Déclaration préalable de travaux?

anipeps c'est un terrain communal qui t'ai prêté ?

geriko42 non c'est un agri et des particuliers qui me les prêtent, j'ai une ami pareil se sont des particuliers et elle a fait une demande en mairie, on lui a fait un papier qui reconnait qu'elle est occupante a titre gratuit des parcelles de ces particuliers...mais du coup je me demandais si ça permettait le dépot de permis ensuite ou non?

Oui, tu peux déposer une demande de déclaration préalable alors que tu n'es pas propriétaire du terrain, comme le stipule l'article R 423-1 du code de l'urbanisme :

" Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux"

sonntag ok donc en gros si j'atteste que mon propriétaire accepte la réalisation des travaux, je peux donc demander un permis d'aménager en mon nom en stipulant que le terrain m'est prêter à titre gracieux? si je résume bien?

anipeps C'est exactement ça
Le propriétaire te signe un papier disant qu'il te prête le terrain et t'autorise à y construire un abri ou autre ça suffit.

C'est très fréquent d'avoir des PC ou DP déposés pour des terrains qui n'appartiennent pas aux pétitionnaires, dans le cadre des ventes de terrains à bâtir par exemple, donc ton cas ne sera pas exceptionnel

Je te confirme c'est possible et ceux pour n'importe qu'elles travaux.
Tu es futur acquéreur d'un bien immobilier, tu n'as pas encore signé les papiers mais tu souhaite avancer dans les papiers administratifs, tu as le droit de déposer en ton nom.

Par contre sache qu'avec la crise du covid, l'ensemble des demandes en mairie sont stoppées et reprendrons que 1 mois après la sortie de crise...

[i]Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le gouvernement a publié l’ordonnance n°2020-306 comprenant plusieurs mesures au sujet des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux et permis d’aménager) :

La durée de validité des autorisations d’urbanisme, qui devaient expirer pendant l’état d’urgence, est prolongée de deux mois à partir de la fin de l’état d’urgence. Cette dernière est décrétée au 24 mai 2020 jusqu’à nouvel ordre. Les autorisations d’urbanisme sont donc valident jusqu’au mois de juillet.
Les délais de réponse des mairies sont interrompus. Si vous avez déposé un dossier de demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie avant le 12 mars 2020. Cela veut donc dire que l’accord tacite, normalement effectif après les délais d’instruction réglementaires, n’est pas valide.
Les services d’instruction sont fermés. Il n’est donc pas possible de déposer un dossier de permis de construire ou déclaration préalable de travaux pendant cette crise sanitaire du Covid-19.
Les dossiers déposés après le 12 mars commenceront à être instruits 1 mois après la sortie de crise. [/i]