Dp ou "location"

Il me semble qu en tant que particulier la société est légale alors que la location ne l es pas ou en tout cas doit être déclaré au fisc.

Une DP c est du partage de frais
Une location c est de la rémunération.

bibil91 et encore, j’ai déjà lu (sur ce forum) des personnes témoignant s’être fait avoir par un contrôleur des impôts car les revenus générés par leur DP étaient des revenus dissimulés et qu’ils étaient imposables
Ce qui m’a toujours fait un peu flipper d’ailleurs ...

despina il me semblait que les DP c était comme le co voiturage : du partage de frais donc non rémunérateur donc non imposable.

Encore faut il que le prix de la DP corresponde aux frais de la pension + éventuellement ferrure / veto ... mais pas à se faire de l argent sur le dos du cheval.

bibil91 il me semblait aussi, mais il y avait le témoignage d’un membre sur CA disant l’inverse, que l’inspecteur des impôts qu’elle avait eu parlait de revenus et donc dissimulés vu que pas déclarés
Faudrait que je remette la main sur ce post, mais ça m’avait un peu refroidie à l’époque.


Edit : j’ai retrouvé trois témoignages sur un post sur CA datant de 2018 :

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Alors moi j'avais eu un contrôle de la CAF (donc je suppose que c'est pareil pour d'autres organismes ...) Quand j'avais une DP.
La contrôleuse a vue les 60€ mensuel sur mon compte, et remonté jusqu'au premier paiement.
J'ai expliqué que c'était un partage pour un animal, ect.
Elle m'avait répondu que dès que c'est régulier sur le compte. C'est une rente qu'il faut déclaré.
J'ai du remboursé 2 ans x 60€ ... J'ai fait un recours qui as été refusé.

On m'y reprendra plus ... Liquide ou rien ...

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J'ai eut une amie au tel tout à l'heure qui était dans la comptabilité avant, elle me disait que DP effectivement = revenus donc à déclarés..donc en clair liquide on au secours....

Par contre que si j'ai la jument chez moi qui est en co-propriété, là on rentre dans du partage de frais (alors que la DP pourrait s'apparenté plus à de la location de cheval), si je ne fais aucun bénéfice avec ce que je lui prends bien sûr et que dans ce cas il n'y a pas de gain réel donc là a priori pas de soucis en cas de contrôle (vu qu'on est toute les deux sur les papiers de la jument).

Elle m'a donc fait une vraie différence entre la dp qui est du revenu "locatif" comme on pourrait l'apparenté, et le partage de frais sur une jument commune....

J'aimerai d'autres avis pour confirmer par contre.

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Après vérifications.
En droit, la pension partagée (demi, tiers, etc) est abstraite et se rapproche dans le principe du prêt à usage ou commodat, dans la finalité de la location. Dans la définition, le propriétaire d'un équidé met celui-ci à la disposition d'un ou plusieurs tiers, pour un usage délimité et contre le versement régulier d'une commodité.
Le propriétaire n'a pas besoin de s'enrichir.

D'un point-de-vue fiscal, la régularité du revenu entraîne l'obligation de déclarer, même si cette ressource est entièrement réinvestie dans les frais propres au cheval.

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Il suffirait que ça ne soit pas « régulier » pour que ce ne soit pas à déclarer ?

En clair que le montant ne soit pas le même tous les mois ?

bibil91 ou alors que la demi pension paye directement sa part à la pension et non au proprio du cheval.

et il ne peut pas y avoir une autre sorte d'arrangement ?
au lieu de donner 60€, la DP paye le MF par ex ?

Oula, je ne fais que citer les éléments de réponses que j'ai trouvés sur un autre post, je suis loin d'être juriste et ne saurais dire ce qui définit vraiment une DP.

Mais en soi, si la DP paie directement des frais comme MF, vermifuges, vaccins, etc, je ne vois pas comment un inspecteur des impôts pourraient le découvrir. Après tout, une tiers personne peut très bien payer les frais liés à mon cheval, je ne vois pas pourquoi je devrais déclarer cet argent qu'elle a dépensé pour moi.

Mais sinon, si on nous paie x euros par mois de manière régulière, c'est à déclarer et donc imposable

Désolée, j'ai grandement dévié du sujet initial ...

Ça ne donne pas trop envie de se lancer tout ça...
En plus les chevaux étant à la maison, c'est encore plus facile à considérer comme un revenu.
Puis revenu = activité pro ? Assurance ? Responsabilité ?

Je suis cavalière DP (chaque fois sur des chevaux en pension dans une structure déclarée), j'étais loin de me doute de ces problématiques de rentrée d'argent pour le propriétaire

Pour répondre à la question de responsabilités, tout peut se négocier dans un contrat de DP. Après, si ça peut t'aider et te rassurer, tu peux voir avec un juriste spécialisé dans le domaine pour vérifier que les clauses sont valables ?