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Tiny house
Posté le 30/09/2019 à 21h52
poulca
Posté le 30/09/2019 à 21h52
lutin01
en application de l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, l’installation de caravanes pour une durée supérieure à 3 mois par an, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, est soumise à déclaration préalable. En outre, en application de l’article R. 111-34 du Code de l’urbanisme, le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu peut interdire la pratique du camping en dehors des terrains aménagés. Enfin, en vertu du même article, le Maire de la Commune concernée peut, par arrêté, interdire une telle pratique lorsque celle-ci porte atteinte, notamment, à la salubrité publique, ce qui peut s’appliquer au cas d’espèce en cas d’absence de raccordement au réseau d’assainissement
Donc voilà, je connais plusieurs ville autour de chez moi qui interdisent mobile home et caravane sur les terrain privé... Donc quand tu te retrouve avec ça sur les bras et nulle part pour stationner...