Fin de prévis pendant le confinement

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Dikebana

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Fin de prévis pendant le confinement
Posté le 03/05/2020 à 16h20

Bonjour, j'ai un sujet pointu pour les conseillers juridiques qui pourraient lire ces lignes:
J'ai donné mon préavis de fin de mise en pension début mars, avec une fin effective à fin avril, mais... le confinement et sa prolongation sont passés par là! Nous sommes à présent début mai, les écuries où est actuellement mon cheval refusant toute entrée ou sortie, je n'ai pas pu le déplacer et je n'ai aucune nouvelle des gérants quant à la façon de procéder dans les circonstances actuelles...
Sachant que les futures écuries sont prêtes à me recevoir (ma place est libre depuis mi-avril), est-ce que je peux selon vous partir dès la levée du confinement, en payant le mois de mai au prorata du temps de présence étant donnée la situation exceptionnelle? Il y a en effet un écart assez important entre le prix de la pension actuelle et le prix de la future pension, et ça vaut le coup de se poser la question...
Merci d'avance pour vos réponses (et merci de ne répondre que si vous disposez d'informations fiables, je ne suis pas là pour polémiquer )

Tekkenyo

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Fin de prévis pendant le confinement
Posté le 03/05/2020 à 16h29

Ça dépendra de ton contrat, parfois "tout mois commencé est dû", parfois pas
Quand j'ai bougé le mien, je suis partie le 15, donc j'ai payé la moitié du mois à une pension, et l'autre moitié à la nouvelle, mais parce que je n'avais pas la mention "tout mois commencé est dû".
Le plus simple reste encore de contacter les deux gérants

Par contre, mais il me semble avoir lu dans un communiqué de la FFE qu'il n'était pas possible de changer de pension pendant le confinement, que ça serait assimilé à de la concurrence déloyale.
Et attention, les transports non effectués par des professionnels sont interdits.

Museane

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Fin de prévis pendant le confinement
Posté le 03/05/2020 à 16h35

dikebana ton préavis à été effectué, tu peux donc partir dès que ce sera possible (à partir du 11 mai a priori) et tu payes au prorata des jours de mai où ton cheval est resté à la pension.

Kiiwii

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Fin de prévis pendant le confinement
Posté le 03/05/2020 à 17h52

La clause "tout mois commencé est dû" est abusive dans un contrat de mise en pension.
Si on donne son pré-avis le 1er avril pour un départ au 15 mai, le mois de préavis est respecté (au moins 30 jours entre le dépôt du préavis et le départ effectif) et le pensionnaire partant ne paiera que la pension équivalent à 15 jours de temps passé sur les lieux.
De la même façon, dans la pension d'arrivée, on ne comptera que les 15 derniers jours du mois en cours (si on arrive sur place le 15 du mois)

Dikebana

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Fin de prévis pendant le confinement
Posté le 03/05/2020 à 18h21

Merci à tous les 3 pour vos réponses :)

Kiiwii, aurais-tu un document officiel indiquant que "la clause "tout mois commencé est dû" est abusive dans un contrat de mise en pension" ?

Édité par dikebana le 03-05-2020 à 18h22



Museane

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Fin de prévis pendant le confinement
Posté le 03/05/2020 à 18h55

dikebana À moins de trouver une décision de justice tranchant spécialement ce cas de figure, non il n'y a pas de texte officiel là dessus.

Pour les baux d'habitation, elle a été reconnue comme abusive et figure même dans la loi de 89 je crois.

Mais cette clause figure-t-elle déjà dans ton contrat de pension ?
Parce que si ce n'est pas le cas, ça sert à rien de t'embêter à chercher..

Dikebana

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Fin de prévis pendant le confinement
Posté le 03/05/2020 à 19h57

museane oui mon contrat le stipule, mais les circonstances étant exceptionnelles, et la situation indépendante de ma volonté (ce sont les gérants qui m'empêchent de récupérer mon cheval), je ne comprendrai pas qu'on m'oblige à payer plus que nécessaire

Museane

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Fin de prévis pendant le confinement
Posté le 03/05/2020 à 21h04

dikebana vu les circonstances exceptionnelles et le fait que la clause soit considérée abusive pour les baux d'habitation, je pense que tu ne devrais pas être embêtée par les gérants de ta pension

Jasmindusud1

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Fin de prévis pendant le confinement
Posté le 04/05/2020 à 11h34

Etant donné que c’est ton écurie qui te refuse l’accès a ton cheval, tu payes au prorata car officiellement les propriétaires sont autorisés à rendre visite à leur cheval depuis le 24 avril
Et comme dit ton préavis a été effectué

Kiiwii

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Fin de prévis pendant le confinement
Posté le 10/05/2020 à 09h39

dikebana il n'y a aucun texte de loi là dessus mais on doit pouvoir trouver des jurisprudences
Fin de prévis pendant le confinement
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