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Asserp

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Question juridique
Posté le 02/05/2021 à 16h37

En cherchant des réponses à une question, j ai trouvé ceci

Extrait d un lien internet

" En revanche, la prise en pension d animaux appartenant à un tiers ne constitue pas toujours une location prohibée. Cette qualification n est retenue que si elle opère un transfert de jouissance. Ce qui signifie que le juge va rechercher si le fermier s est déchargé sur la personne tierce pour la surveillance et l entretien des patures "

Si je comprends bien l extrait que j ai copié, venant du lien internet que j ai mis.
La sous location d un terrain pour des animaux est accepté a condition que le loueur principal continue l entretien de ce terrain.?
Donc si le loueur continue de faire son foin dans les prés loués, il peut me les sous loués après la période des foins ?

Lien de l extrait
https://www.action-agricole-picarde.com/sous-location-de-ses-terres-cest-interdit

Merci a celles / ceux qui pourront m éclairer

Pcql

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Posté le 02/05/2021 à 16h41

asserp non, ça veut dire que le locataire a interdiction de te sous-louer la pâture, mais qu'il peut prendre tes animaux en pension. Donc en te facturant une pension et en assurant lui-même le soins, la nourriture, la surveillance des animaux.

La phrase est claire : il ne peut pas se décharger sur toi de la surveillance ni de l'entretien des pâtures

Asserp

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Posté le 02/05/2021 à 16h57

pcql
Merci de ta réponse.
Je comprends bien par rapport à la surveillance mais pour l entretien, cela ne peut il être le fait qu il fasse son foin comme tous les ans ? .
Et qu il sous loue 3/4 mois dans l annee ?

Pcql

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Posté le 02/05/2021 à 18h04

asserp non, ça veut dire que c'est lui qui fait l'entretien, à l’année : réparation de clôtures, émoussage, fauche des refus, ...

On est bien d'accord : TOUTE SOUS-LOCATION EST STRICTEMENT INTERDITE. Par contre, dans le pré qu'il loue il peut mettre des chevaux qu'il a en pension, faire le foin de moitié, ... mais c’est bien lui qui reste le locataire, la personne qui assume l'entretien, la surveillance, etc.

Édité par pcql le 02-05-2021 à 18h11



Asserp

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Posté le 02/05/2021 à 18h37

pcql
Ok je comprends mieux cette notion d entretien
Merci pour ces infos

Lenahaha

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Posté le 02/05/2021 à 21h11

Toute sous location n'est pas interdite.

Mais il faut l'accord du propriétaire et ça se fait devant notaire.
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