Location mise en vente, préavis locataire ?

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Chevalmarion18

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Location mise en vente, préavis locataire ?
Posté le 04/06/2021 à 14h03

Bonjour,
Les propriétaires mettent en vente notre location. Nous avons donc reçu le courrier recommandé comme quoi ils mettent fin à notre bail et que nous avons 6 mois pour partir.
Nous avons miraculeusement retrouvé une maison très vite et nous déménageons début juillet.
C’est une location non meublée donc avec 3 mois de préavis en cas de départ.

Savez vous si nous devons respecter ces 3 mois de préavis ? Les propriétaires nous les réclament mais pour moi nous n’avons pas à les respecter et nous pouvons partir quand on veut vu que c’est pas nous qui mettons fin à notre bail mais eux

Merci à ceux qui pourront m’éclairer !


Sujet déplacé - 
Modérateur : geriko42

Lolytop1

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Location mise en vente, préavis locataire ?
Posté le 04/06/2021 à 14h25

Bonjour,

Le propriétaire vous demande de quitter le logement à la fin du bail, et doit vous en aviser 6 mois avant, ce qu'il a fait.

Vous avez donc 6 mois pour trouver un nouveau logement, ce que vous avez déjà fait. Cependant, si vous souhaitez quitter le logement avant le délai des 6 mois, vous devez respecter votre préavis de 3 mois.

Vegas132

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Location mise en vente, préavis locataire ?
Posté le 04/06/2021 à 14h28

Tout est dit pas lolytop1

Attention cependant pour la mise en vente le propriétaire doit également vous notifier le prix de cette maison et vous avez priorité pour acheter (si c'est votre souhait bien évidemment)

Envy4

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Location mise en vente, préavis locataire ?
Posté le 04/06/2021 à 15h12

Attention, un congé pour vendre doit être envoyé par le propriétaire au moins 6 mois avant la fin du bail ou sa date de renouvellement, et non pas à n'importe quel moment du bail. Si le bail a été signé, par exemple, il y a 1 an, le propriétaire ne peut pas résilier pour vendre dès maintenant même en vous notifiant un congé. Il devra attendre la fin des 3 ans du bail avant de notifier (2 ans et demi, du coup, pour que son congé soit valable). Je ne sais pas si c'est le cas en l'espèce (et de toutes façons vous avez retrouvé un logement) mais je préfère préciser au cas où. (article 15 de la loi de 1989)

De même, dans le cadre d'un congé pour vendre, le locataire n'est tenu de régler les loyers que jusqu'au jour de son départ. (tjrs article 15 de la loi de 1989 ; à la fin du grand I).

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422

Chevalmarion18

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Location mise en vente, préavis locataire ?
Posté le 04/06/2021 à 17h02

lolytop1
Merci de ta réponse. Après en regardant un peu sur internet j’ai trouvé ça : https://blog.locservice.fr/locataire-respecter-preavis-apres-conge-donne-proprietaire-3800.html
Qui est plus de le sens que je pensais comme quoi je n’ai pas de préavis à respecter vu que c’est eux qui ont mis fin au bail.
J’espère avoir raison parce que ça sera pas possible de payer 2 loyers pendant 3 mois et on peut pas ce permettre de refuser la nouvelle maison à cause de ça. C’est déjà quasiment impossible de trouver une location par chez moi.

Lolytop1

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Location mise en vente, préavis locataire ?
Posté le 04/06/2021 à 17h12

chevalmarion18 Et bien je suis désolée, je ne t'ai pas donné la correcte information car effectivement, en allant sur le site de l'état : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

La même chose y est dite.

Pendant ce délai de 6 mois, tu peux partir quand tu le souhaites. Le dernier jour de loyer dû est le jour où est effectué l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Il n'y a pas de préavis à respecter côté locataire.

Chevalmarion18

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Posté le 04/06/2021 à 18h47

lolytop1
Ah super merci de m’avoir trouvé ce lien parce que à part celui que j’ai mis j’avais vu l’information nul part ailleurs. Au moins je vais pouvoir l’utiliser pour bien leurs montrer qu’on ne leurs doit pas les 3 mois de préavis.

Ellest3

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Posté le 04/06/2021 à 19h50

Si besoin, ne pas hésitez a contactez l'ADIL (Association départementale d'informations sur le logement) de ton département qui saura vous donner toutes les réponses à vos questions et à faire valoir tes droits de locataires.

Édité par ellest3 le 04-06-2021 à 19h50



Vegas132

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Posté le 05/06/2021 à 11h20

De toute façon pour être valable le courrier du propriétaire doit comporter un formalisme très strict.

Les 3/4 du temps si le propriétaire (ou une agence immobilière) l'a rédigé lui même ce dernier est nul.

Chez nous (je suis clerc de notaire) mon patron impose que le congés soit délivré par huissier afin qu'il y ai toutes les mentions obligatoires.
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