Bonjour,
J'ai eu un accident il y a quelques mois qui m'a immobilisé. Ma mutuelle me permettant d'avoir quelques heures de ménage remboursées, j'ai fait appel à un service de ma communauté de commune qui propose des prestations d'aide à domicile, en l’occurrence du ménage.
Lors de la venue de la femme de ménage, celle ci à malencontreusement cassé notre verseuse à café. J'ai appelé sa responsable qui m'a clairement indiqué qu'il suffisait qu'on rachète une verseuse et que celle ci serait remboursée sur facture, ce que nous avons donc fait.
Quand j'ai envoyé la facture, on m'a rappelé en me disant que comme il s'agissait de fonds publics, il n'était pas possible de me rembourser, qu'ils pouvaient seulement me racheter une verseuse (une supplémentaire ...
), qu'ils ne déclaraient pas les sinistres pour un si faible montant afin de ne pas augmenter leurs cotisations. Evidemment, la verseuse étant déjà remplacée, je leur ai dit que je ne voulais pas d'une nouvelle verseuse (en plus on avait pas fait les dingues, on avait pris un modèle pas trop cher et pas un estampillé par la marque).
Est ce vraiment légal de refuser de déclarer auprès de leur assurance une casse faite par un de leurs employés ?
Là ils doivent faire passer ma demande en conseil de machinchose pour que je puisse éventuellement être remboursée mais ils n'ont pas de dit conseil prévu actuellement ... Je trouve ça abusé car on a suivi la procédure indiquée par leur personnel pour qu'au final on nous dise juste "on vous a donné la mauvaise info, on vous a proposé une nouvelle verseuse et comme vous n'en avez pas voulu, vous pouvez vous torcher avec".
Ils peuvent ne pas déclarer le sinistre et te rembourser et basta ! 
