Assistance juridique?
Posté le 03/10/2018 à 21h32
Bonsoir tout le monde, je sais que mon titre n'est pas très explicite, mais voilà je me posais cette question, peut-on faire appelle à notre assistance juridique en cas de litige sur la vente d'un cheval?
Je remet le contexte, en Mai 2017, j'achète un poulain de 2016, après pas mal de discussion avec l'éleveuse je décide (après qu'elle ai fortement insisté) de ne pas faire de visite véto, après tout à 1 an les radios et tout ne sont pas très révélatrices.... Me voilà donc à claquer 3000€.
Octobre 2017, poulain maigre et apathique, véto, anémie et tout le toutim, puis en l'auscultant la véto me dit "vous étiez au courant pour l'énorme souffle au cœur ?" euh comment te dire que non pas du tout.... Après elle me rassure en me disant que le souffle peut provenir de l'anémie... Bon bref on entame un traitement de 10 jours, entre temps on fait une copro (RAS), on refait une PDS (RAS tout est revenu à la normale), la véto revient, l'ausculte, souffle toujours là, toujours gros bref toujours la loose... je m'en veux comme ce n'est pas permis de ne pas m'être écoutée quand j'ai commencé à parler de visite véto...
Je contacte l'éleveuse, elle me dit qu'elle n'était pas au courant, qu'un souffle au cœur ça peut être bénin etc... sauf que mon véto est formel, vu l'ampleur du souffle c'est techniquement impossible que ça soit bénin. Seul un examen approfondis nous en dira plus, je me renseigne à Grosbois, 315€ pour une visite complète avec écho cardiaque, électrocardiogramme.... sauf que nous allons de merde en merde et qu'il m'est impossible de claquer 300 boules comme ça.
J'ai un peu farfouillé le net, le souffle au cœur n'entre pas dans les vices cachés, en revanche je suis tombée sur un texte sur la page des haras je crois disant que si le vendeur n'est pas au courant il est juste tenu de rembourser le prix du cheval et les frais occasionnés.
"Les vices cachés
Le Code civil dans ses articles 1641 à 1649 et le Code rural dans ses articles L 213-1 régissent les vices cachés. Le délai pour déclarer un vice caché est de deux ans à compter de la découverte du vice. Mais plus le délai sera long, plus il sera difficile pour votre vétérinaire de prouver son antériorité à la vente. Ce qui nous amène à déterminer ce qu'est un vice caché. Il faut :
•Qu'il soit caché : cette notion est appréciée selon que l'acheteur est un novice ou un professionnel, un même vice peut être apparent pour un professionnel et totalement caché pour un amateur.
•Qu'il rende le cheval impropre : on parle d'impropre le vice qui rend le cheval inapte à la discipline à laquelle il est destiné lors de la vente et sur le contrat de vente de cheval.
•Qu'il soit antérieur à la vente : le vice doit être antérieur à la vente, la difficulté réside pour les vétérinaires de prouver l'antériorité du vice."
Sur le contrat il est bien stipulé que mon poulain est destiné au loisir et au sport.
Donc on en vient à ma question du début, l'assistance juridique peut-elle faire qqch pour moi dans ce cas ?