Rupture cdd pot cdi mais période de formation

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Lisouue34

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Rupture cdd pot cdi mais période de formation
Posté le 14/08/2018 à 08h07
bonjour CA!

Je cherche quelqu'un qui connaisse les termes des contrats de travail et pole emploi.
employée depuis avril en CDD (cdd renouvelable de 3 mois agricole) , mon CDD allait jusqu'à fin septembre.
mais... joie ! Je viens de trouver un CDI.
cependant la période de formation du 5 au 25 septembre est payée par pole emploi. Je ne suis embauchée que le 26 septembre par l entreprise.
J ai peur que ma patronne actuelle me demande de démissionner. est Ce que dans ce cas j aurais mon indemnisation directe en septembre par pole emploi quand même ??

Merci.

Édité par lisouue34 le 14-08-2018 à 08h07

Alma

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Rupture cdd pot cdi mais période de formation
Posté le 14/08/2018 à 08h14
lisouue34
Bonjour
Et si tu demandais directement à pôle emploi ?
Là tu serais sûre d'avoir une réponse exacte.


Lisouue34

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Rupture cdd pot cdi mais période de formation
Posté le 14/08/2018 à 08h16
alma
J attends désespérément leur réponse


Alma

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Rupture cdd pot cdi mais période de formation
Posté le 14/08/2018 à 08h22
lisouue34

Tu as écrit ?, Quand ?
En général ça prend 4/5 jours maxi.
Appelle les sinon. Tu as une conseillère ?


Lisouue34

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Rupture cdd pot cdi mais période de formation
Posté le 14/08/2018 à 08h38
alma

oui j ai essayé de téléphoner je n arrive à avoir personne
et oui cela fait 4 jours que j ai demandé !


Kiiwii

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Rupture cdd pot cdi mais période de formation
Posté le 14/08/2018 à 09h02
C'est étonnant qu'ils ne répondent pas... Réponse aux mails en quelques jours ici et par téléphone aussitôt.
Réessaye de téléphoner.

Normalement, quand on est dans un cas de démission, les indemnités ne sont pas versées non...

Par contre, tu es en CDD, il est bon de savoir que le préavis pour quitter ton emploi est de 8 jours si cela fait moins de 6mois que tu travailles et de 1 mois si ça fait entre 6 mois et 2ans (en tous cas, pour mon contrat de travail ce sont ces délais. A vérifier sur ton contrat !)


Lisouue34

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Posté le 14/08/2018 à 09h19
kiiwii
Ma patronne actuelle m a dit ce matin qu elle ne m obligera pas à démissionner.
elle mettra fin à mon contrat
j ai déjà eu un contrat de 3 mois (avril à juin) et la encore


Qarmene

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Rupture cdd pot cdi mais période de formation
Posté le 14/08/2018 à 09h33

kiiwii a écrit le 14/08/2018 à 09h02:

Par contre, tu es en CDD, il est bon de savoir que le préavis pour quitter ton emploi est de 8 jours si cela fait moins de 6mois que tu travailles et de 1 mois si ça fait entre 6 mois et 2ans (en tous cas, pour mon contrat de travail ce sont ces délais. A vérifier sur ton contrat !)


Attention, si l'on démissionne d'un CDD, l'employeur peur se retourner contre nous et nous demander tous les salaires jusqu'à la fin du contrat!
Il ne faut JAMAIS démissionner d'un CDD si l'on a pas de CDI derrière car c'est la seule raison valable pour partir, une fois la période d'essai passée.


Kiiwii

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Posté le 14/08/2018 à 12h33
qarmene C'est écrit dans quel article/passage du contrat de travail ?? Car je n'ai jamais entendu parlé de cette clause...ça paraît tout de même étonnant...


Pcql

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Rupture cdd pot cdi mais période de formation
Posté le 14/08/2018 à 12h41
kiiwii C'est écrit dans l'intitulé déjà ;)

Dans un CDI, la périoe est indéterminée, donc tu pars quand tu veux.
Dans un CDD l'employeur s'engage à t'employer, et toi tu t'engages à travailler pour lui, pour une période bien précise. Si tu pars avant la fin, tu causes un préjudice à 'l’employeur qui avait besoin de toi jusqu'au XXX.


Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat rigide. Hors période d'essai, le salarié ne peut démissionner que dans trois cas: s'il a trouvé un emploi en contrat CDI, en cas de faute grave de l'employeur, ou en cas de force majeure. Rompre son contrat CDD en dehors de ces trois situations expose le salarié à payer des dommages et intérêts à son employeur.

...

Rompre un contrat CDD en dehors du cadre légal peut coûter cher au salarié

Hormis les cas mentionnés ci-dessus, il n'est pas possible au salarié de rompre unilatéralement son contrat à durée déterminée, même si l'objet pour lequel il avait été conclu s'est réalisé avant l'échéance prévue.

Que se passe t-il si le salarié ne revient pas à son poste, par exemple après un arrêt maladie ?

L'abandon de poste par le salarié ne constitue pas un cas de rupture du contrat CDD. Dans une telle situation l'employeur ne peut présumer de la volonté du salarié de rompre le contrat. C'est en revanche une faute grave, et l'employeur doit engager une procédure de licenciement pour faute grave.

Si le salarié rompt son contrat CDD en dehors du cadre légal, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur (pas en cas de rupture d'un commun accord). Le montant de ces derniers sera fixé en fonction du préjudice réel subi par l'employeur (Article L1243-3). La Cour de Cassation a rappelé cette obligation en 2011 en confirmant la condamnation d'un salarié à verser 8'000 € de dommages et intérêts à son employeur pour rupture du contrat en dehors des cas énumérés par la loi (Cass. Soc. 9 fév 2011, N° 09-42485).

https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/FIN-DU-CDD/Rupture-du-CDD-par-le-salarie


Kiiwii

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Rupture cdd pot cdi mais période de formation
Posté le 14/08/2018 à 12h51
pcql Effectivement, c'est pas écrit dans le contrat de travail (enfin pas dans le mien...) mais c'est en vigueur.

Pour rompre un CDD ils donnent plusieurs raisons :
accord entre le salarié et l’employeur
conclusion d’un contrat à durée indéterminée
faute grave du salarié ou de l’employeur
force majeure
inaptitude du salarié


Lisouue34

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Posté le 14/08/2018 à 13h43
kiiwii

Si la patronne met fin à mon contrat ça pourrait le faire alors ?


Kiiwii

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Posté le 14/08/2018 à 13h50
lisouue34 cela rentrerait dans la condition "rupture d'un commun accord entre employeur et salarié"


Lisouue34

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Posté le 14/08/2018 à 15h13
kiiwii

ah super !!!??


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