Clause de non concurrence

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Titespanole

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Clause de non concurrence
Posté le 01/03/2019 à 13h34

Bonjour je viens vers vous pour avoir votre avis sur une situation.
Au mois de juin 2018, nous avons fait une rupture conventionnelle avec mon employeur. Dans mon contrat j'avais une clause de non concurrence ... à la suite de la rupture je n'ai jamais eu d'indemnités pr cette clause.
Je voulais donc savoir si j'étais libéré de cette clause de non concurrence vu que je n'ai jamais rien reçu de mon employeur?

J'espère avoir était clair. Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider !

Mil0u78

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Clause de non concurrence
Posté le 01/03/2019 à 13h41

Ils ne t'ont pas stipulé si la clause était levée?
Si tu ne touches pas d'indemnités alors la clause ne s'applique pas.

Titespanole

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Posté le 01/03/2019 à 13h43

mil0u78 non ont a jamais parlé de levée la clause. D'ailleurs j'avoue avoir carrément zapper ceci au moment de la rupture !!

Hdelafolie_k

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Clause de non concurrence
Posté le 01/03/2019 à 13h43

"Si l'employeur ne verse pas l'indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.
Le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur reste tenu de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910

Titespanole

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Posté le 01/03/2019 à 13h52

Dans mon contrat il est noté :
" la salarié s'interdit après cessation du présent contrat qu'elle qu'en soit la cause, pendant 18 mois et dans un rayon de 20km autour de l'établissement de s'établir à son propre compte et d'entrer en service dans un établissement en exerçant les mêmes activités "

" Une indemnité compensant cette interdiction est fixée à 1 mois de salaire brut qui sera versée à la salariée au moment de la rupture de ce contrat "

Et j'ai bien vérifié dans mon reçu pour solde de tt compte je n'ai que :
- indemnités congés payés
- prime d'ancienneté
- indemnité compensatrice de congés payés
- indemnités de rupture conventionnelle exonérée


Ça veut dire qu'à la rupture du contrat j'aurais dû recevoir en plus du reste un mois de salaire brut pr que je sois dans l'obligation de respecter cette clause de non concurrence ???

Tonya

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Posté le 01/03/2019 à 14h01

titespanole oui. Pas d'indemnités versee= pas de clause valable.
Par contre, si tu n'envisages pas de lui faire concurrence: tu peux lui réclamer.

Loupiote22

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Posté le 01/03/2019 à 14h07

titespanole : comme dit précédemment, la validité d'une clause de non concurrence dépend du versement d'une indemnité compensatrice. Ta clause de non concurrence n'est donc pas valide.

De plus, s'il ne te verse pas d'indemnité, c'est que ton employeur renonce à cette clause de non concurrence et dans ce cas-là il doit "officialiser" cette renonciation contractuellement.
Comme il ne l'a apparemment pas fait, l'indemnité t'es due...

Édité par loupiote22 le 01-03-2019 à 14h08



Titespanole

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Posté le 01/03/2019 à 14h21

tonya ben si je retrouve du boulot dans cette branche je prends donc je peux lui faire de la concurrence... donc je ne lui réclamerai pas !

Titespanole

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Posté le 01/03/2019 à 21h22

Merci pour vos réponses !!!
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