Garde enfant rupture ou licenciement avis

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Mikaloutre

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Garde enfant rupture ou licenciement avis
Posté le 20/04/2020 à 15h00

Bonjour,

Je sais qu'il y a des juristes sur le forum et je vous avoue que j'aurais bien besoin d'un avis éclairé sur le sujet. Tout comme l'avis de personnes ayant été dans un cas similaire.

J'emploie une garde d'enfant à domicile depuis octobre 2019 déclarée etc pour garder mon fils le mercredi.

Elle est embauchée en CDI (me semble que les CDD sont ko dans ce cas et moi ça ne me posait pas de problème). Malgré le confinement et le fait qu'elle ne garde plus mon fils depuis mi-mars j'ai fait le choix de la payer de la même manière que si elle était venue car j'en ai la possibilité et j'estime qu'elle n'a pas a subir une perte de salaire à son tour.

Deux choses : - je suis enceinte et mon congé maternité débute officiellement le 15 juin 2020
- Mon conjoint est en CDD jusqu'à la fin du mois, il était question de prolongation de son contrat mais avec le confinement etc... ça ne sera pas le cas.

J'en ai parlé avec ma garde d'enfant (qui se trouve être une amie) on s'est mises d'accord sur le fait de mettre un terme au contrat pour juin prochain.

Se pose désormais la question de la rupture. J'ai déjà par le passé fait une rupture conventionnelle et franchement j'ai cru craquer avec la DIRECCTE désolée mais aucune info, injoignables (j'avais dû prendre demie journée de congé pour m'y rendre pour dire...) quant au document d'homologation à remettre à mon employée de l'époque pour son chômage j'ai bien cru ne jamais l'obtenir non plus. En dehors de ça je vois aujourd'hui qu'en raison de l'épidémie de covid-19 le délai sera suspendu et ne reprendra qu'un mois après la levée de l'état d'urgence sanitaire. On est donc loin des 5-6 semaines prévues par le calendrier en cas de rupture conventionnelle.

Du coup me voilà partie pour un licenciement, motif : suppression de poste car je vais être en congé maternité et que notre foyer va subir une perte de revenus (chômage de mon mari) soit un motif économique.
Financièrement je sais que je dois verser des indemnités de licenciement en fonction de son ancienneté en plus des CP acquis, c'est bien normal d'ailleurs en sachant que le préavis d'un mois nous fera mettre fin au contrat pour mi-juin si on se débrouille bien.

Pensez-vous que nous puissions nous y prendre de la sorte ?
De plus étant donné le confinement nous ne pourrons mener l'entretien préalable que par visio, cela a-t-il la même valeur légale ?

Voilà en fait je veux être dans les clous légalement et ne pas commettre d'impair. Le but c'est que nous puissions arrêter le contrat en juin (max fin juin) car pour le coup après je ne me vois pas payer une garde alors que ça ne sera plus nécessaire.

Merci d'avance :)

Badmonster

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Posté le 20/04/2020 à 15h39

Alors je n'ai pas la réponse à toutes tes questions mais pour l'entretien préalable au licenciement et celui de licenciement, au vu des circonstances, c'est ok de le faire par visio à condition d'avoir l'accord du salarié concerné.

Mikaloutre

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Posté le 20/04/2020 à 15h46

badmonster
Merci beaucoup. Oui elle est d'accord on se dit que c'est mieux de ne pas se déplacer même si on habite pas loin... Puis c'est pour le faire car c'est l'obligation légale car en soit on s'est déjà tout dit et expliqué :)

Domipac19

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Posté le 20/04/2020 à 16h14

Regarde sr le site de la pajemploi (caf), tout y est indiqué. C'est un licenciement pur et simple et toutes les démarches sont bien indiquées sur le site.

Mikaloutre

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Posté le 20/04/2020 à 16h18

domipac19
J'ai déjà regardé Pajemploi c'est même là que je me suis rendue en premier. Tout y est bien expliqué heureusement d'ailleurs vu mon niveau de nullité administrative ^^.
En fait ma question portait plus sur la pertinence du licenciement au lieu de la rupture étant donné le délai que l'on souhaiterait tenir (juin) et aussi sur la légalité de ce choix de fin de contrat :)

edit : faute de frappe

Édité par mikaloutre le 20-04-2020 à 16h20



Pucette

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Posté le 20/04/2020 à 16h22

Je ne serais d aucunes aides administratives
mais par contre j'aimerais bien une garde d enfants à domicile dans le futur
je profite de ce sujet pour savoir si qq peut me dire le budget pour une garde d enfants à domicile (charges comprises) en moyenne.. J avais demandé via une société et j étais à plus de 2000 euros par 20h par semaines. Je pense que en tant qu employeur privé le budget est un peu moindre mais j'ai du mal à me faire une idée précise du coût

Domipac19

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Posté le 20/04/2020 à 16h29


mikaloutre a écrit le 20/04/2020 à 16h18:
@domipac19
J'ai déjà regardé Pajemploi c'est même là que je me suis rendue en premier. Tout y est bien expliqué heureusement d'ailleurs vu mon niveau de nullité administrative ^^.
En fait ma question portait plus sur la pertinence du licenciement au lieu de la rupture étant donné le délai que l'on souhaiterait tenir (juin) et aussi sur la légalité de ce choix de fin de contrat :)

edit : faute de frappe

De mémoire, quand j'avais licencié les miennes, le motif était "plus besoin de garde". Pour ma grande, comme toi, j'étais en congé mat et de toutes façons, si tu entres en congé mat, tu n'as plus droit aux aides de garde. Pour la 2ème, ma mini rentrait à l'école donc plus de nounou.

Mikaloutre

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Posté le 20/04/2020 à 16h34

pucette
Je me permets de te répondre car j'ai eu une autre garde d'enfant à domicile il y a 3 ans à peu près. Pour un peu plus de 40h de garde par semaine. Je vais être honnête, si tu assumes le coût des charges seule c'est une ruine. Le salaire de mon employée était déjà plus élevé que le mien (je gagnais 1200 euros nets/mois environ) avant déduction de la CAF certes, mais je devais en plus 300 de charges mensuelles à l'URSSAF. (Ma situation à l'époque était hyper compliquée je n'en dirai pas plus sur cet aspect de ma vie privée de l'époque m'ayant contrainte à faire ce choix malgré le coût). en gros j'en avais pour 1600 euros (moins 400 de CAF à vue de pieds).

Le bon plan c'est quand tu fais garder plusieurs enfants si tu en as 2 ou 3 et encore plus si tu peux partager les charges avec d'autres parents (la garde s'organise au domicile de l'un des parents et ça peut être en alternance).

Sur Pajemploi le montant du salaire et les conditions de contrat sont bien expliquées mais tu as vu que ça n'était pas la même rémunération qu'une assmat :).

Edit : je reviens sur la notion de "ruine", c'est effectivement toute proportion gardée au regard des revenus du foyer évidemment :) (à l'époque maman solo avec 1200 euros de salaire et allez les 184 euros de la PAJE + 400 euros CMG) le fait est néanmoins que le coût est plus élevé qu'une assmat par contre le crédit d'impôt est plus élevé également.

Édité par mikaloutre le 20-04-2020 à 16h39



Pucette

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Posté le 20/04/2020 à 16h44

mikaloutre merci pour l info!
C'est qd même moins chère en employeur particulier ça me rassure du coup !! Mais c'est clair que ça reste un budget !
Après dans mon cas malheureusement je ne pourrais pas partager la garde avec d autres enfants, je travaille en poste de 8heures qui changent tout le temps donc c'est compliqué, mais c'est pour ça que la garde d enfants à domicile me paraît le mieux aussi !

Domipac19

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Posté le 20/04/2020 à 16h51

Déjà qu'une assmat, c'est pas donné, une garde à domicile, c'est encore plus cher. Ici, j'avais une assmat et pour ma grande, je lui laissais un tiers de mon salaire et quand j'en avais 2 (une à temps plein et une en péri-sco), c'était la moitié. Au-delà, cela vaut-il encore la peine d'aller travailler?

Mikaloutre

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Posté le 20/04/2020 à 16h51

Clairement l'avantage est la flexibilité des horaires et puis mon fils était tout petit et il était dans un environnement qu'il connaissait avec une personne en laquelle j'avais une confiance aveugle.
Pareil cette année il faisait déjà des grosses journées en PS de maternelle à 4 jours/semaine de 7h50 à 17h30 (voire 18h20 quelques fois) je voulais qu'il puisse être au calme à la maison et dormir s'il en avait besoin. Pour le peu d'heure dans la semaine je n'aurais pas trouvé d'assistante maternelle et le coût est raisonnable cette fois en plus :)

Tu as des simulateurs sur Pajemploi je m'en suis servi pour calculer le salaire de ma garde d'enfant cette année. Tu as le coût avec les CP compris, bref c'est franchement bien fait.

Mikaloutre

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Posté le 20/04/2020 à 16h57

domipac19
On est bien d'accord !!
Je comprends parfaitement le salaire des assistantes maternelles mais c'est clair qu'à un moment donné on a l'impression de travailler pour la gloire ^^
Je ne sais pas encore à "quelle sauce je serai mangée" en en faisant garder 2 dont un que le mercredi vu que j'ai le périsco la semaine.
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