Pb d'agence qui ne rend pas la caution -contester

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Manondu50

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Pb d'agence qui ne rend pas la caution -contester
Posté le 15/09/2020 à 11h40

Bonjour à tous.tes,
Je viens vers vous suite à l'agence qui refuse de me rendre l'intégralité de la caution, malgré un appartement en bien meilleur état actuellement que lorsqu'on l'avait pris.
Pour reprendre depuis le début: août 2016 je m'installe pour mes études. Après avoir visité un studio qui convenait et qui semblait en bon état lors de la visite, je déchante très vite lors de mon installation. En effet, l'appart est (très) sale, pas de sonnette, VMC hs, pas de chauffage dans la pièce à vivre, tous les robinets bon à refaire. Concrètement dans l'EDL d'entrée, seul était apparu le lavabo de la salle de bain qui était HS( état des lieux d'entrée laxiste sur lequel on a rien pu dire). Bref passons, durant mes 4 ans d'habitations je remet tout ça aux normes + installe quelques équipements neufs car c'était très ancien et fait faire quelques travaux de plomberie qui tombait en ruine.
Arrive l'été 2020 où je déménage. Il est établi que je doit libérer le studio pour le 14 août au matin, avec mon état des lieux prévu le 13 au soir.
Ce dernier s'est relativement mal passé, puisque bien que l'appartement soit nickel et les équipement en parfait état de marche, la personne mandaté classe tous les équipement d'origine (donc pas ceux que j'ai fait changer) en "état d'usage" sous prétexte que "même si je vois bien que c'est propre et en état de marche, c'est âgé et il faut que les propriétaires en soit informé. Vous inquiétez pas, ça ne jouera pas sur la restitution de la caution".
Evidemment grosse blague, étant donné qu'à l'heure actuelle l'agence ne nous rend que 110€ sur les 300 avancé, alors que l'appartement est clairement en bien meilleur état qu'avant!
Savez-vous si je peux encore contester cette non restitution de la caution?
Sachant qu'au delà du côté financier, c'est vraiment le fait que j'ai apporté plusieurs plus valu à l'appart (fibre, travaux etc) pour qu'au final on ne me rende pas la caution qui me rend verte...

Rocsaint

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Posté le 15/09/2020 à 11h43

manondu50 S'ils ne te restituent pas la totalité de ta caution, ils doivent le justifier avec des factures ou autres. Il faut que tu saches pourquoi ils te retiennent autant, à quoi ça correspond. S'ils n'ont aucune justification, tu peux effectivement contester.

Manondu50

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Posté le 15/09/2020 à 11h50

rocsaint D'accord je les appellerai dans l'après midi pour leur réclamer tout ça.
Car je n'ai pas précisé, mais je n'ai eu aucun signe de leur part, j'ai vue qu'ils n'avaient rendu que 110€ qu'en consultant mes comptes. Sinon aucun mail, aucun appel etc. depuis le 13 août.
Pour contester, quels sont les recours juridiques? C'était mon premier appart, je suis vraiment perdue sur les démarche...
Merci pour ce retour rapide!

Guppy13

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Posté le 15/09/2020 à 12h30

manondu50 avec un peu de chance, les 110€ c'est de la régulation de charge et les 300 arriveront plus tard?

Manondu50

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Posté le 15/09/2020 à 13h33

guppy13 C’est ce que j’ai espéré au début, sauf que légalement ils ont 1 mois pour me rendre la caution ( 2 si problème mais on m’a pas précisé plus). Donc même en comptant le 15 août pour faire 1 mois ouvré, ils viennent de dépasser le délais de restitution, ce qui augmente mon inquiétude à ce propos ... 😕

Elodie94470

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Posté le 15/09/2020 à 14h37

manondu50 Je n'y connais absolument rien mais je me permet une petite question...

Le propriétaire n'a pas été informé de tout les changements que tu as fait ?

Astorio

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Posté le 15/09/2020 à 16h55

A mon sens, l'erreur que tu as faite, c'est de faire les réparations et les améliorations de ton propre chef. Parce que la personne qui a fait l'état des lieux de sortie n'est pas la même que celle d'entrée et que seul ce qui est indiqué sur l'état des lieux d'entrée fait foi.

Des photos ont été prise a l'entrée ?

Manondu50

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Posté le 15/09/2020 à 17h51

Si si toutes les modifications ont été faites en passant par l’agence! ( je n’est pas précisé car comme c’était obligatoire pour ce studio j’ai pensé que ćetait toujours la cas). Donc les proprios ont toujours donné leur accord en aval - quit à ce que je doive les mettre en demeure mais là est une autre histoire-. Et oui des photos ont été faite à l’entrée et à la sortie du studio. Mais bien évidemment seul ce qui pose problème a été pris, genre par le flexible de douche flambant neuf ou autre...

Lucie44300

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Posté le 15/09/2020 à 18h50

A ta place je fait direct un courrier en recommandé et je réclame mon du... Surtout si tu affirmes que tu as laissé l'apart en meilleur état qu'à ton arrivée.

Faut pas déconner.

Tu peux voir avec un huissier pour des conseils je pense.

Tu pourras demander des dommages aussi car ils 'e t'ont pas rendu ta caution en temps voulu mais surtout tu n'as reçu aucune info.

Alias64

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Posté le 15/09/2020 à 19h13

S'agissant des démarches pour essayer de récupérer un dépôt de garantie (qui est le véritable nom juridique de ce que tu appelles "caution") :

- Laisser s'écouler le délai imparti par la loi : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ou 2 mois si ce n'est pas le cas (il me semble, d'après ce que tu dis, que ce n'est pas le cas pour toi).

- A l'issue du délai, si le dépôt de garantie n'a pas été rendu, tu peux demander à ton propriétaire, par le biais de l'agence, de te restituer le dépôt de garantie et tu es en droit de demander tous les justificatifs relatifs aux sommes qui en seraient déduites (régularisation des charges, réparations locatives, etc.). Évite de faire cette démarche à l'oral : il faut la faire par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception.

- Si on ne te rend pas ton dépôt de garantie et/ou si tu estimes que les justificatifs produits ne correspondent pas aux sommes retenues, tu peux saisir un conciliateur de justice (c'est gratuit et obligatoire avant la saisine du tribunal) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736.

- Enfin, si toutes ces démarches n'aboutissent pas, tu peux saisir le tribunal judiciaire, par le biais d'une déclaration au greffe. A ce sujet, il est préférable, si tu souhaites faire les démarches seules, de bien t'informer car un procès répond à des règles spécifiques, ou alors de recourir au service d'un avocat.

Tu peux également recourir à l'assurance habitation de ton logement, qui doit certainement comprendre une assistance (prenant en compte selon les assurances, un conseil juridique, la possibilité de recourir au service d'un avocat, etc.).

Pour info, le texte législatif applicable est la loi du 6 juillet 1986. Tu peux trouver des infos et des modèles de courrier sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269.


S'agissant du bien-fondé de la restitution du dépôt de garantie :

- Sache que les 2 documents les plus importants sont l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Tu risques effectivement d'être confrontée à des soucis à ce niveau là pour récupérer ton dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie fait état de dégradations par rapport à l'état des lieux d'entrée.

On ne le dira jamais assez mais il ne faut pas prendre un appartement dont l'état des lieux d'entrée n'est pas fait correctement (n'est pas fidèle à la réalité, ne détaille pas l'état des sols, murs, plafonds, équipements, etc.).

- Une remarque : si j'ai bien compris, tu as occupé le logement pendant 4 ans. Sur certains postes (peinture, papier peint, etc.), l'agence doit par conséquent tenir compte, au moins en partie, de la vétusté, c'est à dire de l'usure normale suite à une utilisation usuelle du logement.


Edit : fautes

Édité par alias64 le 15-09-2020 à 19h18



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