Loi détention chevaux pension

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Cmaette85

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Loi détention chevaux pension
Posté le 03/11/2019 à 10h38
Bonjour! :)

Petite question!
J'ai dû changer mon poney de pension car celle-ci allait malheureusement fermé!

Je l'ai donc emmener dans une autre écurie, sauf que ça ne va pas du tout, j'étais censé y rester définitivement mais je ne vais pas le laisser où il n'est pas bien!

J'ai donc trouver une autre écurie, mais le problème, c'est que l'écurie où il est actuellement ne m'a jamais fais signer de contrat..
Donc pour moi, je me suis dis que logiquement comme à fait l'ancienne pension allait prendre le montant de la pension pour un mois et le diviser par le nombre de jours ou il est resté soit 106€ pour 15 jours!
Mais là non, elle veut me le faire payer en tant que passager.. soit 18€/jours soit 250€ pour 15 jours...

Sachant qu'il n'y a jamais eu de contrat pour quoi que ce soit, est-il possible de faire quelques choses?

Merci!

Pcql

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Loi détention chevaux pension
Posté le 03/11/2019 à 10h41
Si tu es resté peu de temps, aucune raison de facturer au prorata ...
De là 2 possibilités :
* soit considérer que tu étais au mois, ce qui implique de payer 1 mois, et probablement un mois de préavis.
* soit te facturer au jour.

En l’occurrence tu es gagnant financièrement, donc payes et pars ;)


Cmaette85

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Posté le 03/11/2019 à 10h44
pcql

Merci de la réponse rapide!!
Oui donc dans tout les cas ce n'est pas possible de faire le prorata à moins de finir le mois et de payer une pension complète quoi!

Tant pis alors je payerai ces 250€...
Mais je ne peux pas le faire rester jusqu'à la fin du mois le pauvre!

Merci beaucoup pour la réponse! :)


Pcql

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Posté le 03/11/2019 à 10h56
Ben : dans l'absolu ce n'est pas impossible, mais c'est à négocier au bon vouloir du gérant de la pension.

Là, visiblement, il a déjà fait un geste, parce qu'il aurait pu exiger le mois complet + 1 mois de préavis qui est considéré comme "normal" par la justice. Donc il te fait déjà une fleur ... ce qui n'est pas souvent le cas ;)

Édité par pcql le 03-11-2019 à 11h18

Mllegiuliana

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Posté le 03/11/2019 à 12h40
En effet, comme le dit pcql, ton hôte est conciliant. Le mieux est de payer puis continuer son chemin, tout le monde est gagnant.


Mundial

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Posté le 03/11/2019 à 17h07
En l'absence de contrat écrit, la jurisprudence renvoie aux usages et, la plupart des arrêts considèrent que, sauf preuve contraire, le préavis d'usage est d'un mois.


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