Problème suite à la vente d'un cheval

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Ginkgobiloba

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Problème suite à la vente d'un cheval
Posté le 19/05/2019 à 14h12

bonjour à tous, merci de me faire part de vos retours

nous avons vendu un cheval il y a 6 mois environ, a une jeune qui voulait faire du concours
le cheval était au nom de ma mère (particulier), c'est moi qui le montais (considérée sur les papiers comme dirigeante de notre petite pension familiale)
les acheteurs ont fait une visite véto, on fait un essai avec le coach et décidé d'acheter le cheval

aujourd'hui il a déclenché une uvéite, soit disant génétique
le véto dit qu'il a une cicatrice d'uveite sur l'autre œil, donc il l'aurait faite il y a longtemps

les acheteurs veulent annuler la vente ou que je leur donne un autre cheval (que je n'ai pas)

quels sont leurs droits, quels sont les miens?

puis je être embêtée??

merci à vous

Cudowny

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Problème suite à la vente d'un cheval
Posté le 19/05/2019 à 14h25

Il fallait un constat datant de moins de 30 jours pour faire annuler la vente pour cause d'uvéite.

L'uvéite est en effet un vice rédhibitoire mais il y a un délai pour un recours (30 jours max, là au obut de 6 mois il y a prescription quand même). Rien ne prouve que le cheval n'a pas eu son uvéite depuis qu'il est chez eux.

Ils n'ont pas fait de visite d'achat?

Lem2

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Problème suite à la vente d'un cheval
Posté le 19/05/2019 à 14h25

Bonjour,

L'uvéite fait partie des vices rédhibitoires, je pensais que le délai pour se retourner était plus long mais selon la IFCE il est de 30 jours

"Les délais pour intenter une action et pour provoquer la nomination d’un expert chargé de dresser un procès-verbal sont extrêmement courts puisque selon l’article R213-5 l'acheteur ne dispose que de 10 jours suivant la livraison. Par dérogation, ce délai est porté à 30 jours dans les cas d’uvéité isolée ou d’anémie infectieuse."

Lem2

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Problème suite à la vente d'un cheval
Posté le 19/05/2019 à 14h33

Je continue de lire le document de l'IFCE

https://www.ifce.fr/wp-content/uploads/2017/09/DIFF-webconf-CB-garanties_vente_.pdf

"L’article 1648 du code civil prévoit que «l'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» Il est
clair que ce nouveau délai de deux ans est particulièrement long pour un animal dont le physique
peut être altéré en fonction de son usage ou simplement de la survenance de nouvelles maladies.
• En matière de vices cachés, le vendeur qui ignorait l’existence du vice est simplement
tenu au remboursement du prix de cheval et des frais occasionnés par la vente (dépenses liées à la
conclusion du contrat comme par exemple le transport ou la visite d’achat). Les dépenses engagées
par l’acheteur pour la conservation du cheval sont écartées, c’est à dire que le vendeur ne peut être
tenu au remboursement des frais de pension et de maréchalerie."

Ginkgobiloba

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Posté le 19/05/2019 à 21h02

Lem2, oui j'avais déjà lu tout ça mais c'est vrai que j'ai du mal à piger dans quelle mesure ils peuvent dire que c'est un vice caché ou non

Ginkgobiloba

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Posté le 19/05/2019 à 21h04

Cudowny, oui oui il y a eu une visite d'achat qu'ils ont fait eux (nous avons le meme véto traitant)

et l'uvéite s'est bien déclenchée chez eux, à cause du vaccin d'après le véto de dammarie les lys

La-rowane

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Problème suite à la vente d'un cheval
Posté le 20/05/2019 à 10h34

Alors vice caché et vice rédhibitoire ce n'est pas la même chose et pas le même genre de "garantie" non plus ;).

Comme dit au-dessus, c'est 30 jours pour annuler une vente à cause d'un vice rédhibitoire.

Pour le vice caché, il faudrait qu'ils aient la preuve que tu étais au courant et que tu aies volontairement caché cette information.

Là en plus, en vente de particulier à particulier, a priori ils ne pourront pas trop t'embêter, sur les infos que tu nous donnes ici :).

Par contre je suis étonnée quand même : lors d'une visite d'achat, le véto est censé contrôler ces points-là justement, non ? ça n'a pas été fait ?

Cheval2003

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Posté le 20/05/2019 à 10h56

Un peu comme les autres, je suis étonnée car si il y a eu visite d'achat.

Le véto a dû regarder les yeux, et aurait du le voir.

Annerobert

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Problème suite à la vente d'un cheval
Posté le 20/05/2019 à 11h22


la-rowane a écrit le 20/05/2019 à 10h34:

Pour le vice caché, il faudrait qu'ils aient la preuve que tu étais au courant et que tu aies volontairement caché cette information.

Non, vice caché, c'est à l'insu autant du vendeur que de l'acheteur.
Ce que tu décrit est un dol (je crois, ou vice du consentement, je sais pas trop, les juristes en diront plus).

Par contre, vice caché, il faut prouver que le problème était bien antérieur à la vente.

Édité par annerobert le 20-05-2019 à 14h35



Museane

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Problème suite à la vente d'un cheval
Posté le 20/05/2019 à 12h33

Réponse rapide :
Si tu es considérée comme étant une professionnelle, l'acheteur pourra invoquer la garantie de délivrance conforme.

Si tu es considérée comme un particulier et que ça a été prévu dans le contrat, l'acheteur pourra invoquer la garantie des vices cachés.

Dans les deux cas, ce sera à l'acheteur de prouver que le défaut/vice était antérieur à la vente.
Dans ton cas, seul une expertise vétérinaire pourra dire si c'est le cas.

Ginkgobiloba

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Posté le 20/05/2019 à 12h53

oui il y a eu visite vétérinaire mais au moment de la visite l'uvéite n'était pas déclarée
et la cicatrice sur l'autre œil, il aurait fallu faire un fond de l'œil pour la voir, ce qui n'a pas été fait, c'est pour cela que pour la véto il n'y avait pas de problème sur les yeux

La-rowane

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Posté le 20/05/2019 à 14h33


annerobert a écrit le 20/05/2019 à 11h22:

Non, vice caché, c'est à l'insu autant du vendeur que de l'acheteur.
Ce que tu décrit est un dol (je crois, ou vice du consentement, je sais pas trop, les juristes en diront plus).

Par contre, vice caché, il faut prouvé que le problème était bien antérieur à la vente.


Mince, tu as raison ! Désolée, ça fait longtemps que j'ai pas eu ce type de dossier . Et oui c'est plutôt le dol que je décrivais

Annerobert

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Posté le 20/05/2019 à 14h37

la-rowane rhoo, raison, mais avec une grosse faute corrigée, mais ta citation me trahis

Museane

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Posté le 20/05/2019 à 14h45

ginkgobiloba si le véto n'a pas vu l'uvéite, les acheteurs n'en avaient donc pas connaissance, ce qui va dans leur sens pour se retourner contre toi.
Mais une fois de plus, ils devront prouver que ce souci de santé existait avant la vente.
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