Y a-t-il un notaire/avocat dans la salle ?

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Solange27

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Y a-t-il un notaire/avocat dans la salle ?
Posté le 09/07/2020 à 07h27

Bonjour CA,
J'ai une question simple :

Après un décès, l'existence d'un conjoint survivant retarde-t-elle le règlement des droits de succession par les héritiers (enfants du couple) jusqu'au décès de celui-ci ?

Sachant que
-l'héritage est uniquement constitué d'une maison (pas d'autres actifs), dans laquelle habite le conjoint survivant
- c'est la défunte qui était propriétaire de la maison à 100%
- il y avait une donation au dernier vivant entre les époux

B3l3tt3

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Posté le 09/07/2020 à 07h50

Salut,
En principe non mais, dans le cas que tu décris, il est possible de demander un paiement différé des droits de mutation au décès du conjoint survivant.
Dans ce cas, il y aura un intérêt à payer et il faudra fournir une garantie, hypothèque sur la maison par exemple.

B3l3tt3

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Posté le 09/07/2020 à 07h51

J’oubliais ; pour en bénéficier, il faut que le conjoint ait l’usufruit des biens de la succession.

Allison44

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Posté le 09/07/2020 à 08h45

solange27 je sais que pour mon mari, quand son grand père maternel est décédé, la maison revenait a ses 3 enfants. Or sa grand mère étant toujours en vie, elle a l'usufruit et donc pour le moment, les enfants n'ont rien.

Melye

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Posté le 09/07/2020 à 11h40

Solange27

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Posté le 09/07/2020 à 17h49


allison44 a écrit le 09/07/2020 à 08h45:
@solange27 je sais que pour mon mari, quand son grand père maternel est décédé, la maison revenait a ses 3 enfants. Or sa grand mère étant toujours en vie, elle a l'usufruit et donc pour le moment, les enfants n'ont rien.


Oui, pour l'usufruit, on est dans le même cas. Mais est-ce que les 3 enfants de ce grand-père ont été obligés de payer les droits de succession dès le décès ou est-ce retardé au futur décès de la grand-mère ?

Solange27

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Posté le 09/07/2020 à 17h51


b3l3tt3 a écrit le 09/07/2020 à 07h50:
Salut,
En principe non mais, dans le cas que tu décris, il est possible de demander un paiement différé des droits de mutation au décès du conjoint survivant.
Dans ce cas, il y aura un intérêt à payer et il faudra fournir une garantie, hypothèque sur la maison par exemple.


D'accord, si c'est ça, c'est parfait. Et oui, le conjoint survivant a l'usufruit (c'est automatique maintenant je crois)

Allison44

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Posté le 09/07/2020 à 18h29

solange27 ils n'ont rien payé
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