas une erreur mais une faute professionnelle d'avoir fait copier/coller des cdd pour les contrats pros de ne pas les avoir vérifiés et les avoir paraphés et signés! J'ai rdv avec un avocat la semaine pro, mais ça me trotte vraiment trop dans la tête.. car si cette notion d'erreur est valable, je ne pourrais les poursuivre.. c'est tellement malhonnête..

Je suis tout à fait d'accord avec toi et lorsque le cas s'est présenté chez un de nos clients nous avons payé la précarité, un contrat est un contrat.... Étrange cette clause qui anticipe une erreur éventuelle...c'est un peu trop facile je ne pense pas que ça soit opposable. Sinon plus besoin de payer des juristes, on met une clause "en cas d'erreur dans ce contrat on ne tient pas compte de l'article concerné" dans tous les contrats et basta... Ça me parait gros....

Voilà nous sommes d’accord ! :( j’avais prévu des choses avec cette prime.. c’est déprimant