Responsabilité civile

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Payapo

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Responsabilité civile
Posté le 24/06/2022 à 00h18

Bonjour,

Mon cheval a été placé le 22/04 pour, initialement, 1 semaine de pension "temporaire" dans une écurie proprio avant son départ en retraite.

3j plus tard (25/04), on le retrouve blessé au genou, immobile. Même si nous n'avons pas été témoin, il y a 99% de chance qu'il se soit fait taper par un copain au paddock d'après les vétérinaires.

Il s'est donc fissuré l'os accessoire du carpe, avec une plaie ouverte. Il a passé 8j en clinique, passé un bon mois au box ferme dans l'écurie en question et reprend une activité légère depuis début juin.

Nous sommes finalement toujours dans la même pension, et j'ai cru comprendre qu'il y avait moyen de faire jouer la responsabilité civile des patrons, car les 4 autres chevaux avec qui le mien était sont à eux. Alors même sans savoir quel cheval a tapé, ce sont tout de même tous les leurs.

Auriez-vous des infos à ce sujet? J'ai appelé mon assurance pour des renseignements et m'a dit que la RC était en effet faite pour ça, en revanche ça fait 2 mois que ça s'est produit..

Mon cheval n'est pas assuré et la facture totale s'élève à environ 2000€.

Je vous remercie pour tous les conseils que vous pourriez m'apporter :)


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Modérateur : geriko42

Liteulorce

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Posté le 24/06/2022 à 01h07

Mais pourquoi déjà parti?

Lenahaha

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Posté le 24/06/2022 à 04h41

Pour que la RC pro fonctionne, il faut que la faute soit imputable aux gérants ou qu'il y ai des dégâts sur un tiers.

Hors, ton cheval s'est blessé au pré. Aucune faute de la part des gérants. Ce n'est pas prouvable et surtout, quand on met son cheval en groupe, on en accepte toute les conséquences.

Si les assurances devaient payer à chaque fois que des chevaux se castagnent entre eux, ils feraient faillite.


Si ton cheval avait été blessé par une mauvaise manipulation du gardien (donc les gérants), la RC pro marcherait.

Tout comme elle marcherait si ton cheval s'échappait et faisait des dégâts ou un blessé.
Avec une nuance toutefois, il ne faudrait pas que tu sois présente aux écuries.
Car la responsabilité du cheval est transféré au proprio dès qu'il met un pied dans la pension.

C'est pour ça qu'il faut que tout les proprios est une RC, même si le cheval est en pension.

Vanrhijn62

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Posté le 24/06/2022 à 07h09

Tu as accepté que ton cheval soit mis en groupe avec d'autres, donc tu as accepté les risques de blessure liés à la vie en groupe (petites morsures, coups de pied, etc.) : visiblement, là on n'est pas non plus dans le cas d'un cheval qui s'est fait passer à tabac par un autre, c'est "juste" un coup de pied mal placé...

Il n'y a pas faute des gérants, sauf par exemple si c'était stipulé sur ton contrat qu'il devait être en paddock individuel. Donc pas de raison de faire jouer la RC.

Et dans tous les cas, si tu veux engager la RC, en général il y a un délai très court pour faire une déclaration à l'assurance (5 jours ouvrés) ; ici tu es complètement hors délai donc trop tard pour faire quoi que ce soit.

Yasmeen

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Posté le 24/06/2022 à 08h26

Que dit ton contrat de pension?

Tonya

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Posté le 24/06/2022 à 09h30

Avec ou sans contrat, pour faire fonctionner la RC de la personne qui t’accueille, il faut prouver la faute.

Mettre des chevaux en troupeau n’en est pas une A MOINS que tu ne spécifies par écrit que tu veux que le tien reste seul (et que tu en payes le prix de pension privatisé ET que tu acceptes que ton cheval vive sans interaction).

Karadis46

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Posté le 24/06/2022 à 15h39

lenahaha
Bonjour,
Je fais un essai d'envoi de photo et je me remets sur le site.

Karadis46

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Posté le 24/06/2022 à 15h45

lenahaha
OK, ça marche.
C'est un rendu de cour de justice. Ça tend à dire qu'on peut accueillir ou faire accueillir un cheval dans un endroit qui n'est pas le sien sans être responsable de ce qui peut arriver.
Tout dépend du genre de garde : payant ou pas, contrat ou pas, etc...
C'est quand même rassurant car on peut prendre un cheval chez soi pour dépanner !
Je ne sais pas si c'est le cas de notre ami dont le cheval a été blessé.
Bonne après-midi à tous.

Lenahaha

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Posté le 24/06/2022 à 17h11

karadis46

On est pas du tout sur le cas ici. L'exemple parle d'un confiage à titre bénévole.

Là, c'est une pension professionnelle.
Et dans tout les cas, c'est un risque inhérent à la vie en troupeau.

Exemple concret, je pars 4 jours en Juillet, une amie viendra s'occuper des chevaux, je garde la responsabilité de mes animaux.
(idem si mes chevaux partent 4 jours chez la dite amie).

Si je les mets en pension pour 4 jours, le gérant devient responsable. Parce que je le paye pour ça.

Mais dans le cas ici, même si c'est sous la responsabilité du gérant, je dois prouver la faute et il n'y en a pas.

Édité par lenahaha le 24-06-2022 à 17h16



Karadis46

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Posté le 24/06/2022 à 17h51

lenahaha
Oui, je suis d'accord avec toi.
C'est délicat tout ça et tous les cas de figures sont différents et engendrent des conséquences bien différentes.

Lenahaha

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Posté le 24/06/2022 à 17h59

karadis46

C'est hyper compliqué de connaître toutes ces formalités et plein de proprio ne sont même pas au courant.
J'ai des amies qui ne connaissaient même pas la RC alors qu'il suffit d'une déclaration à leur assurance habitation pour être "tranquille".

Pour le coup, ce sont des connaissances qui ne sont pas assez enseignées dans les écuries alors que c'est hyper important et y consacrer quelques heures ne ferait pas de mal.

Karadis46

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Posté le 24/06/2022 à 18h17

lenahaha
Oui, tu mets le doigt sur des points hyper importants ! Ça paraît rasoir et on nous dit qu'il ne faut pas voir le pire, qu'il n'y a pas de raison que ça se passe mal et qu'on verra bien ! Pour voir, ils verront la merdasse dans laquelle ils se retrouvent !
Bref, on n'est jamais trop prudents.
Bonne fin de journée.

Karadis46

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Posté le 24/06/2022 à 18h33

payapo
Bonsoir,
J'ai cherché la résolution de ton problème et je te communique ce que j'ai trouvé :

Compte rendu de la cour d'appel de Reims, 12 novembre 2013, Base de données IDE.

"Il faut souligner que n'a pas été responsable des coups reçus au pré par un cheval, le dépositaire (celui à qui on confie le cheval) qui avait conclu avec le propriétaire une convention selon laquelle ces derniers acceptaient les risques encourus par leur cheval, par une cohabitation au pré".

Ça veut donc dire que si tel était ton cas, c'est juste dommage pour ton cheval. Il te faudrait traiter l'affaire à l'amiable avec la pension. Peut-être l'as-tu déjà fait.
Bonne soirée.
Responsabilité civile
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