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Question juridique concernant un don manuel
Posté le 20/08/2019 à 10h39
Je pense que seul un notaire qui pratique le droit international pourra te répondre. Ou déjà le notaire chez qui tu vas signer ta vente pourra faire des recherches…
Concernant l'abattement de 100 000€ tous les 15 ans, c'est par parent, ainsi tu peux avoir 200 000€ tous les 15 ans. Cependant c'est du droit fiscal français… Donc il faut vraiment vérifier si en l'espèce ces règles s'appliquent.
De plus, pour financer ton acquisition, tu auras besoin, à mon avis, d'un bon justificatif pour l'origine de ces fonds.