Demande d urbanisation ?

asserp C'est à la mairie de répondre, mais dans les fermes, un logement d'ouvriers suffisait pour obtenir le permis de construire pour un appartement

baronnath merci

Si vous ne faites pas de modifications extérieures, une simple déclaration préalable pour effectuer un changement de destination devrait suffire

Si vous envisagez de refaire l'extérieur, le changement de destination sera fait dans le permis de construire

sonntag merci

Après avoir bien fouillé sur le net et surtout trouver la bonne formulation . C est également ce que j ai trouvé. Tant qu il n y a pas de modification extérieure et interieur (etage), pas de demande de permis de construction mais une déclaration de changement d'utilisation du local.

Je remonte ce post pour une question de droit en rapport avec cet ancien centre equestre du post initial.

Je devais signe un compromis qui ne s est pas fait pour une autre maison et du coup me remet à penser à ce CE. :coup de coeur qui date d une bonne année mais compliqué à concrétiser .

Le contexte avant ma question

Dans cet ancien CE , une ancienne pensionnaire ( datant de l occupation du CE qui a fermé vers avril 2018) y a laissé ces 2 chevaux et son ane. Elle s en occupe même si ceux ci sont enfermés H24 . Elle squatte depuis tout ce temps malgré les demandes du proprio des bâtiments pour qu' elle parte

Ma question
Est il possible de l acheter avec les chevaux squatteurs ?
En sachant que je ne souhaite pas garder le bâtiment , ou il y a les boxes, en l état mais le transformer en simple abri.
Proposer un contrat a la personne pour ces chevaux mais en stipulant que ceux ci passeront au pré et si refus délai pour partir.
Et que si elle refuse dans tous les cas , les chevaux iront quand même au pré car nouvelle proprio des lieux, je fonctionne comme cela .

Qu' en pensez-vous ?
Merci

Est-ce que tu comptes faire un centre équestre ou est-ce ta future propriété privée ?
Pour ma part, je pense que ça craint car tu vas l'autoriser à rester mais si elle ne paie pas,
si elle se sert dans ta réserve personnelle (foin, paille, etc). Bref, moi je lui enverrai un
préavis par recommandé sinon tu préviens une association. Tu ne dois rien à cette personne.
Tu ne la connais pas.

Tu ne fais rien, c'est à l'actuel proprio de la faire dégager, il faut même le préciser sur le compromis que faire dégager le squatteur est un préalable à la vente.
C'est une misère juridique pour s'en débarasser les squatteurs. Donc c'est au vendeur de s'en charger, il en est à l'origine.

cesareole merci de ta réponse.
C est pour en faire une propriété privé. Je me disais que la " menacé " de mettre les chevaux au pré , pouvait la faire partir.

firenuight merci de ta reponse.
Oui je sais que c est au propio actuel.
Après il n y a que les chevaux qui squattent. Pas la personne .
Donc peut être plus facile a déloger si la vente est faite et que je détruise les boxes
Rien n est conclu actuellement. Les bâtiments , le terrain m interessent +++. Je les avais déjà visité il y a un an. Et donc je cherche des solutions pour la faire enlever ses chevaux

firenuight merci de ta reponse.
Oui je sais que c est au propio actuel.
Après il n y a que les chevaux qui squattent. Pas la personne .
Donc peut être plus facile a déloger si la vente est faite et que je détruise les boxes
Rien n est conclu actuellement. Les bâtiments , le terrain m interessent +++. Je les avais déjà visité il y a un an. Et donc je cherche des solutions pour la faire enlever ses chevaux